Le Tribunal fédéral bloque une demande russe d’informations fiscales

Dans une décision importante, le Tribunal fédéral a rejeté la demande d’assistance administrative fiscale de la Russie, empêchant la transmission d’informations bancaires à Moscou. Annoncée le 21 février 2025, cette décision marque une prise de position déterminante de la Suisse en matière d’assistance administrative internationale dans le contexte géopolitique actuel. Le Tribunal a explicitement déclaré qu’« il n’y a actuellement aucune raison de transmettre des informations bancaires à la Fédération de Russie », donnant ainsi gain de cause au recours des personnes concernées.

L’affaire remonte à 2018, lorsque la Russie a demandé des informations sur des comptes bancaires en Suisse détenus par une société russe dont les ayants droit économiques avaient des liens avec l’Ukraine. En 2019, l’Administration fédérale des contributions a d’abord approuvé la demande d’assistance. Le Tribunal administratif fédéral a ensuite confirmé cette décision, trois jours seulement avant l’invasion de l’Ukraine par la Russie, en février 2022. Après l’invasion, la procédure a été suspendue en raison des sanctions internationales contre Moscou. L’examen de l’affaire a repris en novembre 2023.

La décision du Tribunal repose sur la convention contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et la Russie, et plus précisément sur une clause qui autorise le refus de communiquer des informations lorsque cela est contraire à l’ordre public. L’arrêt souligne que les futures demandes russes seront évaluées au cas par cas, laissant la porte ouverte à une éventuelle coopération dans d’autres circonstances. Cette approche témoigne de la volonté de la Suisse de préserver ses principes juridiques tout en composant avec des relations internationales complexes.

La décision reflète des évolutions internationales plus larges, en particulier le changement de statut de la Russie au sein des institutions mondiales. Depuis son agression contre l’Ukraine, la Russie a été suspendue du Conseil des droits de l’homme de l’ONU et n’est plus membre du Conseil de l’Europe ni partie à la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal suisse s’est dit préoccupé par le risque que le cadre législatif russe soit utilisé pour restreindre les droits humains, notamment parce que les informations demandées concernaient des citoyennes et citoyens ukrainiens. Cette décision aligne la Suisse sur les sanctions internationales, tout en préservant son rôle traditionnel dans le secteur bancaire mondial.