La TVA au cœur du vote sur le financement du 13e versement AVS

Le premier 13e versement AVS sera effectué en décembre 2026 et environ 2,5 millions de bénéficiaires devraient le recevoir. En mars 2024, les électrices et électeurs suisses ont approuvé ce nouveau versement à 58,2 %, accordant ainsi aux personnes retraitées une rente annuelle plus élevée après des années de débats sur le coût de la vie et la sécurité financière à la retraite. La votation du 29 novembre porte sur le plan de financement, et non sur la mise en place du versement.

Le Parlement souhaite relever le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 8,1 % à 8,5 % dès 2028. Le taux spécial appliqué aux hôtels et autres hébergements passerait de 3,8 % à 4 %. Les denrées alimentaires, les médicaments et les autres biens soumis au taux réduit resteraient taxés à 2,6 %.

Le nouveau versement coûtera environ 4,2 milliards de francs par an. La hausse de TVA proposée rapporterait quelque 1,4 milliard de francs par année, ce qui obligerait l’AVS à prendre d’autres mesures pour couvrir l’intégralité des coûts. La votation met ainsi en balance une prestation de retraite populaire et une hausse d’impôt qui toucherait les consommateurs, les entreprises et les personnes visitant la Suisse.

Une personne retraitée vivant seule pourrait recevoir jusqu’à 2520 francs de plus par année, et un couple marié jusqu’à 3780 francs. Le versement supplémentaire s’applique aux bénéficiaires de l’AVS en Suisse et à l’étranger. Son coût annuel augmentera avec la croissance de la population retraitée et l’adaptation des rentes au coût de la vie.

L’AVS fonctionne en grande partie selon le principe de la répartition. Les cotisations de la population active financent les rentes actuelles, les employeurs et les salariés fournissant environ 70 % des recettes. La Confédération couvre un peu plus de 20 % des dépenses, grâce aux fonds généraux et aux impôts sur le tabac et les spiritueux. La TVA et les impôts sur les casinos représentent environ 9 % des recettes.

En 2025, le système a enregistré un excédent de 4,4 milliards de francs, avec des recettes totales supérieures à 55 milliards de francs. Ce résultat récent n’efface pas la pression liée au nouveau versement. Selon les projections du gouvernement, le déficit annuel de l’AVS atteindrait près de 5 milliards de francs en 2035 si le projet est rejeté. Son acceptation ramènerait le déficit prévu à environ 3 milliards de francs, selon les estimations citées par le Conseil fédéral.

Selon Elisabeth Baume-Schneider, la hausse d’impôt proposée éviterait une détérioration plus marquée de la situation financière du fonds de l’AVS. La ministre des affaires sociales a présenté le paquet comme un compromis modéré, en soulignant que le taux réduit de TVA resterait inchangé. Celui-ci s’applique aux biens essentiels, notamment aux denrées alimentaires et aux médicaments, tandis que les primes d’assurance-maladie ne sont pas soumises à la TVA.

Elisabeth Baume-Schneider a déclaré que le rejet de la mesure aurait de graves conséquences pour les finances de l’AVS. Selon les projections du gouvernement, les réserves passeront sous le minimum légal, fixé à une année de dépenses, en 2027. Sans recettes supplémentaires provenant de la TVA, elles ne couvriraient plus qu’environ 50 % des dépenses annuelles en 2035. Avec la hausse, leur couverture atteindrait environ 70 %.

La ministre a également souligné que toutes les recettes générées par les taux plus élevés seraient directement affectées à la sécurité sociale. Elle a rejeté les appels à équilibrer le système par une restructuration immédiate des départements et indiqué qu’un relèvement de l’âge de la retraite nécessiterait l’approbation du Parlement et du peuple. Son argument porte sur le calendrier : le 13e versement commence maintenant, tandis que les réformes plus générales sont encore en discussion dans le cadre de la consultation du gouvernement sur l’AVS 2030.

Le PLR/FDP estime que les ménages et les petites entreprises ne devraient pas supporter le coût de la mesure au moyen d’une hausse des impôts à la consommation. Le parti a lancé sa campagne contre le projet à la fin septembre, arguant qu’une hausse de la TVA affaiblirait le pouvoir d’achat et alourdirait la pression sur les entreprises déjà confrontées à des coûts plus élevés.

Les opposants privilégient les changements structurels et les réductions des dépenses. Certains soutiennent un relèvement de l’âge de la retraite, une option politiquement délicate qui nécessiterait une décision parlementaire et une votation populaire. Le débat reflète aussi les différentes façons dont les électrices et électeurs suisses vivent le système de l’AVS. Les personnes retraitées recevraient le nouveau versement, tandis que les salariés et les consommateurs contribueraient à son financement par les cotisations salariales et la TVA.

Le gouvernement et le Parlement présentent la hausse d’impôt comme un moyen de répartir la charge entre les générations. Les critiques estiment qu’elle reporte les décisions plus difficiles concernant l’équilibre à long terme du système. Les recettes prévues ne couvriraient qu’une partie du coût annuel de 4,2 milliards de francs, laissant la Confédération envisager d’autres sources de financement dans le cadre de la réforme AVS 2030. Ce futur paquet pourrait combiner une nouvelle hausse de la TVA et une augmentation des cotisations de sécurité sociale.

Un rejet laisserait le 13e versement en place, tout en relançant la bataille sur son financement. Les personnes retraitées recevraient toujours le versement de décembre 2026, mais le Parlement et le Conseil fédéral devraient trouver les recettes manquantes au moyen d’un autre projet de loi, de nouvelles cotisations, de changements dans les dépenses ou d’une future proposition fiscale.

L’acceptation apporterait environ 1,4 milliard de francs par année à l’AVS, sans toutefois financer entièrement la nouvelle prestation. Selon les chiffres cités par Baume-Schneider, le gouvernement devrait encore faire face à un déficit prévu d’environ 3 milliards de francs en 2035. Un rejet porterait le déficit prévu à près de 5 milliards de francs et ramènerait la couverture des réserves à environ 50 % des dépenses annuelles d’ici à 2035.

La votation mettra également à l’épreuve la solidité politique de la décision sur les rentes prise en 2024. Avant d’entrer au gouvernement, Baume-Schneider avait soutenu la campagne socialiste en faveur du 13e versement, puis s’y était opposée en tant que ministre en raison de son coût. Elle soutient désormais la hausse d’impôt nécessaire pour contribuer à son financement. Les électrices et électeurs suisses décideront si ce compromis constitue une première étape crédible vers la prochaine réforme de l’AVS.