Une commission suisse propose un prélèvement sur les travailleurs de l’UE en cas de forte hausse de l’immigration

Une nouvelle ligne de fracture se dessine dans les relations entre la Suisse et l’Union européenne. Une commission du Conseil des États souhaite instaurer un prélèvement sur les travailleurs et travailleuses de l’UE si l’immigration connaît une forte hausse après l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux III. La proposition ne prévoit pas de taxe immédiate. Elle met en place un mécanisme conditionnel, qui n’entrerait en jeu qu’après l’activation réussie d’une clause de sauvegarde par le Conseil fédéral.

Cette idée intervient à un moment politiquement délicat. La Suisse dépend de l’accès à la main-d’œuvre européenne, mais l’immigration reste l’un des sujets de politique intérieure les plus controversés du pays. La commission estime qu’un prélèvement pourrait réduire la dépendance des employeurs au recrutement à l’étranger, tout en offrant à la population résidente un retour financier direct lié à l’immigration.

La mesure viserait les personnes récemment installées en Suisse, les entreprises étant chargées de payer le prélèvement pour leurs employé·es. Les adultes arrivant dans le cadre du regroupement familial devraient s’en acquitter eux-mêmes, mais le montant serait moins élevé. Si la clause de sauvegarde était activée, le dispositif s’appliquerait également aux personnes immigrées venant de pays hors UE.

Le Conseil des États devrait examiner la proposition, en même temps que l’ensemble plus large des accords avec l’UE, lors de sa session d’automne. Le débat ne porte désormais plus seulement sur la nécessité de gérer l’immigration, mais aussi sur la marge de manœuvre de la Suisse sans qu’elle enfreigne ses engagements européens.

Le projet de loi fixe à au moins 4 000 CHF le prix d’une éventuelle forte hausse de l’immigration. Andrea Caroni, membre du Conseil des États, indique que le prélèvement annuel s’appliquerait aux personnes ayant récemment immigré en Suisse une fois le mécanisme de sauvegarde activé. Un montant moins élevé serait prévu pour les personnes arrivant au titre du regroupement familial, sans que la source précise son montant.

Le dispositif est volontairement conditionnel. Le prélèvement ne serait pas automatiquement appliqué à l’entrée en vigueur des Accords bilatéraux III. Il faudrait d’abord que l’immigration augmente fortement, puis que le Conseil fédéral active avec succès la clause de sauvegarde. Cette séquence est au cœur de l’argument politique avancé en faveur de la proposition : ses soutiens la présentent comme un instrument d’urgence plutôt que comme un impôt permanent sur la mobilité européenne.

Les employeurs paieraient le prélèvement pour leurs employé·es, ce qui ferait peser le coût immédiat sur les entreprises qui recrutent à l’étranger. Les adultes arrivant dans le cadre du regroupement familial le paieraient eux-mêmes. La commission estime que ce système inciterait les entreprises à puiser davantage dans la main-d’œuvre disponible en Suisse.

Cet argument sera examiné de près par les employeurs et les partisans de la libre circulation, en particulier dans les secteurs qui dépendent du recrutement international. Le montant envisagé est assez élevé pour influencer les décisions d’embauche, mais son effet concret dépendrait du déclenchement du mécanisme, de la forme définitive de la loi et de l’ampleur de la hausse de l’immigration.

L’obstacle juridique pourrait être plus difficile à surmonter que l’obstacle politique. Le Conseil fédéral a déjà averti que faire payer les ressortissants et ressortissantes de pays de l’UE et de l’AELE ne serait pas compatible avec l’Accord sur la libre circulation des personnes. Cette évaluation figurait dans un rapport publié début mai, qui examinait trois modèles possibles de prélèvement sur l’immigration.

Cet avertissement met en cause le fondement même de la proposition. Les Accords bilatéraux III visent à approfondir le cadre des relations entre la Suisse et l’UE, tandis que le prélèvement imposerait une nouvelle charge financière à un groupe bénéficiant des droits de mobilité existants. Ses soutiens pourraient faire valoir que la taxe ne serait appliquée qu’en cas de pression migratoire exceptionnelle. La position du gouvernement indique que le caractère conditionnel de la mesure ne suffira peut-être pas à résoudre le problème de compatibilité.

Le regroupement familial constitue un second point de friction juridique. Le Conseil fédéral a déclaré qu’un prélèvement sur les membres de la famille pourrait entrer en conflit avec la Convention européenne des droits de l’homme. Le projet de la commission prévoit malgré tout un montant réduit pour les adultes arrivant dans le cadre du regroupement familial. Il appartiendra aux parlementaires de déterminer si un montant moins élevé modifie l’analyse juridique.

Les enjeux dépassent la seule question d’un impôt. Une mesure jugée incompatible avec la libre circulation pourrait provoquer un affrontement sur l’équilibre entre l’autonomie de la Suisse et l’accès négocié au marché européen. Le Parlement doit maintenant déterminer si la proposition constitue une mesure de sauvegarde applicable ou une collision directe avec les accords qu’elle est censée accompagner.

Ses partisans présentent le prélèvement comme un compromis en trois volets : moins d’embauches à l’étranger, une contribution accrue des nouveaux arrivants et un versement à la population résidente. La commission parlementaire estime que la mesure inciterait les entreprises suisses à recruter davantage de personnes dans le pays, au lieu de dépendre autant des nouvelles arrivées de l’étranger.

Elle estime aussi que les nouveaux arrivants devraient contribuer aux coûts liés à l’immigration. Le dernier volet est conçu pour susciter un fort soutien intérieur : chaque franc perçu serait redistribué à la population. Les recettes ne seraient donc pas versées dans les finances générales de l’État, mais procureraient un avantage financier visible aux personnes résidant en Suisse.

Cette logique transforme la politique migratoire en une transaction économique directe. Les employeurs supporteraient la charge pour leurs employé·es, tandis que les adultes arrivant dans le cadre du regroupement familial paieraient personnellement. Le dispositif pourrait ainsi influer sur les budgets de recrutement, les décisions des ménages et le débat politique sur les bénéficiaires de la mobilité de la main-d’œuvre.

La proposition ne fournit toutefois aucune estimation des recettes, aucun seuil migratoire ni aucune formule détaillée de redistribution dans les informations disponibles. Elle n’établit pas non plus si un coût annuel de 4 000 CHF modifierait le comportement des employeurs dans les différents secteurs. L’argumentaire de la commission est donc stratégique plutôt que chiffré : elle affirme que le prélèvement modifierait les incitations avant que les pressions migratoires ne deviennent ingérables.

Le concept n’est pas entièrement nouveau. Avenir Suisse, un groupe de réflexion, avait proposé une mesure similaire il y a plusieurs années. Son retour à l’ordre du jour parlementaire montre que les coûts de l’immigration, et la question de savoir qui doit les payer, restent sans réponse en Suisse.

La session d’automne dira si cette proposition deviendra un outil de négociation ou une impasse constitutionnelle. Le Conseil des États doit examiner le prélèvement avec un ensemble plus large d’accords avec l’UE. Ce calendrier laisse plusieurs mois à ses partisans pour préciser le déclencheur, défendre le montant minimal de 4 000 CHF et répondre aux objections juridiques du Conseil fédéral.

La question centrale n’est pas simplement de savoir si l’immigration augmente. Il s’agit de déterminer si la Suisse peut imposer une barrière financière aux travailleurs et travailleuses de l’UE tout en préservant les droits et obligations inscrits dans la libre circulation. La proposition soulève aussi une question plus générale : une fois la clause de sauvegarde activée, le prélèvement s’appliquerait également aux personnes immigrées venant de pays hors UE, ce qui élargirait son champ au-delà de la cible initiale.

Pour la population résidente suisse, la promesse d’une redistribution des recettes pourrait rendre l’idée attrayante. Pour les employeurs, ce prélèvement pourrait devenir un nouveau coût important. Pour Bruxelles, il pourrait ressembler à une restriction déguisée en mesure d’urgence. Ces interprétations concurrentes pèseront autant dans le débat que le texte même du prélèvement.

La Suisse est confrontée à une tension stratégique familière : protéger le contrôle national de l’immigration sans déstabiliser ses partenariats européens. La décision du Parlement montrera si Berne souhaite se doter d’un instrument plus incisif pour gérer la croissance démographique, ou si la compatibilité juridique reste une limite infranchissable.