Le Parlement suisse fait avancer la loi sur le contrôle des investissements étrangers

L’époque des acquisitions étrangères sans restriction en Suisse touche officiellement à sa fin. Dans une décision déterminante qui marque un changement de paradigme pour l’économie du pays, le Conseil des États a apporté son soutien à la loi sur le contrôle des investissements. Les parlementaires ont décidé de faire avancer le projet, rejetant l’opposition par 29 voix contre 16. Il ne s’agit pas d’une simple étape de procédure, mais d’une déclaration d’intention. Le Conseil des États a indiqué que la protection de la souveraineté suisse doit désormais coexister avec les principes du libre marché qui ont longtemps défini le pays alpin, voire les primer.

Le vote confirme que le vent politique a fortement tourné à Berne. Si les détails restent à régler, le message central est sans équivoque : les entités étrangères ne peuvent plus considérer les entreprises suisses comme des cibles sans défense. La décision rapproche le Conseil des États du Conseil national et crée un front parlementaire uni, déterminé à ériger des barrières autour des actifs les plus sensibles du pays. Cet élan législatif marque un tournant décisif, éloignant la Suisse de sa politique traditionnelle d’ouverture pour l’orienter vers une posture économique plus défensive.

L’État se prépare à intervenir directement dans les conseils d’administration. Selon la loi proposée sur le contrôle des investissements, les investissements étrangers resteront autorisés en principe, mais l’approbation automatique appartient au passé. Le texte introduit une autorisation obligatoire pour les acquisitions susceptibles de présenter des risques pour la sécurité. Ce mécanisme donne au gouvernement fédéral le pouvoir de bloquer les transactions qui menacent l’ordre public ou la sécurité nationale, en installant de fait un « point de contrôle » à l’entrée de l’économie suisse.

Il s’agit d’une mesure ciblée contre les capitaux à haut risque. Le gouvernement ne veut plus s’en remettre à la bonne volonté d’acteurs étrangers lorsque les intérêts nationaux sont en jeu. En imposant un examen par l’État, la Suisse se dote d’un frein d’urgence. La loi garantit que, lorsque des préoccupations liées à la sécurité se font jour, le gouvernement fédéral dispose du cadre juridique nécessaire pour intervenir et bloquer des transactions, en faisant passer la sécurité de la Confédération avant l’afflux de capitaux étrangers.

Alors que le Conseil des États fait avancer le projet, le Conseil national en a déjà renforcé les dispositions. En septembre dernier, dans le cadre d’un élargissement important du champ d’application du projet, le Conseil national a défendu avec succès l’extension de la procédure d’examen aux investisseurs non étatiques, au-delà des seuls acteurs contrôlés par un État. Cette modification comble une lacune importante et reconnaît que, dans le paysage géopolitique actuel, des entités privées peuvent souvent servir d’intermédiaires aux intérêts de gouvernements étrangers.

En outre, le Conseil national a explicitement désigné « l’approvisionnement en biens et services essentiels » comme un secteur à protéger. Cet ajout est déterminant. Il élargit la définition de la sécurité nationale afin d’y inclure les artères économiques vitales du pays : l’énergie, la technologie et les infrastructures. En renforçant le projet de loi, le Conseil national a veillé à ce que le texte final ne soit pas qu’un tigre de papier, mais un bouclier robuste capable de défendre l’autonomie stratégique de la Suisse contre toutes les formes de pression extérieure.

L’architecte de cette forteresse législative est le conseiller aux États Beat Rieder, dont la motion a lancé cette vaste réforme. Ce qui n’était au départ qu’une proposition est désormais devenu inévitable. Les deux Chambres étant à présent d’accord sur le principe du contrôle, le projet est transmis à la commission chargée de l’examen préalable pour être affiné dans le détail. Le calendrier est fixé et la direction est claire : la Suisse renforce ses frontières, non seulement face aux personnes, mais aussi face à l’influence.

Pour les entreprises suisses, cela annonce une nouvelle réalité où la valeur stratégique prime sur l’offre la plus élevée. Pour les investisseurs internationaux, le message est clair : le marché suisse n’est plus ouvert à tous. Alors que la commission entame son examen détaillé, l’attention se portera sur la mise en œuvre, mais le consensus politique est déjà établi. La Suisse sort de l’ombre de la neutralité dans la guerre économique et adopte une position active pour défendre sa base industrielle.