La hausse de la TVA confirmée pour financer la 13e rente AVS, le peuple aura le dernier mot

La Suisse se trouve à un tournant financier historique. Après des mois d’intenses tractations politiques, le Parlement suisse a finalement arrêté un plan définitif pour financer la 13e rente AVS approuvée par les électrices et électeurs. Le Conseil national et le Conseil des États se sont accordés sur une solution unique et audacieuse : une hausse de 0,4 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cette décision, adoptée par 108 voix contre 85 au Conseil national, met fin à une impasse qui menaçait de compromettre les engagements du pays en matière de sécurité sociale. Alors que le Conseil des États avait d’abord défendu une combinaison de cotisations salariales et de hausses d’impôts, le compromis final fait reposer la charge sur la consommation. Ce changement a été rendu possible par un revirement spectaculaire du Parti vert’libéral, dont le soutien a débloqué le processus législatif. Le taux normal de TVA passera ainsi de 8,1 % à 8,5 %, transformant en profondeur le paysage économique suisse pour protéger les personnes âgées.

4,2 milliards de francs, tel est le montant annuel considérable que coûtera la 13e rente AVS dès sa première année. Ce chiffre n’est pas fixe : d’ici à 2040, la facture devrait grimper à 5,4 milliards de francs, alors que la Suisse fait face au vieillissement de sa population et à la diminution du rapport entre personnes actives et personnes retraitées. Le plan approuvé prévoit que le taux normal de TVA passe à 8,5 %, tandis que le taux spécial applicable au secteur hôtelier augmente à 4 %. Point crucial, les produits de première nécessité, comme les aliments et les médicaments, restent soumis au taux de 2,6 %, une mesure destinée à protéger les personnes les plus vulnérables des effets immédiats de la hausse. Les organisations économiques, notamment Economiesuisse, tirent toutefois la sonnette d’alarme et avertissent qu’une hausse durable de la TVA pourrait freiner la dynamique économique. Selon elles, cette décision privilégie les versements immédiats au détriment de la stabilité structurelle à long terme, au risque d’affaiblir la monnaie même qui finance ces prestations.

Un déficit de financement considérable de 9 milliards de francs menace désormais les finances fédérales. Comme les premiers versements de la 13e rente AVS sont prévus dès décembre, mais que la hausse de la TVA n’entrera en vigueur qu’en 2028, la Suisse doit faire face à deux années sans financement. Ce manque à gagner constitue un risque calculé, que les critiques qualifient d’« imprudent ». Même une fois la hausse fiscale entrée en vigueur, elle ne devrait couvrir que moins de la moitié du coût total du programme, laissant le système de l’AVS dans une situation de déficit structurel. Les rendements élevés des marchés boursiers ont longtemps masqué ces fissures, mais alors que la fortune de l’AVS diminue pour financer les versements immédiats, la résilience du système est poussée à ses limites. Le gouvernement mise essentiellement sur de futures réformes pour combler un déficit qui se creuse déjà, dans une course contre la montre démographique où les enjeux sont élevés.

Le dernier mot n’appartient pas aux politiciennes et politiciens, mais au peuple. Cette hausse de la TVA nécessitant une modification de la Constitution, un référendum obligatoire est inévitable, probablement en novembre. Il en résulte un paradoxe politique saisissant : le versement de la 13e rente AVS commencera comme prévu en décembre, mais le mécanisme de financement pourrait être rejeté par les électrices et électeurs qui ont réclamé cette somme supplémentaire. La cheffe du Département fédéral des finances, Karin Keller-Sutter, a souligné que le corps électoral doit désormais assumer les conséquences financières de son mandat de mars 2024, lorsque 58 % des votantes et votants se sont prononcés en faveur de la hausse. Si la population rejette l’augmentation de la TVA, le gouvernement devra prendre des mesures d’urgence, qui pourraient notamment comprendre des cotisations salariales encore plus élevées ou des coupes plus importantes ailleurs. La démocratie directe suisse s’apprête à subir son plus grand test de responsabilité financière depuis une génération.