Les entreprises suisses dans le viseur pour le respect de la loi sur l’égalité salariale

Un nombre stupéfiant d’entreprises suisses ne respectent pas leurs obligations légales en matière d’égalité salariale. Dans une révélation qui ébranle les fondements de la gouvernance d’entreprise en Suisse, l’Office fédéral de la justice a confirmé que plus de la moitié des entreprises concernées par cette obligation ne se sont pas acquittées de leurs devoirs. Il ne s’agit pas d’un simple oubli administratif, mais d’une lacune majeure dans la mise en œuvre, dans un pays qui se targue de précision et de respect de l’État de droit.

L’ampleur du non-respect est alarmante. Malgré l’exigence constitutionnelle d’égalité salariale, le secteur privé peine largement à réaliser les analyses nécessaires. L’Office fédéral de la justice souligne explicitement ces « lacunes majeures dans la mise en œuvre », signe que l’approche volontaire ou peu contraignante a peut-être atteint ses limites. À mesure que les données sont révélées, elles dessinent le portrait d’un monde économique qui traîne les pieds sur l’un des enjeux sociaux les plus importants du monde du travail moderne. Une question se pose désormais à Zurich, Genève et Bâle : pourquoi tant d’entreprises ignorent-elles cette obligation ?

À Berne, la patience s’amenuise. Dans une décision déterminante pour faire face à ces manquements, le Conseil fédéral accélère le processus d’évaluation. Le gouvernement a annoncé qu’il adoptera son rapport sur l’efficacité des mesures en faveur de l’égalité salariale d’ici à la fin de 2027, soit deux ans plus tôt que l’échéance initialement prévue en 2029. Cette accélération marque un changement important dans le degré d’urgence : le gouvernement n’est plus disposé à attendre près d’une décennie pour déterminer si les lois actuelles sont dénuées d’effet.

L’objectif est clair : Berne veut savoir le plus rapidement possible si l’obligation légale de réaliser une analyse de l’égalité salariale contribue réellement à la parité salariale entre les femmes et les hommes. Si le modèle actuel, qui consiste à « se conformer ou à s’expliquer », se révèle inefficace, cette évaluation accélérée ouvrira la voie à des mesures plus strictes, potentiellement assorties de sanctions, bien plus tôt que prévu. En rapprochant l’échéance, le Conseil fédéral adresse un avertissement aux entreprises qui ne respectent pas leurs obligations : la possibilité de ne rien faire se réduit rapidement.

La loi est sans ambiguïté, mais son application reste difficile à obtenir. Depuis juillet 2020, l’obligation de contrôle est inscrite dans la loi et s’applique spécifiquement aux entreprises de plus de 100 personnes. Ce seuil visait les grands employeurs disposant des ressources nécessaires pour réaliser ces analyses. Pourtant, c’est précisément dans cette catégorie que l’on constate une résistance ou une négligence importante. Cette obligation devait être l’outil permettant enfin de combler l’écart salarial entre les femmes et les hommes, une inégalité contraire à la Constitution suisse.

La réalité sur le terrain révèle toutefois un décalage entre l’intention du législateur et les actes des entreprises. Si la loi impose la transparence et l’analyse, l’absence de sanctions immédiates et sévères en cas de non-respect a probablement contribué à la situation actuelle. Les entreprises sont légalement tenues de contrôler leurs structures salariales, mais en l’absence de menace d’amendes immédiates, nombre d’entre elles semblent donner la priorité à d’autres enjeux opérationnels. Cette opposition entre les exigences fédérales et leur mise en œuvre par les entreprises constitue désormais la principale tension de la politique suisse du travail.

Alors que le gouvernement accélère son évaluation, la société civile réclame des résultats immédiats. Une coalition de 52 organisations s’est mobilisée et demande au gouvernement suisse de prendre des mesures « efficaces » pour éradiquer enfin la discrimination salariale. Il ne s’agit pas d’un mouvement marginal, mais d’une large demande de responsabilité qui prend de l’ampleur. Ces organisations estiment que le temps de l’analyse est révolu et que celui de l’application des règles est venu.

La pression monte dans la rue comme dans les couloirs du pouvoir. Les résultats du rapport attendu en 2027 seront déterminants. Ils diront si la Suisse poursuit avec son modèle actuel ou adopte un cadre réglementaire plus ferme. Si les lacunes restent aussi importantes, le monde économique devrait se préparer à un retour de bâton réglementaire. L’application volontaire des règles est soumise à une épreuve décisive et, si les chiffres ne s’améliorent pas, le gouvernement pourrait être contraint de remplacer la carotte par le bâton.