Le Parlement suisse rejette le suivi du tourisme du suicide assisté

Berne a parlé, et son message est le silence. À rebours de la demande mondiale de transparence, les parlementaires suisses ont catégoriquement rejeté une proposition visant à surveiller le phénomène croissant du « tourisme du suicide assisté ». Malgré l’intense attention internationale dont la Suisse fait l’objet en tant que destination finale pour des ressortissants étrangers, le Parlement a décidé qu’il ne voulait pas disposer d’un décompte précis. Le rejet est sans appel: une motion qui demandait simplement de recenser et de publier statistiquement les cas concernant des personnes non résidentes a été balayée.

Actuellement, l’État suisse tient un registre détaillé des suicides assistés concernant ses propres résidents. Mais, face à l’afflux d’étrangers qui se rendent à Zurich ou à Bâle pour mettre fin à leurs jours, la position officielle est désormais celle d’une ignorance délibérée. La proposition, issue de la commission des affaires juridiques du Conseil des États, constituait une tentative minimale de faire la lumière sur une pratique vivement critiquée à l’étranger. En la rejetant au Conseil national, les parlementaires ont, dans les faits, tiré le rideau sur l’ampleur exacte du phénomène. Cette décision intervient à un moment charnière, alors que les débats éthiques font rage et que le monde attend de la Suisse des réponses qu’elle refuse désormais de donner.

Le moment choisi pour ce rejet est pour le moins explosif. Le débat sur un durcissement des règles a été relancé par les débuts controversés du « Sarco », une capsule futuriste pour le suicide qui promettait une mort mise en scène et a immédiatement suscité de vifs appels à une réglementation. Si la capsule Sarco a fait les gros titres, la succession régulière de suicides assistés conventionnels continue d’inquiéter. Les cas impliquant des ressortissants étrangers, en particulier du Royaume-Uni, ont suscité une vague d’articles négatifs, notamment lorsque des personnes cherchent à mourir à l’insu de leur famille.

Un cas particulièrement bouleversant concernait une Britannique au début de la cinquantaine, en bonne santé physique, mais souffrant d’une dépression écrasante après la perte de son fils. Elle s’est rendue en Suisse et y a légalement mis fin à ses jours. L’organisation concernée n’a enfreint aucune loi: en Suisse, il n’existe aucune obligation d’informer les proches et une maladie en phase terminale n’est pas une condition préalable. Ces cas ne sont pas isolés. Ils s’inscrivent dans une tendance plus large, dont l’ampleur n’est pas quantifiée et que les critiques qualifient de « tourisme », mais les parlementaires suisses ont désormais indiqué qu’ils préféraient ne pas en connaître le nombre exact. En refusant de recenser ces cas, le gouvernement évite d’affronter les données concrètes qui pourraient imposer un débat national difficile.

La justification de cette politique de l’autruche? La bureaucratie et les restrictions budgétaires. Dans une démonstration frappante de pragmatisme administratif au détriment de la responsabilité éthique, les opposants à la mesure ont estimé que compter les morts demandait tout simplement trop de travail. Ueli Schmezer, du Parti socialiste, représentant l’opposition de la commission, a affirmé que la collecte de ces données entraînerait une « charge administrative considérable ». Cet argument intervient alors que l’Office fédéral de la statistique réduit déjà des statistiques importantes pour faire des économies.

Elisabeth Baume-Schneider, membre du gouvernement compétente en la matière, a insisté sur cette défense logistique. Elle a soutenu que la question ne se résumait pas à ajouter une case à cocher sur un formulaire, mais qu’elle nécessiterait un nouveau cadre de collecte des données, la formation du personnel et des solutions informatiques. Le message est sans équivoque: la machine gouvernementale est trop lourde pour suivre les tendances qui touchent à la vie et à la mort. Schmezer a également avancé que ces données figuraient techniquement dans les enquêtes sur les « morts extraordinaires » et que les parlementaires pourraient les rechercher s’ils le souhaitaient vraiment. Il a en outre fait valoir que la Suisse pouvait interdire cette pratique à tout moment, qu’il existe ou non un système de surveillance, ce qui rendrait les statistiques, selon lui, sans pertinence.

Le refus de la Suisse de surveiller ces chiffres renforce sa position singulière et controversée dans le paysage juridique mondial. L’approche libérale du pays est ancrée dans le Code pénal, qui prévoit que l’assistance au suicide n’est pas un crime, pour autant qu’elle ne soit pas motivée par un « mobile égoïste ». Ce cadre juridique diffère radicalement de celui de la plupart des pays. Un diagnostic de maladie en phase terminale n’est pas exigé. Des douleurs physiques insupportables ne sont pas requises. Tant que la personne qui apporte son aide n’hérite pas d’argent et n’agit pas par malveillance, la voie reste ouverte.

Cette réalité juridique, conjuguée au nouveau refus de compiler les données sur les étrangers, consacre une politique de laissez-faire en matière de mort. Il existe des directives professionnelles et les organisations fixent leurs propres règles internes, mais l’État a explicitement refusé de renforcer son contrôle, voire même d’exercer une surveillance étroite. Alors que les cantons doivent gérer les coûts financiers et logistiques liés au traitement de ces décès, le gouvernement fédéral s’est déchargé de la nécessité d’établir un décompte national. Pour l’heure, le secteur du « tourisme du suicide » évolue dans l’ombre statistique, autorisé par la loi mais sans être mesuré par l’État.