La surveillance du renseignement suisse jugée inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral

Dans un arrêt décisif, le Tribunal administratif fédéral a déclaré inconstitutionnelles les activités de surveillance transfrontalière des communications radio et par câble du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Rendu le 2 décembre 2025, l’arrêt affirme que ces méthodes de collecte de renseignements sont incompatibles tant avec la Constitution fédérale suisse qu’avec la Convention européenne des droits de l’homme, marquant une victoire importante pour les défenseurs de la vie privée.

La décision du tribunal repose sur plusieurs lacunes majeures du cadre juridique actuel régissant les activités de renseignement. Il a constaté l’absence d’un contrôle suffisant des activités du SRC. Plus précisément, la loi ne protège pas adéquatement les « communications particulièrement sensibles », ce qui expose les échanges confidentiels entre les journalistes et leurs sources, ainsi qu’entre les avocats et leurs clients, au risque d’être interceptés. Le tribunal a déclaré qu’« il n’est pas possible de garantir que le SRC ne traite que des données pertinentes et exactes ». En outre, l’arrêt déplore l’absence d’une « surveillance suffisamment efficace » et le manque de voies de droit permettant aux personnes concernées par la surveillance d’obtenir un contrôle ultérieur.

La conséquence immédiate de l’arrêt est une directive claire adressée au gouvernement suisse. Le tribunal a enjoint au législateur de remédier à ces manquements constitutionnels et aux violations des droits humains. Cela nécessitera des changements importants dans le cadre de la révision en cours de la loi sur le renseignement. Les parlementaires sont désormais sous pression pour mettre en place des garanties solides, instaurer des mécanismes de contrôle indépendants et efficaces, et créer des voies de droit claires permettant aux personnes concernées de contester les mesures de surveillance. L’arrêt impose de fait de repenser en profondeur l’équilibre entre la sécurité nationale et la vie privée en Suisse.

Cette décision historique ne survient pas dans un contexte isolé. Elle intervient alors que la surveillance étatique augmente rapidement en Suisse. Un rapport publié en avril 2025 relevait que les forces de l’ordre et les services secrets suisses avaient doublé, en 2024, le nombre d’opérations de surveillance des réseaux de télécommunication. Cette intensification a alarmé les organisations de défense des libertés civiles et les défenseurs de la vie privée, qui accusent le gouvernement de favoriser une surveillance massive en ligne. L’arrêt du tribunal constitue un puissant contrepoids juridique à cette tendance : il pourrait freiner l’extension des activités de collecte de renseignements et susciter un débat public et politique sur les limites de la surveillance étatique.