La Suisse fait avancer l’accord avec l’UE, les modalités du référendum se dessinent

Après quelque 24 heures de débat, le Conseil des États a fait passer le paquet européen de la Suisse à l’étape suivante. La Chambre haute a largement approuvé les nouveaux accords bilatéraux, tout en posant des conditions concernant le référendum, l’immigration et la surveillance des aides d’État.

Le paquet, appelé Bilatérales III, vise à stabiliser l’accès de la Suisse au marché unique européen. Il établirait également des modalités plus claires pour adapter les accords à l’évolution des règles de l’UE, régler les différends et surveiller les aides publiques. Ces questions pèsent sur les relations depuis que la Suisse a abandonné, en 2021, les négociations sur un accord-cadre institutionnel.

Le vote est important, car le paquet est désormais doté d’un parcours parlementaire défini, même si aucune décision finale n’a été prise. Le Conseil national, la Chambre basse du Parlement, examinera le projet durant la session d’hiver. L’accord sur l’électricité, l’un des éléments les plus importants du paquet, ne figurait pas dans le dernier débat. Le Conseil des États devrait entamer son examen en décembre.

Le modèle bilatéral de la Suisse régit les relations avec Bruxelles depuis que les électeurs ont rejeté l’adhésion à l’Espace économique européen en 1992. Le nouveau paquet maintient ce modèle tout en définissant de nouvelles règles pour son fonctionnement. Le référendum qui suivra déterminera si les accords franchissent les étapes parlementaires et entrent en vigueur.

La Chambre haute souhaite que le peuple et les cantons approuvent l’accord. Les sénateurs ont soutenu un référendum obligatoire, au moyen d’une disposition législative et d’une modification constitutionnelle distincte. Cette procédure exigerait une double majorité : celle des suffrages exprimés à l’échelle nationale et celle des voix des cantons.

Le Conseil fédéral avait soutenu l’option du référendum facultatif, qui ne nécessiterait qu’une majorité à l’échelle nationale. Cette différence pourrait influencer la campagne et le résultat final. Un vote constitutionnel confère aux petits cantons un rôle formel dans la décision sur l’entrée en vigueur de l’accord, reflétant la structure fédérale de longue date de la Suisse.

Le calendrier du référendum n’est pas encore fixé. Le paquet doit d’abord être examiné par le Conseil national, et le Parlement n’a pas encore terminé ses travaux sur l’accord sur l’électricité. Ce n’est qu’une fois le processus législatif achevé, ainsi que les éventuelles étapes procédurales supplémentaires, que les autorités pourront préciser le calendrier du vote et sa forme juridique exacte.

The Local a rapporté que des questions importantes restent en suspens, notamment la date du vote populaire. La décision du Conseil des États a néanmoins clarifié les enjeux politiques. Les électeurs suisses devraient se prononcer sur le paquet selon un système donnant au corps électoral national comme aux cantons un droit de veto sur le résultat.

Le Conseil des États a approuvé 3,3 milliards de francs de crédits d’engagement pour la future contribution de cohésion européenne de la Suisse. Si le paquet entre en vigueur, les versements seraient effectués entre 2030 et 2036.

La part la plus importante, soit 2 milliards de francs, financerait des projets destinés à réduire les disparités économiques et sociales. Une somme supplémentaire de 273,4 millions de francs serait consacrée à des projets liés à la migration. Environ 1 milliard de francs serait versé sous la forme d’une contribution ponctuelle supplémentaire.

Ces montants fourniront aux opposants une cible claire durant les débats parlementaires et toute campagne référendaire. Les partisans peuvent présenter cette contribution comme le prix à payer pour maintenir des relations stables avec le partenaire économique extérieur le plus important de la Suisse. Les documents sources ne précisent pas les projets concernés ni leur répartition entre les pays bénéficiaires et les programmes.

La Chambre haute a également soutenu une loi visant à créer un organe suisse chargé de surveiller les aides d’État et les autres formes de soutien public. Cet organe chercherait à empêcher les subventions de fausser la concurrence dans les secteurs couverts par les accords bilatéraux. Les transports terrestres et l’électricité font partie des domaines concernés. Le Parlement doit encore régler les détails, et l’accord sur l’électricité ne fait pas encore partie des travaux achevés par le Conseil des États. Le volet financier s’ajoute donc à des questions institutionnelles et sectorielles encore en suspens.

L’immigration a entraîné les changements les plus marqués par rapport à la position du Conseil fédéral. Le Conseil des États a soutenu une redevance sur l’immigration qui pourrait être imposée en vertu de la clause de sauvegarde négociée si l’immigration en provenance de l’UE provoquait de « graves problèmes économiques ou sociaux ». Le Conseil fédéral évaluerait si les seuils prévus ont été atteints avant d’activer le mécanisme.

Les sénateurs ont également voté pour que les ressortissants de l’UE arrivant en Suisse fournissent des informations sur leur casier judiciaire dans le cadre de la procédure d’admission. La Chambre a soutenu des restrictions à l’obtention d’un nouveau statut de séjour permanent lié à l’adoption partielle de la directive de l’UE relative aux droits des citoyens. Les ressortissants de l’UE sans emploi ou percevant l’aide sociale ne pourraient pas déposer de demande, et leur période de séjour de cinq ans nécessaire à l’obtention du statut recommencerait à zéro.

Le Conseil fédéral a estimé qu’exclure de manière générale les personnes bénéficiant de l’aide sociale pourrait enfreindre l’accord sur la libre circulation. Ce désaccord sera à nouveau débattu au Conseil national et pourrait devenir un enjeu central de la campagne référendaire.

En matière de salaires, la Chambre haute a largement conservé le compromis négocié avec Bruxelles et soutenu par le gouvernement et les partenaires sociaux. Le dépôt de garantie général exigé des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse serait supprimé. Les autorités pourraient toujours réclamer un dépôt à une entreprise qui n’a pas respecté ses obligations par le passé. Une mesure d’accompagnement renforcerait la protection contre le licenciement.

La prochaine étape décisive est le Conseil national, tandis que l’accord sur l’électricité reste en attente. La Chambre basse devrait débattre du paquet durant la session d’hiver. Ses membres peuvent accepter, rejeter ou modifier les décisions du Conseil des États avant que les deux Chambres ne cherchent à établir une version définitive.

Le Conseil des États examinera séparément l’accord sur l’électricité en décembre. Son inclusion est importante pour le marché suisse de l’énergie, les échanges transfrontaliers et l’effort plus large visant à rendre le système bilatéral plus prévisible. L’accord ne faisait pas partie du dernier examen de la Chambre haute, le paquet parlementaire reste donc incomplet.

Une fois les travaux du Parlement achevés, la question du référendum sera plus concrète. Si la position du Conseil des États est maintenue, les électeurs devront se prononcer lors d’un référendum obligatoire soumis à une double majorité. La date exacte du vote reste inconnue, tout comme le texte définitif qui sera soumis au corps électoral.

Les prochains mois mettront à l’épreuve la coalition qui soutient les Bilatérales III. Le Conseil fédéral, les milieux économiques et les partenaires sociaux devront défendre les dispositions sur l’accès au marché et la protection des salaires. Les critiques devraient se concentrer sur les contributions financières, les contrôles de l’immigration et les implications constitutionnelles d’une coordination juridique plus étroite avec Bruxelles. Les électeurs suisses jugeront finalement l’ensemble de l’accord, y compris les concessions faites par le Parlement avant le scrutin.