L’interdiction nationale de la publicité pour le tabac auprès des mineurs prévue pour 2027

Le compte à rebours a officiellement commencé. Après des années de débats houleux et de résistance de la branche, le gouvernement suisse a enfin fixé le cap : de nouvelles règles strictes interdisant la publicité pour le tabac auprès des mineurs entreront en vigueur début 2027. Cette décision intervient près de cinq ans après que la population suisse a clairement exprimé sa volonté dans les urnes, en demandant que la santé des jeunes passe avant les bénéfices des entreprises.

Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation officielle ce vendredi, marquant la fin de l’époque du « Far West » du marketing du tabac en Suisse. Le message de Berne ne laisse aucune ambiguïté : le délai est terminé et la mise en œuvre est imminente. Même si les rouages de la bureaucratie suisse tournent souvent lentement, cette entrée en vigueur en 2027 constitue un engagement concret en faveur de l’initiative « Enfants et jeunes sans publicité pour le tabac », acceptée par le peuple en février 2022. Le gouvernement ne se contente plus de parler de protection, il la fait appliquer.

Pour la presse écrite suisse, les nouvelles règles représentent un changement majeur. Le Parlement a opté pour une « voie médiane » rigoureuse qui fera pratiquement disparaître la publicité pour le tabac du paysage visuel quotidien de la population suisse. Les annonces de cigarettes dans les journaux généralistes et les magazines de loisirs appartiendront bientôt au passé. Avec le nouveau régime, cette publicité sera purement et simplement interdite, à une exception très limitée près.

Les annonceurs ne pourront contourner cette interdiction que s’ils peuvent prouver que 98 % de leur lectorat est composé d’adultes. En outre, ces publications devront être vendues principalement sur abonnement. Ce seuil élevé ferme de fait la porte aux kiosques et aux journaux gratuits distribués aux pendulaires, en ne permettant la publicité pour la nicotine que dans des publications explicitement destinées aux adultes. Il s’agit de faire disparaître les images du tabac de l’espace public, tout en préservant formellement les droits commerciaux des médias réservés aux adultes.

Le durcissement des règles s’étend aussi fortement au numérique et aux ventes automatisées, où leur application a longtemps été peu rigoureuse. La nouvelle ordonnance sur les produits du tabac exige une refonte technologique et érige un véritable mur numérique entre les mineurs et la nicotine. Il ne sera plus possible de cliquer sur « Oui, j’ai 18 ans » sans fournir de preuve.

Les vendeurs devront désormais mettre en place des systèmes rigoureux de vérification de l’âge pour toute publicité et vente en ligne, ainsi que pour les distributeurs automatiques. La preuve de l’âge ne reposera plus sur la confiance : des justificatifs concrets seront nécessaires. Les consommateurs devront présenter une pièce d’identité officielle, qu’il s’agisse d’une carte d’identité physique, d’un permis de séjour ou d’une identité électronique sécurisée comme SwissID ou l’e-ID. Cette obligation contraindra la branche à adopter des technologies de contrôle sophistiquées afin que le marché numérique ne soit plus un terrain d’expérimentation pour les mineurs.

Les festivals d’été et les événements publics, longtemps propices au parrainage par l’industrie du tabac, vont connaître une profonde réorganisation. Le projet de loi s’attaque directement à la visibilité du parrainage. Il ne suffira plus de ne pas vendre de produits aux mineurs : la branche devra veiller à ce que son marketing leur soit totalement invisible.

Toute publicité lors d’événements parrainés par l’industrie du tabac devra être installée dans des espaces qui ne sont ni visibles ni accessibles aux personnes de moins de 18 ans. Les lieux devront ainsi prévoir des zones séparées, réservées aux adultes, où la publicité sera confinée à l’abri des regards. L’accès à ces espaces sera strictement contrôlé, avec vérification obligatoire de l’âge à l’entrée. L’objectif est clair : un mineur participant à un festival de musique ou à un événement sportif en Suisse devrait pouvoir profiter de l’ensemble de l’expérience sans voir une seule image faisant la promotion de produits à base de nicotine.

Si cette annonce marque une avancée importante, elle met aussi en évidence la lenteur de la machine législative suisse. Lorsque ces règles entreront en vigueur en 2027, près de cinq ans se seront écoulés depuis le vote historique de février 2022, lors duquel le peuple a demandé un changement. Ce délai a été critiqué par les défenseurs de la santé, qui estiment que chaque jour d’attente profite à l’industrie du tabac.

Par ailleurs, la Suisse reste une exception sur la scène internationale. Le pays continue de faire face à sa réputation de place forte des multinationales du tabac, sans avoir encore ratifié la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac. Alors que le monde lutte avec toujours plus de détermination contre la dépendance à la nicotine, la Suisse est souvent accusée de traîner les pieds. Cette mise en œuvre en 2027 constitue une étape importante, mais pour de nombreux observateurs, elle reste une réaction tardive face à une crise sanitaire mondiale qui exige une attention immédiate et résolue.