Le gouvernement suisse privilégie une solution d’assurance privée pour les indépendants

Le gouvernement suisse a rendu un verdict sans appel : il n’y aura pas de filet de sécurité étatique obligatoire pour les indépendants. Dans un rapport publié ce vendredi, le Conseil fédéral a catégoriquement rejeté l’intégration des travailleurs indépendants aux régimes nationaux des allocations pour perte de gain ou de l’assurance-chômage. Cette annonce marque un tournant décisif pour l’économie des petits boulots et les entrepreneurs indépendants en Suisse, et réduit à néant les espoirs d’une égalité de traitement garantie par l’État avec les salariés.

La position du gouvernement est sans équivoque. Selon lui, intégrer les indépendants au système social existant n’est tout simplement « pas possible dans la pratique ». Ce refus catégorique répond à une demande croissante de sécurité des personnes travaillant en freelance, qui bénéficient actuellement d’une protection financière nettement plus faible que les salariés. En posant cette limite, Berne indique que la flexibilité du travail indépendant doit s’accompagner de l’acceptation des risques inhérents à ce statut, et refuse de compliquer le système étatique avec les particularités du travail indépendant.

Pourquoi le gouvernement a-t-il renoncé à étendre cette couverture ? Le rapport met en évidence un véritable casse-tête opérationnel. Le Conseil fédéral souligne explicitement qu’il est impossible de contrôler le « sous-emploi » dans le secteur privé. Si l’assurance était obligatoire, l’État devrait accomplir la tâche herculéenne consistant à distinguer les véritables baisses d’activité d’un manque d’efforts pour trouver du travail. Cette ambiguïté ouvrirait une faille que l’État suisse n’est pas disposé à tolérer.

En outre, le rapport réfute l’idée d’une assurance étatique facultative à l’aide d’un argument économique implacable. Il prévoit une spirale immédiate de « sélection adverse », dans laquelle seules les personnes exposées aux risques de chômage les plus élevés souscriraient, rendant le système financièrement insoutenable. Le gouvernement estime qu’un régime facultatif serait « peu attrayant » pour la majorité des indépendants dont la situation est stable, ce qui condamnerait le projet d’emblée. Le message est clair : l’État ne peut pas couvrir des risques qu’il ne peut ni mesurer ni maîtriser efficacement.

Alors que l’État se retire, l’attention se tourne désormais résolument vers le secteur privé. Le Conseil fédéral a explicitement soutenu les initiatives privées destinées à combler le vide, confiant de fait aux assureurs la mise en place d’un filet de sécurité pour les entrepreneurs suisses. Il revient ainsi aux compagnies d’assurance d’innover et de développer des produits couvrant la maladie, les accidents et le manque de mandats, sans intervention de l’État.

Ce soutien sonne comme un appel clair au secteur de l’assurance. Le gouvernement compte sur les mécanismes du marché pour résoudre un problème auquel la bureaucratie ne peut pas répondre. En encourageant les solutions privées, Berne mise sur la capacité des assureurs en concurrence à mieux évaluer les profils de risque individuels qu’un organisme étatique centralisé. Cette évolution implique toutefois que la protection aura un coût. Les indépendants doivent désormais s’orienter dans un marché complexe pour assurer leurs moyens de subsistance, transformant la sécurité sociale, d’un droit public, en un produit que les travailleurs indépendants doivent acheter.

La réalité des indépendants en Suisse est sans appel : ils restent dangereusement exposés. Alors que les salariés bénéficient d’une solide protection contre les turbulences économiques, les indépendants doivent affronter seuls la tempête. Le rapport du gouvernement reconnaît cette disparité et admet que les indépendants sont « moins bien protégés financièrement » contre les pertes. Pourtant, le refus d’intervenir consacre un marché du travail suisse à deux vitesses.

À mesure que l’économie évolue et que le travail indépendant se développe, cet écart de protection risque de se creuser. En l’absence d’un seuil minimal obligatoire, la sécurité financière devient un luxe plutôt qu’une norme pour les indépendants. Les conséquences sont considérables : en Suisse, l’innovation et l’entrepreneuriat coûtent plus cher que jamais. Ceux qui choisissent la voie de l’indépendance doivent désormais se faire à l’idée que, lorsque les mandats se raréfient, l’État ne sera pas là pour amortir leur chute.