La Suisse finalise de nouveaux contrôles des investissements étrangers face aux inquiétudes liées à la Chine

La Suisse s’apprête à instaurer de nouveaux contrôles ciblés sur les investissements étrangers, après que les deux chambres du Parlement fédéral sont parvenues à un accord final sur un projet de loi majeur. Souvent surnommée « Lex China », la loi vise à donner au gouvernement les moyens d’examiner et, si nécessaire, de bloquer les rachats d’entreprises suisses par des entités étrangères, en particulier des sociétés soutenues par des États, lorsqu’ils sont considérés comme une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Cette mesure marque un changement important dans la politique économique traditionnellement libérale de la Suisse, motivé par les préoccupations croissantes liées à l’acquisition stratégique de secteurs clés.

Après de longs débats, les parlementaires ont opté pour une approche ciblée. La version définitive de la loi vise spécifiquement les rachats susceptibles de mettre en péril « l’ordre public ou la sécurité ». Une proposition antérieure, plus large, qui aurait également inclus les menaces pesant sur « l’approvisionnement en biens et services essentiels », a été réduite. Ce compromis vise à créer un instrument de sécurité précis plutôt qu’un outil protectionniste de grande portée. La loi ne s’appliquera pas à tous les investissements étrangers, mais instaurera un mécanisme clair d’examen des acquisitions dans des secteurs sensibles comme la défense, l’énergie et les infrastructures critiques.

L’impulsion politique à l’origine de la nouvelle loi remonte directement au rachat, en 2017, du géant bâlois de l’agrochimie et des semences Syngenta par China National Chemical Corporation (ChemChina), une entreprise détenue par l’État chinois, pour 43 milliards de dollars. Bien que la transaction se soit déroulée sans intervention du gouvernement à l’époque, elle a déclenché un vaste débat public et politique sur la vulnérabilité de la Suisse. Le rachat d’une entreprise de premier plan dans le secteur crucial de la production alimentaire par une entité contrôlée par un État étranger a fait craindre la perte potentielle d’actifs stratégiques et de technologies, incitant le Parlement à charger le gouvernement, en 2020, d’élaborer un cadre juridique de protection.

Cette législation représente un exercice d’équilibre délicat pour la Suisse. D’un côté, la volonté politique de protéger les intérêts du pays en matière de sécurité et ses infrastructures critiques contre l’influence de gouvernements étrangers est manifeste. De l’autre, la Suisse, en tant que place internationale pour les affaires et la finance, tient à préserver sa réputation de pays ouvert et fiable pour les investissements. Le pays a conclu un important accord de libre-échange avec la Chine, et les responsables politiques veulent éviter de froisser un partenaire économique majeur. La nature ciblée de la « Lex China » doit rassurer les investisseurs internationaux : la Suisse ne ferme pas ses portes, elle introduit simplement une protection nécessaire pour les cas exceptionnels.

L’approbation du Parlement étant acquise, le Conseil fédéral supervisera désormais la mise en œuvre de la loi et précisera les procédures exactes d’examen des investissements. La législation devrait entrer en vigueur dans un avenir proche, alignant la Suisse sur de nombreux pays européens voisins qui ont déjà renforcé leurs contrôles des investissements étrangers. L’impact direct sur le volume des investissements étrangers reste à déterminer, mais la loi envoie un message clair : la Suisse adapte son cadre juridique aux nouvelles réalités géopolitiques du XXIe siècle, en donnant la priorité à sa souveraineté et à sa sécurité dans un contexte mondial toujours plus complexe.