Le Parlement suisse met fin au long débat sur la suppression de la valeur locative

Après une impasse législative de sept ans, le Parlement suisse a enfin débloqué le dossier controversé de l’impôt sur la valeur locative. Cette semaine marque un tournant dans l’histoire de l’immobilier en Suisse: le Conseil national et le Conseil des États se sont accordés pour démanteler un système qui pèse sur les propriétaires depuis des décennies. L’«Eigenmietwert», soit un revenu fictif calculé sur la base de la valeur locative potentielle du logement que l’on occupe, est depuis longtemps une épine dans le pied des propriétaires suisses.

Cette avancée intervient après des années d’allers-retours éprouvants, durant lesquelles l’intransigeance politique a menacé de faire échouer complètement la réforme. La semaine dernière encore, les négociations semblaient dans l’impasse, mais un compromis trouvé à la dernière minute a permis au projet de loi d’aboutir. Il ne s’agit pas d’un simple ajustement administratif, mais d’une refonte fondamentale de la manière dont la fortune et les biens immobiliers sont évalués dans la Confédération. En s’accordant enfin sur la voie à suivre, Berne indique que l’époque où les citoyens étaient imposés sur un revenu qu’ils ne réalisent pas réellement touche à sa fin.

Le principal champ de bataille de ce bras de fer législatif concernait sans aucun doute le traitement des résidences secondaires. Pendant des années, le débat a porté sur la question de savoir si les résidences de vacances devaient être exclues de la suppression. Dans une décision déterminante, le Parlement a accepté de supprimer la valeur locative pour les résidences principales et secondaires. Ce changement de grande portée simplifie le système fiscal, mais soulève immédiatement des inquiétudes quant aux recettes des cantons.

Pour rapprocher les positions, une concession importante a été faite: les cantons peuvent désormais introduire des impôts immobiliers spécifiques sur les résidences secondaires. Ce mécanisme vise à compenser le manque à gagner fiscal auquel seraient autrement confrontés les cantons de montagne et les hauts lieux touristiques. Ce compromis concilie la déréglementation fédérale et l’autonomie financière cantonale, afin que les régions comptant un grand nombre de chalets de vacances ne soient pas financièrement fragilisées par la décision fédérale. C’est une solution pragmatique, quoique complexe, à l’un des aspects les plus controversés du projet.

Si les propriétaires peuvent se réjouir de la fin de cet impôt, le gouvernement s’emploie rapidement à protéger les caisses fédérales. La suppression de la valeur locative n’est pas sans contrepartie: elle s’accompagne d’un net resserrement des déductions fiscales. Pour limiter la perte de recettes fiscales liée à ce changement majeur, les déductions pour les frais d’entretien et les intérêts passifs seront fortement restreintes aux niveaux cantonal et fédéral.

Cette contrepartie est au cœur de l’accord. Le gouvernement ferme une porte tout en en ouvrant une autre, afin que la suppression de l’impôt sur un revenu fictif ne provoque pas une hémorragie fiscale. Les propriétaires doivent désormais composer avec une nouvelle réalité financière: leur revenu imposable pourrait diminuer avec la disparition de la valeur locative, mais leur capacité à déduire les frais d’entretien et les intérêts hypothécaires va fortement reculer. Cet équilibre vise à rendre la réforme neutre sur le plan des recettes, mais modifie fondamentalement le calcul financier lié à la propriété immobilière en Suisse.

La victoire à Berne ne garantit pas l’entrée en vigueur de la loi dans les cantons. Malgré l’accord parlementaire, la suppression de la valeur locative est loin d’être acquise. Dans la démocratie directe suisse, le peuple détient le dernier mot et l’opposition s’organise déjà. Comme de nombreux locataires et certains groupes de propriétaires risquent de pâtir de la restriction des déductions, cette réforme est fortement menacée par un référendum.

Il suffit de 50 000 signatures valables pour imposer une votation à l’échelle nationale, un seuil que les groupes d’opposition peuvent atteindre relativement facilement compte tenu du caractère controversé de l’imposition immobilière. La bataille politique devrait se déplacer des couloirs du Palais fédéral vers les rues et les boîtes aux lettres des citoyens. Si un référendum est lancé, le sort de cette réforme législative élaborée pendant sept ans reposera entre les mains des électeurs, qui ont déjà montré par le passé qu’ils étaient prêts à rejeter des réformes fiscales complexes. Le débat est clos au Parlement, mais la campagne pour obtenir l’approbation du peuple ne fait que commencer.