Membre de Schengen, la Suisse est tenue d’appliquer les nouvelles règles de l’UE sur les « hubs de renvoi » des migrants

La Suisse n’est plus un simple spectateur du durcissement de la politique migratoire en Europe. En tant que membre à part entière de l’espace Schengen, le pays alpin est désormais juridiquement tenu d’appliquer un nouvel accord radical de l’UE prévoyant la création de « hubs de renvoi » offshore pour les requérants d’asile déboutés. Il ne s’agit pas d’une proposition, mais d’une obligation. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) confirme que la Suisse doit élaborer et adopter une législation nationale dans un délai strict de deux ans afin de se conformer à ces réformes pilotées depuis Bruxelles. Même si la Suisse conserve la souveraineté sur ses frontières, le prix de son intégration sans entraves à l’espace européen de libre circulation est l’adoption d’un régime migratoire qui s’oriente rapidement vers l’externalisation. Le gouvernement doit désormais relever la tâche redoutable de créer un cadre juridique pour un système qui n’existe pas encore, ce qui marque une rupture spectaculaire avec le traitement traditionnel des demandes d’asile en Suisse. Le compte à rebours est lancé pour un changement de politique qui redéfinira le paysage humanitaire et politique du pays.

Dans l’UE, pas moins de 80 % des décisions de renvoi échouent actuellement. Ce faible taux d’exécution, puisque seuls 20 % des requérants déboutés sont effectivement renvoyés, a déclenché une révolte législative à Bruxelles. Magnus Brunner, le commissaire européen aux migrations, estime que le système actuel est défaillant et qu’il faut créer des centres de transit dans des pays tiers pour garantir l’exécution effective des renvois. Confrontée à son propre afflux de demandes d’asile, la Suisse est désormais entraînée dans cette quête d’efficacité. Le nouveau cadre vise à mettre fin à la situation d’« impasse » dans laquelle se trouvent les requérants déboutés, en déplaçant l’ensemble du processus de renvoi hors du territoire européen. En déplaçant les opérations de renvoi, l’UE et ses partenaires de Schengen espèrent faire fortement augmenter le taux d’exécution et dissuader de futures migrations irrégulières. Pour la Suisse, cela signifie participer à un effort collectif visant à combler le fossé entre les décisions juridiques et les renvois effectifs, un écart qui mine depuis plus de dix ans la confiance du public dans la politique migratoire.

Les nouvelles règles ne concernent pas uniquement le lieu où se déroulent les opérations, elles donnent aussi aux autorités des moyens de pression sans précédent. Dans le cadre convenu, celles-ci pourront confisquer les documents d’identité afin d’empêcher les migrants de disparaître dans la clandestinité. Plus frappante encore est l’extension des durées de détention, qui pourront désormais atteindre 24 mois pour les personnes refusant de coopérer à leur renvoi. Les sanctions en cas de refus se durcissent toujours davantage : les interdictions d’entrée, qui duraient auparavant cinq ans, pourront désormais être prolongées jusqu’à 10, voire 20 ans, pour les personnes renvoyées de force. Ce durcissement du droit reflète l’influence croissante des courants conservateurs et d’extrême droite au sein du Parlement européen, qui réclament une approche de « tolérance zéro » face aux demandes d’asile rejetées. La Suisse doit maintenant décider comment intégrer ces mesures coercitives dans son propre droit, tout en conciliant les impératifs de sécurité avec sa réputation de longue date en matière de retenue judiciaire. Les seuls à échapper à ce traitement offshore sont les mineurs non accompagnés. Les familles et les adultes restent soumis à l’ensemble du nouveau régime.

Trouver un pays disposé à accueillir ces « hubs de renvoi » s’avère être le principal obstacle diplomatique. Si des pays comme le Danemark et l’Autriche ont évoqué des noms tels que le Rwanda, l’Ouganda et l’Ouzbékistan, la réalité est bien plus complexe. Une étude mandatée par le Secrétariat d’État aux migrations suisse avertit que la « plus grande difficulté » consiste à trouver un pays partenaire capable de garantir des normes en matière de droits humains conformes au droit suisse et international. La récente tentative de l’Italie d’utiliser l’Albanie comme site de traitement des demandes a été confrontée à des recours juridiques et les centres sont restés largement vides, servant de mise en garde au reste de l’Europe. La Suisse se trouve dans une situation paradoxale : elle est juridiquement tenue de créer le cadre nécessaire à ces centres, mais les spécialistes de la migration doutent qu’il soit possible de trouver un partenaire viable respectueux des droits humains. Pour l’heure, ces centres restent largement hypothétiques, mais l’obligation juridique de s’y préparer est bien réelle, obligeant les diplomates suisses à chercher des partenaires dans un contexte géopolitique miné.

En Suisse, le dernier mot revient rarement aux responsables politiques, il appartient au peuple. Le SEM a défini un délai de mise en œuvre de deux ans, mais toute modification d’une telle ampleur du droit national devra probablement passer par l’épreuve d’une votation populaire. Le Parlement suisse doit d’abord débattre des mesures et les approuver, mais la perspective d’un référendum facultatif est bien présente. La situation ouvre la voie à une confrontation à haut risque entre les obligations conventionnelles internationales de la Suisse et sa démocratie directe. Si le peuple suisse rejette la législation, cela pourrait déclencher une crise dans les relations du pays avec l’espace Schengen et menacer potentiellement l’accord qui permet aux citoyens suisses de voyager librement en Europe. Dans les mois à venir, la presse suisse et les places publiques seront le théâtre d’un débat houleux, alors que le pays pèsera le coût de la sécurité aux frontières face à son identité humanitaire. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de politique, mais d’une mise à l’épreuve de la place de la Suisse dans une Europe en pleine mutation.