La Suisse adapte les règles du statut de protection pour les personnes réfugiées d’Ukraine

Le Conseil fédéral a annoncé des modifications importantes de son dispositif de protection pour les personnes réfugiées d’Ukraine. Dans une décision historique, le gouvernement a prolongé le statut de protection S jusqu’au 4 mars 2027, tout en introduisant de nouveaux critères régionaux d’admissibilité. Cette mise à jour de la politique témoigne de l’engagement de la Suisse à apporter un soutien humanitaire tout en s’adaptant à l’évolution des conditions de sécurité en Ukraine.

Dans le cadre du nouveau dispositif, la Suisse a introduit une distinction régionale fondée sur l’évaluation de la sécurité en Ukraine. Sept régions, Volhynie, Rivne, Lviv, Ternopil, Transcarpatie, Ivano-Frankivsk et Tchernivtsi, ont été désignées comme des régions sûres où un retour est considéré comme raisonnable. Le statut S sera désormais principalement réservé aux personnes provenant de régions toujours occupées par la Russie ou de zones de combat actif, ce qui marque un changement important dans l’approche de la Suisse en matière de protection des personnes réfugiées d’Ukraine.

La nouvelle politique de distinction régionale entrera en vigueur le 1er novembre 2025. Cette date laisse aux autorités et aux personnes concernées un délai de transition pour s’adapter aux nouvelles exigences. Le gouvernement suisse a défini des directives claires pour le traitement des demandes selon ces nouveaux critères, afin de garantir une détermination systématique du statut de protection en fonction du dernier lieu de résidence de la personne en Ukraine.

Le gouvernement suisse a précisé que les personnes déjà titulaires du statut S ne seront pas concernées par les nouvelles restrictions régionales. Cette disposition garantit une certaine stabilité aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection en Suisse. En revanche, les nouvelles personnes requérantes provenant de régions considérées comme sûres devront suivre d’autres voies, notamment la procédure d’asile ordinaire. Le gouvernement continue de maintenir des prestations de soutien pour toutes les personnes actuellement titulaires du statut S, témoignant de l’engagement de la Suisse en faveur de la protection humanitaire, tout en s’adaptant à l’évolution de la situation.