La Suisse progresse dans ses objectifs climatiques, selon le Conseil de l’Europe

Dans une évolution décisive pour le droit climatique international, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a officiellement reconnu les progrès de la Suisse vers le respect de ses obligations climatiques. Il n’a toutefois pas clos le dossier et maintient le gouvernement suisse sous surveillance étroite. Cette annonce, publiée vendredi, marque une étape cruciale après la condamnation historique prononcée en avril 2024, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Suisse pour son inaction climatique. C’était une première contre un État souverain.

Le Comité a reconnu que d’importantes « lacunes législatives » avaient été comblées au niveau fédéral, mais son ton reste celui d’une vigilance prudente plutôt que d’un acquittement. Les délégués ont pris « note avec intérêt » de l’évaluation d’un premier budget carbone, tout en précisant clairement que la Suisse n’est pas encore tirée d’affaire. L’organe de surveillance a exigé des informations supplémentaires et détaillées sur la méthode utilisée pour mesurer ces progrès, préparant ainsi le terrain à un réexamen approfondi. Il ne s’agit pas d’une approbation sans réserve, mais d’un feu vert provisoire assorti de conditions.

La Suisse a rapidement mis en place un bouclier législatif pour éviter une nouvelle condamnation à Strasbourg. Au cœur de cette stratégie se trouve la loi révisée sur le CO2, entrée en vigueur le 1er janvier. Cette loi essentielle constitue le socle de la stratégie climatique du pays, avec des objectifs concrets et des mesures ambitieuses jusqu’en 2030. Elle marque un changement tangible par rapport aux lacunes politiques qui avaient initialement valu à la Suisse les critiques de la CEDH.

La nouvelle loi fédérale sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité vient compléter ce dispositif. Elle vise à renforcer la production d’énergies renouvelables et à sécuriser le réseau face aux chocs futurs. Le Conseil de l’Europe a explicitement cité ces évolutions comme la preuve que le gouvernement fédéral s’emploie à combler les lacunes de son cadre environnemental. En inscrivant ces objectifs dans la loi, Berne cherche à démontrer que son engagement à réduire les émissions de gaz à effet de serre relève désormais du droit contraignant et non plus seulement du discours politique. Ces mesures expliquent principalement pourquoi le Comité des Ministres a reconnu que des questions essentielles avaient été « réglées ».

Malgré cette activité législative, une lacune importante subsiste : les calculs doivent être conformes aux obligations en matière de droits humains. Le Comité des Ministres a demandé à la Suisse de fournir une méthodologie rigoureuse à l’appui de ses affirmations. Il ne suffit plus d’adopter des lois : le gouvernement doit démontrer, par « une quantification, au moyen d’un budget carbone ou autrement », les limites fixées aux émissions nationales de gaz à effet de serre.

La demande est précise et technique. Strasbourg examine si le cadre administratif garantit effectivement le niveau de protection exigé par la Convention des droits de l’homme. L’évaluation du premier budget carbone a été relevée, mais la demande d’informations supplémentaires indique que les données fournies par les autorités suisses pourraient manquer de profondeur ou de transparence pour obtenir une validation définitive. Il revient désormais aux responsables politiques suisses de prouver que leurs calculs sont aussi solides que leur législation.

Face à la poursuite de l’examen international, le gouvernement suisse affiche une confiance dans le respect de ses obligations. Ingrid Ryser, porte-parole de l’Office fédéral de la justice, a fait une déclaration ferme après la publication du rapport du Conseil, affirmant qu’« aucune mesure supplémentaire n’est nécessaire » concernant les requérantes individuelles. La position du gouvernement est claire : il a remédié aux lacunes législatives relevées par la Cour.

Cette réponse semble relever d’une stratégie de limitation des dégâts. En soulignant que les « lacunes législatives » ont été comblées, Berne indique qu’elle estime avoir répondu à l’essentiel de l’arrêt. Les autorités vont maintenant examiner la décision de près, avec pour objectif précis de démontrer dans leur prochain rapport que la Suisse satisfait aux exigences de l’arrêt. Il s’agit de parier gros sur le fait que les mesures actuelles résisteront à l’examen minutieux du Comité des Ministres, sans nécessiter de nouvelles mesures politiques potentiellement controversées.

Le compte à rebours est lancé avant l’échéance cruciale de septembre. Le Conseil de l’Europe a suspendu son jugement définitif jusqu’à réception des précisions demandées, plaçant de fait la Suisse sous surveillance pendant l’été. Ce calendrier maintient la pression dans une affaire lancée par plus de 2 000 femmes, les Aînées pour le climat, qui ont refusé d’accepter l’inaction de leur gouvernement face à des vagues de chaleur mettant leur vie en danger.

Il ne s’agit pas d’un simple examen bureaucratique, mais d’un test du pouvoir de la CEDH à faire respecter la responsabilité climatique. Si la Suisse ne fournit pas de méthodologie satisfaisante d’ici à septembre, elle pourrait subir de nouvelles pressions diplomatiques et voir sa réputation entachée. Le monde observe si le modèle suisse de mise en conformité deviendra la référence en matière d’action climatique fondée sur les droits humains, ou si le fossé entre les promesses et les preuves restera trop grand pour être comblé.