Les Ukrainiens au bénéfice du statut S conserveront leur liberté de voyager

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement une nouvelle règle sur les voyages, tout en préservant la liberté de déplacement des Ukrainiens. La proposition, déposée le mercredi 11 novembre, restreindrait les voyages à l’étranger des personnes requérantes d’asile et des personnes d’autres nationalités admises à titre provisoire en Suisse. Les personnes au bénéfice du statut de protection S resteraient exemptées et pourraient continuer à voyager librement.

Cette distinction maintient séparées les règles applicables aux Ukrainiens sous protection temporaire et les restrictions proposées pour les autres groupes. Le message du gouvernement est désormais transmis au Parlement. Tant que les éventuelles restrictions proposées ne sont pas adoptées, il s’agit d’une proposition et non d’un changement déjà en vigueur. Le gouvernement précise que le régime spécial lié au statut S durera aussi longtemps que ce statut sera maintenu. Pour les Ukrainiens vivant en Suisse, la proposition préserve donc leur liberté actuelle de voyager, tandis que le Parlement examine une restriction plus générale pour les autres personnes en quête de protection ou admises à titre provisoire.

Les restrictions proposées ne concerneraient pas uniquement les voyages vers le pays d’origine. En principe, les personnes requérantes d’asile et les personnes admises à titre provisoire ne pourraient se rendre ni dans leur pays d’origine, ni dans leur pays de provenance, ni dans aucun autre pays. La règle s’appliquerait donc aussi aux voyages vers des destinations qui ne relèvent pas de ces deux catégories.

Le SEM, le Secrétariat d’État aux migrations, pourrait autoriser des voyages dans des cas exceptionnels. Cette dérogation confierait à l’autorité migratoire un rôle dans la décision d’autoriser ou non un déplacement malgré l’interdiction générale. La proposition prévoit un régime différent de celui qui continuerait à s’appliquer aux personnes au bénéfice du statut S : les Ukrainiens bénéficiant de cette protection conserveraient leur liberté de voyager à l’étranger. Le Conseil fédéral a soumis la mesure au Parlement, où les restrictions proposées et le pouvoir du SEM d’accorder des dérogations font désormais partie du projet de loi à l’examen.

Cette distinction intervient après un report qui a débuté lorsque la Suisse a activé le statut de protection S pour les Ukrainiens en mars 2022. En 2021, le Parlement avait demandé au Conseil fédéral d’agir sur les règles relatives aux voyages. L’introduction de la réglementation proposée a été reportée après l’activation du statut S par le gouvernement en réaction à la guerre en Ukraine. Ce statut permet à ses bénéficiaires de voyager librement à l’étranger.

Le nouveau message adressé au Parlement préserve ce régime pour les Ukrainiens tout en faisant avancer les restrictions visant les personnes requérantes d’asile et les autres personnes admises à titre provisoire. Ces deux approches reflètent le traitement distinct des personnes couvertes par la protection S et de celles relevant des autres catégories migratoires mentionnées dans la proposition. En transmettant son projet, le gouvernement relance la mesure demandée par le Parlement, tout en maintenant une dérogation pour les personnes au bénéfice du statut S. Leur liberté de voyager dépend de la durée du statut de protection et n’est pas intégrée à la restriction générale proposée.

La liberté de voyager des Ukrainiens devrait être maintenue aussi longtemps que la Suisse conservera le statut S. Selon l’annonce du 19 août, le Conseil fédéral a prolongé cette protection jusqu’au 4 mars 2028. La proposition du gouvernement lie le régime spécial de déplacement au statut lui-même : la dérogation reste donc en vigueur tant que la protection S est maintenue.

La décision soumise au Parlement concerne une restriction proposée pour les personnes requérantes d’asile et les personnes admises à titre provisoire, et non la suppression du droit de voyager des Ukrainiens au bénéfice du statut S. Pour les autres groupes, la proposition instaurerait une interdiction générale de voyager vers quelque pays que ce soit, le SEM pouvant accorder des dérogations. Pour les personnes au bénéfice du statut S, le gouvernement a choisi de préserver la liberté de voyager à l’étranger. Le Parlement a reçu le message du Conseil fédéral, et les restrictions proposées entament désormais leur parcours législatif, parallèlement au maintien du régime de protection des Ukrainiens.