Le Conseil de l’Europe ouvre une enquête sur la politique suisse du loup

La stratégie controversée de la Suisse en matière de gestion du loup se heurte au droit international. Dans un désaveu retentissant, le Comité permanent de la Convention de Berne a décidé à l’unanimité d’ouvrir une enquête formelle sur les politiques d’abattage préventif menées par le pays. Cette décision constitue une victoire importante pour les organisations de protection de la nature CH-Wolf et Avenir Loup Lynx Jura (ALLJ), dont les plaintes ont réussi à percer l’armure de la politique fédérale suisse.

Cette enquête montre que le Conseil de l’Europe n’est plus disposé à fermer les yeux sur ce que les critiques qualifient de gestion « arbitraire » de la faune sauvage. À Strasbourg, l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) a tenté de défendre sa position, mais sa présentation a suscité un scepticisme manifeste parmi les autres pays. Il ne s’agit pas d’un simple examen de procédure, mais d’une remise en question directe de la souveraineté de la Suisse en matière de politique environnementale, qui laisse entendre que les tirs préventifs pourraient fondamentalement enfreindre le traité de 1979 destiné à protéger la faune sauvage européenne. Le message de Strasbourg est on ne peut plus clair : les pressions politiques nationales ne priment pas sur les engagements internationaux en faveur de la protection de la nature.

Au cœur de ce différend international se joue une bataille autour des chiffres. Les organisations de protection de la nature ont vivement critiqué les autorités suisses, qui ont fixé à seulement 12 le seuil de meutes de loups pour l’ensemble du pays. Selon elles, ce chiffre est dangereusement bas et dépourvu de fondement scientifique. Les critiques estiment que le gouvernement a découpé le pays en cinq régions de régulation arbitraires afin de justifier des effectifs plus faibles, au lieu de tenir compte des réalités biologiques.

Selon Christina Steiner, présidente de CH-Wolf, le plan de gestion actuel vise uniquement à faciliter les tirs préventifs, et non à assurer la survie de l’espèce. Le consensus scientifique dessine un tout autre tableau : un état de conservation favorable nécessite au moins 20 meutes afin de garantir la diversité génétique et la viabilité à long terme. En fixant le seuil à près de la moitié du niveau recommandé, les autorités suisses sont accusées de privilégier les intérêts de l’agriculture au détriment de l’intégrité écologique. Ces « calculs créatifs » ont désormais suscité l’ire des instances européennes de surveillance, qui voient dans cet écart non pas une divergence d’opinion, mais une possible violation de la Convention de Berne.

Une confusion règne après un vote distinct qui a eu lieu plus tôt cette semaine, mais le Conseil de l’Europe remet les choses au clair. Si une majorité des deux tiers des pays membres a voté pour faire passer le statut du loup de « strictement protégé » à « protégé », ce changement administratif ne signifie pas que la chasse au prédateur est ouverte. Lors des débats, le porte-parole de l’Allemagne a lancé un avertissement ferme : la baisse du statut de protection ne donne pas « carte blanche » pour abattre des loups en masse.

La distinction est essentielle. Même avec le statut d’espèce « protégée », le loup reste une espèce protégée par le droit international. L’obligation de maintenir un état de conservation favorable, fixé scientifiquement à 20 meutes, reste contraignante. La Suisse se retrouve ainsi sur une ligne diplomatique délicate. Le gouvernement fédéral ne peut pas invoquer le récent changement de statut pour justifier ses méthodes actuelles d’abattage préventif intensif. L’enquête montre que les mécanismes de contrôle de la Convention de Berne sont actifs et que la communauté internationale suit la situation de près, afin de veiller à ce que la « gestion » ne se transforme pas en éradication.

Le compte à rebours est lancé pour le gouvernement suisse. L’ouverture de ce dossier d’enquête déclenche une échéance immédiate : la Suisse doit rendre compte au Comité permanent au printemps 2025. Les autorités fédérales ont donc moins de six mois pour justifier leur méthode ou revoir leur approche afin de répondre aux normes européennes.

Cette échéance place le Conseil fédéral dans une position délicate. Il doit composer avec les fortes pressions intérieures des agriculteurs et des communautés alpines, qui réclament moins de loups, tout en donnant satisfaction à une instance européenne dont les arguments juridiques sont solides. Si le rapport remis au printemps prochain ne répond pas aux préoccupations concernant le seuil de 12 meutes et les tirs préventifs, la Suisse pourrait faire l’objet de nouvelles réprimandes juridiques. Les prochains mois seront un test crucial pour la diplomatie et la politique environnementale suisses. Ils détermineront si le loup restera durablement dans le paysage alpin ou s’il deviendra une victime des manœuvres politiques.