La Suisse veut durcir la loi « Lex Koller » sur la propriété immobilière étrangère

La Suisse ferme la porte aux investissements immobiliers étrangers sans contrôle, alors que le Conseil fédéral entend durcir considérablement la loi dite « Lex Koller ». Dans une offensive déterminée contre la pénurie nationale de logements, le gouvernement a annoncé que les ressortissants de pays hors UE et hors AELE ne pourront plus accéder librement au marché immobilier suisse. Chaque achat d’une résidence principale par ces personnes sera désormais soumis à une procédure d’autorisation rigoureuse. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement administratif, mais d’un changement fondamental dans la manière dont le pays alpin protège son territoire. Pendant des décennies, la Lex Koller de 1983 a servi de rempart contre la surchauffe immobilière, mais la crise actuelle exige des mesures plus incisives. Alors que l’offre de logements atteint des niveaux historiquement bas dans des centres comme Zurich et Genève, l’État reprend le contrôle. Le message est clair : les logements suisses sont destinés aux personnes qui y résident, pas aux portefeuilles internationaux. Cette mesure ouvre une ère de contrôles sans précédent, qui obligera tout acheteur potentiel hors du bloc européen à justifier sa présence sur le marché.

Le gouvernement suisse entend de fait interdire aux investisseurs étrangers d’acheter des biens immobiliers commerciaux dans le seul but de les transformer en sources de revenus locatifs. Selon les nouvelles propositions, la faille qui permettait aux ressortissants étrangers d’acquérir des biens commerciaux et de les louer à des fins lucratives sera progressivement supprimée. Cette offensive vise le modèle d’investissement avide de rendements, qui a mis sous pression les entreprises et les habitants du pays. En interdisant les achats motivés uniquement par l’investissement, Berne privilégie l’utilité concrète au gain spéculatif. La Suisse a longtemps été un havre de sécurité pour les capitaux mondiaux, mais l’urgence actuelle en matière de logement l’a poussée à s’orienter vers davantage de protectionnisme. Les autorités exigent désormais que l’immobilier serve l’économie nationale, plutôt que de constituer une catégorie d’actifs à haut rendement pour des entités étrangères. Cette intervention répond à une réalité : lorsque les capitaux mondiaux entrent en concurrence avec les besoins locaux, la population locale est souvent perdante, une tendance que le Conseil fédéral entend désormais inverser.

Une nouvelle obligation particulièrement stricte contraindra les propriétaires étrangers à vendre leurs biens immobiliers en Suisse dans les 24 mois suivant leur départ du pays. Cette clause de revente est sans doute l’aspect le plus radical de la réforme de la Lex Koller. Elle vise à empêcher que des résidences principales ne deviennent des résidences secondaires de vacances ou des biens d’investissement inoccupés. Si un propriétaire s’installe à l’étranger, le délai commence à courir immédiatement. Cette période de deux ans impose un calendrier de départ rapide et vise à prévenir le phénomène de « villages fantômes » observé dans certaines régions alpines. En outre, le gouvernement renforce les restrictions sur les résidences de vacances en réduisant les contingents annuels accordés aux cantons pour les acheteurs étrangers. Même les ventes entre deux ressortissants étrangers nécessiteront à nouveau une autorisation de l’État, ce qui met fin à une voie de revente secondaire qui avait jusqu’ici échappé aux contrôles les plus stricts. Dans leur ensemble, ces mesures doivent garantir que le parc immobilier suisse reste disponible et accessible aux personnes qui vivent et travaillent effectivement dans le pays, plutôt que d’être soustrait au marché et conservé dans les coffres de l’élite mondiale.

Cette offensive législative n’est pas le fruit du hasard : elle répond directement à la tempête politique autour de l’initiative « Pas de Suisse à 10 millions ». À l’approche du vote national du 14 juin, le gouvernement s’empresse de prouver qu’il peut gérer les conséquences de la croissance démographique sans recourir aux plafonds stricts de population proposés par la droite. En durcissant la Lex Koller, le Conseil fédéral met en place une « mesure d’accompagnement » stratégique pour apaiser la colère de la population face à la hausse des loyers et à la pénurie de logements. La tension est palpable, alors que la Suisse se débat avec son identité de centre financier mondial et de protectrice souveraine d’un territoire limité. La consultation court jusqu’au 15 juillet, mais les enjeux politiques sont immédiats. Cette réforme constitue une tentative à forts enjeux de rééquilibrer les questions d’immigration, d’investissement et de stabilité sociale. À terme, le succès de ces mesures déterminera si la Suisse peut préserver sa réputation de marché ouvert tout en répondant aux attentes d’un électorat qui se méfie toujours davantage de l’influence étrangère sur le pays où il vit.