Les électrices et électeurs suisses se prononceront sur la réforme de l’imposition des résidences secondaires

La Suisse se prépare à voter le 28 septembre 2025 sur un objet majeur, qui pourrait profondément transformer son système d’imposition de la propriété immobilière. Le Conseil fédéral et le Parlement soutiennent ensemble une modification constitutionnelle qui instaurerait une nouvelle manière d’imposer les résidences secondaires et supprimerait le système de longue date de la « valeur locative ». Cette réforme importante cherche à maintenir un équilibre entre la stabilité des finances publiques et la modernisation du cadre fiscal immobilier suisse.

La réforme proposée introduit plusieurs changements fondamentaux dans le système suisse d’imposition de la propriété immobilière. Elle supprimerait notamment le système actuel de la valeur locative, qui oblige les propriétaires à déclarer un revenu locatif théorique pour leur bien immobilier. La réforme prévoit également des dispositions spéciales pour les personnes qui achètent leur premier logement, lesquelles bénéficieraient temporairement de déductions pour les intérêts hypothécaires liés à leur résidence principale. En outre, la plupart des déductions fiscales existantes seraient fortement réduites, ce qui simplifierait la structure fiscale pour les propriétaires comme pour les administrations.

Les conséquences financières de la réforme varieraient considérablement en fonction des taux d’intérêt en vigueur. Selon l’analyse du gouvernement, avec des taux hypothécaires avoisinant 1,5 %, les recettes cumulées de la Confédération, des cantons et des communes pourraient diminuer d’environ 1,8 milliard de francs. En revanche, si les taux dépassent 3 %, la réforme pourrait générer des recettes supplémentaires. Les effets pour les propriétaires varieraient également selon leur situation hypothécaire. Dans un contexte de faibles taux d’intérêt, les personnes ayant déjà largement remboursé leur hypothèque pourraient voir leur charge fiscale diminuer.

La réforme accorde aux différents cantons une autonomie importante dans la mise en œuvre du nouvel impôt sur les résidences secondaires. Chaque canton déciderait s’il souhaite introduire cet impôt et fixerait les taux appropriés en fonction des conditions locales. Cette marge de manœuvre revêt une importance particulière pour les cantons fortement tributaires du tourisme, qui pourraient recourir à ce nouvel instrument fiscal pour compenser d’éventuelles pertes de recettes et répondre à des défis régionaux spécifiques sur le marché immobilier.

Les précédentes tentatives de réforme du système suisse d’imposition de la propriété immobilière, en particulier concernant la valeur locative, se sont heurtées à des difficultés liées aux craintes de maintenir un trop grand nombre de déductions. La proposition actuelle est le fruit de plusieurs années de discussions et de compromis au Parlement. Le Conseil fédéral la considère comme une solution équilibrée. La réussite de cette réforme pourrait marquer une étape importante de la politique fiscale suisse et établir une nouvelle norme en matière d’imposition immobilière, tout en répondant aux préoccupations de longue date concernant les incitations à l’endettement sur le marché du logement.