La Suisse applique l’arrêt de la CEDH sur le climat sous le regard de la communauté internationale

La Suisse doit enfin faire face à ses responsabilités. Dans une démarche diplomatique de premier plan au Forum économique mondial de Davos, les rouages politiques helvétiques se sont mis en mouvement pour donner suite à l’arrêt historique de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Le ministre de la Justice Beat Jans a rencontré ce mardi le secrétaire général du Conseil de l’Europe, Alain Berset, qui a confirmé que Berne avait officiellement remis à Strasbourg son premier rapport sur les progrès accomplis. Il ne s’agit pas d’une simple mise à jour procédurale, mais d’un aveu important: le pays passe du déni à la mise en œuvre.

L’atmosphère était tendue à Davos, où les deux responsables ont discuté de la suite à donner. La CEDH n’a pas prescrit de lois précises, mais elle a exigé un engagement concret et renforcé, une exigence que la Suisse ne peut plus ignorer. S’exprimant avec l’autorité que lui confère sa nouvelle fonction internationale, Berset a confirmé la remise du rapport à l’agence de presse Keystone-ATS, signe que le processus de mise en conformité est en marche. La remise de ce rapport marque la fin du choc initial et le début d’une évaluation politique approfondie pour le gouvernement suisse.

Un tournant juridique majeur s’est produit en avril dernier, lorsque la CEDH a donné raison à l’association «Aînées pour le climat». Il ne s’agissait pas d’un simple rappel à l’ordre, mais d’une cuisante défaite juridique pour le gouvernement suisse, jugé gravement négligent dans la protection des femmes âgées contre les effets dévastateurs du changement climatique. L’arrêt a fait la une de l’actualité internationale et a fait voler en éclats l’illusion d’une Suisse à l’abri des atteintes à l’environnement.

La décision de la Cour était sans précédent: elle établissait un lien direct entre la crise climatique et les violations des droits humains. Elle a estimé que l’inaction de la Suisse représentait une menace directe pour la vie et la santé. Le débat politique réclamé par la CEDH est désormais pleinement engagé. L’arrêt n’a pas fourni une simple liste de mesures à appliquer, mais lancé un défi: démontrer que les efforts sont suffisants. La remise du rapport actuel constitue la première tentative concrète d’y répondre et contraint le gouvernement à justifier sa politique environnementale sur la scène internationale.

La Suisse est désormais passée au crible de 46 pays. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a entamé l’examen du rapport suisse, un processus qui s’annonce rigoureux et sans concession. Il ne s’agit plus d’une question intérieure, mais du respect d’obligations internationales. Les 46 États membres examinent minutieusement chaque affirmation et chaque statistique fournies par Berne pour vérifier qu’elles répondent aux exigences de la Cour.

La pression est considérable. La Suisse doit démontrer que «tout avance», comme l’a affirmé avec optimisme Berset. Des promesses vagues risquent toutefois de ne pas résister à cet examen. Le Comité peut maintenir la question à l’ordre du jour jusqu’à ce qu’il soit satisfait. La Suisse pourrait donc subir une pression internationale prolongée si ses mesures sont jugées insuffisantes. Cet examen transforme l’arrêt de la CEDH, d’une décision judiciaire, en une obligation diplomatique permanente.

Alain Berset occupe une position singulière et influente dans cette situation. Premier Suisse à diriger le Conseil de l’Europe en tant que secrétaire général, il doit trouver un équilibre délicat entre ses racines nationales et son mandat international. Sa déclaration selon laquelle «tout avance, et c’est une bonne chose» traduit un optimisme prudent, mais il est désormais avant tout au service des valeurs du Conseil: la démocratie, l’État de droit et les droits humains.

La présence de Berset à Davos jusqu’à jeudi relève d’un choix stratégique. Il est là pour nouer des contacts et renforcer la légitimité du contrôle exercé par le Conseil. Pour la Suisse, le fait qu’un ancien conseiller fédéral à la tête du Département fédéral de l’intérieur dirige l’organe de suivi ajoute une dimension délicate et urgente à la situation. Le message est clair: l’État de droit n’est pas négociable, et le respect par la Suisse de l’arrêt de la CEDH constitue un test décisif de son attachement aux valeurs démocratiques face à l’urgence climatique.