Le gouvernement suisse reconnaît des lacunes dans la procédure d’acquisition des F-35

L’acceptation de six recommandations engage le Conseil fédéral à modifier la gestion des futurs achats de matériel de défense de la Suisse. Dans un communiqué publié le vendredi 23 octobre, le gouvernement a indiqué qu’il rendrait les procédures d’acquisition plus transparentes, améliorerait la gestion des risques et renforcerait le service juridique de l’Office fédéral de l’armement, connu sous le nom d’Armasuisse.

Cette réponse fait suite aux critiques d’un organe parlementaire de surveillance concernant l’achat des avions de combat et l’échec du prix fixe promis. Le Conseil fédéral a accepté six des sept recommandations de l’organe. Sa décision témoigne de sa volonté de remédier aux faiblesses des pratiques d’acquisition, tout en réfutant une affirmation: selon le gouvernement, les contrats américains n’ont pas été à peine examinés.

Le différend a des conséquences directes pour la flotte prévue par la Suisse. Le ministre de la Défense Martin Pfister a déclaré que les fonds disponibles permettraient probablement d’acheter 30 F-35 plutôt que 36, et le Parlement a approuvé un crédit supplémentaire de 394 millions de francs.

La transparence et la gestion des risques sont les principaux axes de la réponse prévue par le Conseil fédéral. Le gouvernement a indiqué que les futurs achats de matériel de défense devraient être réalisés de manière plus transparente et que la gestion des risques devrait être améliorée. Il prévoit également de renforcer le service juridique d’Armasuisse, l’office fédéral chargé des acquisitions de matériel de défense.

Ces mesures répondent aux critiques plus générales de l’organe de surveillance concernant la manière dont la Suisse a géré l’achat des F-35. En acceptant six recommandations, le gouvernement s’est engagé à modifier la préparation et l’évaluation des marchés de défense. Les mesures visent les futurs achats, tandis que le contrat actuel des F-35 reste au cœur du différend sur les coûts et le prix fixe promis.

Pour les acquisitions suisses de matériel de défense, l’annonce place les compétences juridiques au même rang que la transparence et la maîtrise des risques. Le service juridique d’Armasuisse doit être renforcé dans le cadre de la réponse. Le Conseil fédéral a présenté ces mesures comme des enseignements à tirer de la controverse sur les F-35, sans pour autant accepter l’allégation selon laquelle les responsables auraient, dans une large mesure, laissé les contrats américains sans les lire.

Le Conseil fédéral conteste l’affirmation selon laquelle les contrats auraient été à peine examinés. Il a dit regretter que l’on ait pu croire que seul le chef de projet de l’époque avait lu les documents dans leur intégralité. Selon le gouvernement, d’autres spécialistes d’Armasuisse ont également étudié les contrats dans leur ensemble.

Le Département fédéral de la défense et l’ancienne cheffe du département, Viola Amherd, ont, selon le gouvernement, examiné en profondeur les clauses de prix. Cette version contredit directement les critiques sur l’examen des accords américains, alors même que le Conseil fédéral accepte la plupart des recommandations de l’organe parlementaire concernant les pratiques d’acquisition.

La question de savoir qui a examiné les contrats est devenue un élément de la controverse plus large entourant l’achat des F-35. L’organe de surveillance a critiqué l’échec du prix fixe promis. Dans sa réponse, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité de modifier les futurs achats de matériel de défense, tout en défendant le niveau d’examen des contrats effectué par les responsables et les dirigeants politiques.

Le différend sur le prix fixe met sous pression la taille prévue de la flotte. En septembre, l’organe parlementaire de surveillance a critiqué le fait que le prix promis pour les avions ne se soit pas concrétisé. Le Département fédéral de la défense avait maintes fois affirmé que 36 avions de combat F-35A de fabrication américaine coûteraient 6 milliards de francs.

Depuis, Pfister a déclaré que les fonds disponibles permettraient probablement de financer 30 avions plutôt que 36. Le Parlement a approuvé un crédit supplémentaire de 394 millions de francs, soit environ 476 millions de dollars, alors que la Suisse doit faire face aux coûts additionnels de l’achat.

La réponse du Conseil fédéral relie désormais cette controverse aux changements qu’il prévoit d’apporter aux futurs achats de matériel de défense: des procédures plus claires, une meilleure gestion des risques et davantage de compétences juridiques au sein d’Armasuisse. Le gouvernement a accepté la plupart des recommandations de l’organe de surveillance, tout en maintenant que les responsables et les hauts cadres de la défense ont bien examiné les contrats. Ces engagements et la décision de financement déterminent la prochaine étape de l’acquisition des F-35 par la Suisse.