Un tribunal contraint le gouvernement suisse à divulguer les contrats non caviardés sur les vaccins contre le COVID-19

L’opacité de l’époque pandémique appartient officiellement au passé. Dans une victoire historique pour le contrôle démocratique, le Tribunal administratif fédéral suisse a rejeté les tentatives de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) visant à dissimuler les contrats d’achat de vaccins contre le COVID-19 derrière d’épaisses bandes noires. Cet arrêt contraint le gouvernement à dévoiler sans fard la réalité de ses transactions avec les géants pharmaceutiques Moderna et Novavax. Pendant des années, l’OFSP a fait la sourde oreille aux journalistes et aux défenseurs de la transparence, rejetant encore des demandes d’accès à la fin de 2023. À présent, le gouvernement a baissé pavillon et confirmé qu’il ne ferait pas appel de l’obligation de transparence. Il ne s’agit pas seulement d’une victoire juridique, mais d’un bouleversement majeur de la gouvernance suisse, qui exige une transparence totale sur l’utilisation des milliards provenant des contribuables durant la plus grande crise de l’histoire récente du pays. Le tribunal a envoyé un message clair : en démocratie, le droit du public à savoir l’emporte sur le souhait d’un département de garder les choses confidentielles.

Une somme ahurissante de 980 millions de dollars, soit près d’un milliard, a été versée à un seul fabricant afin de garantir l’approvisionnement de la Suisse en vaccins à ARNm. Les données récemment révélées montrent que l’OFSP s’est engagé à acheter 31 millions de doses du vaccin de Moderna, au prix élevé d’environ 32 dollars la dose. Cet engagement financier considérable met en évidence l’ampleur de la course aux achats qui a marqué 2020 et 2021. Si l’accord avec Moderna a pesé lourd dans le budget, le gouvernement a également diversifié son approvisionnement avec des vaccins à protéines, en payant 22 dollars la dose pour un million de doses de Novavax, soit 20 millions de dollars supplémentaires. Ces montants représentent un important transfert de richesse publique vers le secteur privé et, jusqu’à présent, les modalités précises de ces paiements étaient un secret d’État. En révélant les prix unitaires et les engagements totaux, l’arrêt permet enfin au public suisse d’examiner la « prime pandémique » versée par la Confédération par rapport à ses voisins européens.

La principale justification invoquée par l’OFSP pour s’opposer à la transparence était la crainte d’être en position défavorable lors de futures négociations en cas de crise. Les responsables gouvernementaux soutenaient que si les fabricants de vaccins connaissaient les conditions précises acceptées par la Suisse, ils pourraient prendre le pays en otage lors de la prochaine pandémie. Le tribunal a toutefois effectivement démantelé cet argument. En 2022, l’OFSP avait déjà publié des contrats fortement caviardés avec Pfizer, Janssen, AstraZeneca et CureVac, en affirmant qu’une divulgation complète compromettrait la position de la Suisse sur la scène internationale. Les critiques estiment que ce secret servait davantage les intérêts des grandes entreprises pharmaceutiques que ceux des contribuables suisses. En renonçant à faire appel de la décision du tribunal, l’OFSP reconnaît implicitement que l’intérêt public à la responsabilité financière l’emporte désormais sur les risques hypothétiques liés aux achats futurs. Cet arrêt crée un précédent important : la confidentialité commerciale ne pourra plus servir indéfiniment à museler le débat sur les dépenses publiques.

La Suisse se trouve à présent à un tournant vers une transparence radicale, susceptible de redéfinir les relations entre l’État et ses citoyens. La divulgation de ces contrats non caviardés ne constitue pas seulement un retour sur le chaos de 2020, elle trace aussi la voie à suivre pour les futurs comportements du gouvernement. Alors que l’OFSP s’apprête à publier l’intégralité des accords avec Moderna et Novavax, l’attention se tourne vers la Pharmacie de l’armée et la logistique du déploiement. Quelles autres clauses, portant sur l’indemnisation, les délais de livraison ou les garanties de qualité, ont-elles été cachées ? Cet arrêt garantit que, lors de la prochaine urgence sanitaire, l’étiquette « urgence » ne pourra pas servir à contourner la loi sur la transparence. Le peuple suisse a montré qu’il n’accepterait pas qu’on lui demande de « faire confiance » lorsqu’il s’agit de dépenses se chiffrant en milliards. À l’avenir, l’OFSP devra partir du principe que chaque contrat signé finira par être lu par le public.