Le Tribunal fédéral donne raison à SRF dans le litige sur la couverture des manifestations liées à Gaza

Le Tribunal fédéral a donné raison à SRF concernant ses reportages sur les manifestations universitaires liées à Gaza, annulant une décision rendue en décembre 2024 par l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision, appelée AIEP. La décision, rapportée le 4 septembre 2026, annule le constat formel d’une violation imputée au diffuseur public suisse et établit un critère important pour les futures plaintes relatives à l’équilibre de la couverture.

L’affaire portait sur des reportages de SRF diffusés entre février et mai 2024, période durant laquelle des manifestations liées à la guerre à Gaza ont eu lieu dans des universités. Un particulier s’était plaint que la couverture minimisait la gravité des manifestations, présentait un point de vue unilatéral et n’examinait pas suffisamment les tendances antisémites.

En décembre 2024, l’AIEP avait admis cette plainte. Elle avait conclu que SRF avait enfreint le principe légal de diversité dans la radiodiffusion. SRG, l’organisation mère de SRF, a fait appel de cette décision devant la plus haute instance judiciaire du pays.

Le Tribunal fédéral a maintenant rejeté l’évaluation de l’AIEP. Son arrêt confirme que la couverture d’un diffuseur doit être examinée dans l’ensemble de ses programmes, et non à travers un reportage isolé ou une sélection restreinte d’émissions. La décision inscrit le litige dans le cadre établi en Suisse pour l’examen des médias de service public, où la critique éditoriale et les violations de la loi restent deux questions distinctes.

La principale conclusion du tribunal porte sur l’omission systématique, et non sur la présence de tous les points de vue dans chaque reportage. Selon l’interprétation exposée dans l’arrêt, l’exigence de diversité est enfreinte lorsque des aspects pertinents d’un sujet sont systématiquement absents des programmes d’un diffuseur. Une plainte ne peut pas établir une illégalité en relevant simplement qu’un élément manquait dans une émission ou un format donné.

Cette distinction est importante pour SRF, qui couvre des sujets complexes et controversés à la télévision, à la radio et sur des plateformes numériques. Le tribunal a examiné l’ensemble des productions du diffuseur et constaté que SRF avait abordé, dans plusieurs formats, les allégations de tendances antisémites. Il a donc conclu que le sujet n’avait pas été systématiquement écarté.

L’arrêt ne déclare pas que tous les aspects des reportages étaient complets ou à l’abri de toute critique. Il répond à une question juridique plus restreinte : la couverture de SRF a-t-elle franchi le seuil fixé par le droit suisse des médias ? La réponse est non.

Pour les plaignants, l’arrêt relève le niveau de preuve requis. Ils doivent démontrer une omission récurrente et significative dans les programmes concernés, plutôt que faire valoir qu’un reportage particulier manquait d’un contexte donné. Pour les diffuseurs publics, la décision souligne l’importance de conserver une trace étendue de la couverture lorsqu’ils traitent d’événements à forte portée politique.

Le litige est né de reportages diffusés sur une période de quatre mois, de février à mai 2024, dans un contexte politiquement tendu sur les campus suisses. Les manifestations universitaires contre la guerre à Gaza ont placé au cœur du débat national des questions liées à la liberté académique, à Israël et à la Palestine, à l’antisémitisme, à l’ordre public et aux responsabilités des organisateurs étudiants.

Les documents disponibles ne précisent pas quelles universités étaient concernées et ne donnent pas de détail sur les différents reportages de SRF. Ils établissent toutefois l’objet de la plainte : selon le plaignant, SRF avait minimisé les manifestations, les avait présentées de manière unilatérale et n’avait pas suffisamment abordé les tendances antisémites.

Ces allégations mettaient en regard deux exigences sensibles. Les journalistes doivent rendre compte des manifestations et des objectifs qu’elles revendiquent, tout en examinant les comportements, les slogans et les courants politiques qui les entourent. Les diffuseurs publics sont soumis à une exigence légale supplémentaire, puisque le droit suisse impose la diversité de leurs programmes.

L’examen du Tribunal fédéral a conclu que SRF avait traité ces allégations dans plusieurs formats. Ce constat a été déterminant. Le tribunal a considéré les productions du diffuseur comme un ensemble cohérent, permettant à des émissions ultérieures ou distinctes d’apporter un contexte qui n’apparaissait pas nécessairement dans un reportage pris isolément.

L’arrêt fournit ainsi aux autorités de régulation des médias et aux tribunaux suisses une méthode plus claire pour examiner les plaintes relatives à des sujets qui évoluent. Les éléments pertinents ne se limitent pas à une seule émission : ils comprennent la manière dont le diffuseur a traité le sujet au fil du temps.

L’arrêt conforte le recours de SRG et confirme que la couverture de SRF n’était pas illégale. SRG, qui détient également Swissinfo, a contesté la décision de l’AIEP de décembre 2024 et obtenu son annulation par le Tribunal fédéral. L’arrêt devient désormais une référence pour les litiges portant sur un déséquilibre présumé dans la radiodiffusion publique.

Son effet pratique est clair. Pour qu’une plainte pour violation de l’exigence de diversité aboutisse, il ne suffira pas de démontrer qu’une émission présentait un compte rendu incomplet. Il faudra établir qu’un point de vue pertinent était systématiquement absent du traitement du sujet par le diffuseur. Cette approche tient compte de la manière dont l’actualité est aujourd’hui couverte dans les journaux, les entretiens, les analyses, les émissions de radio et les articles en ligne.

La décision n’empêche pas l’AIEP d’examiner SRF dans de futures affaires. Elle ne supprime pas non plus la responsabilité du diffuseur public de prendre en compte les points de vue pertinents, notamment les allégations d’antisémitisme lorsqu’il traite des manifestations liées à Gaza. Elle définit le seuil à partir duquel des lacunes éditoriales constituent une violation de l’exigence de diversité.

Pour le public suisse, l’issue préserve la possibilité de critiquer vivement SRF tout en distinguant cette critique d’un constat d’illégalité. Pour les journalistes et les rédactions, elle souligne l’intérêt d’une couverture suivie qui aborde des allégations contestées dans plusieurs formats. Les futures plaintes seront désormais évaluées à la lumière de cet ensemble plus large.