justice suisse
L'élection du Tribunal fédéral reportée après que la relation de deux juges a déclenché un examen
Une commission judiciaire parlementaire a reporté l'élection de l'ensemble du Tribunal fédéral à la suite de l'examen d'une relation passée entre deux juges. Ce report soulève des questions sur l'indépendance de la justice, l'éthique et la surveillance de la plus haute juridiction suisse.

L'élection de l'ensemble du Tribunal fédéral suisse sera reportée de la session d'automne à la session d'hiver 2026. La Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale a annoncé ce report mercredi, après avoir examiné une relation sentimentale passée entre deux juges en fonction.
La décision place le renouvellement de la Cour sous le regard du Parlement à un moment délicat. Le mandat des juges actuels arrive à échéance à la fin de 2026, ce qui oblige la commission à achever ses travaux tout en respectant le calendrier d'un vote en hiver. La commission indique qu'elle a besoin de davantage de temps pour poursuivre ses investigations et souhaite prendre en compte les éventuelles décisions que le Tribunal fédéral pourrait rendre sur les demandes de révision avant de soumettre ses propositions de nomination au Parlement.
Les juges concernés sont Yves Donzallaz et Beatrice van de Graaf. Tous deux entendent briguer un nouveau mandat. L'enquête fait suite à un rapport commandé par la commission administrative du Tribunal fédéral, après que l'hebdomadaire Weltwoche a révélé cette relation fin avril.
Cet épisode réunit dans un même processus parlementaire la conduite personnelle, les règles institutionnelles et l'indépendance de la plus haute juridiction du pays. La commission doit désormais évaluer les éléments de preuve disponibles avant que les parlementaires ne décident qui siégera à la Cour pour la prochaine législature.
La commission réunit les éléments de preuve
Quatre groupes ont participé à l'audition de la Commission judiciaire : les deux juges, la présidente du Tribunal fédéral et les auteurs d'un rapport d'experts indépendants. Les services du Parlement indiquent que la commission a interrogé les participants mercredi, alors qu'elle examinait les circonstances entourant cette relation.
Le rapport d'experts a été commandé par la commission administrative de la Cour. Son objectif était d'établir la durée et la nature de la relation entre Donzallaz et van de Graaf. L'enquête porte notamment sur la question de savoir si cette relation constituait une « relation de concubinage durable ».
Cette distinction est déterminante au regard de la loi sur le Tribunal fédéral. La loi considère qu'une telle relation est incompatible avec la fonction de juge. La commission n'a pas encore annoncé de conclusion définitive quant au respect ou non de ce seuil juridique. Elle a également maintenu ouverte la procédure de nomination pendant que la Cour examine les éventuelles demandes de révision liées à l'affaire.
Ces auditions donnent au Parlement un rôle direct dans l'appréciation de la conduite au sommet de l'appareil judiciaire. La Suisse élit les juges fédéraux par l'Assemblée fédérale, tandis que les organes administratifs propres au Tribunal fédéral traitent les questions institutionnelles internes. Le report du vote traduit la décision de la commission de laisser ces procédures se développer avant de présenter une proposition de nomination définitive.
Les parlementaires examinent le seuil juridique
Le critère juridique au cœur de l'affaire est étroit, alors que ses conséquences institutionnelles sont larges. La loi sur le Tribunal fédéral qualifie de relation de concubinage durable une situation incompatible avec la fonction de juge. L'examen actuel doit donc établir des faits concernant la durée et la nature de la relation, plutôt que simplement son existence.
Le rapport source ne divulgue pas l'intégralité des conclusions des experts indépendants et ne décrit pas de décision disciplinaire définitive. Il indique que la commission administrative de la Cour a commandé ce rapport et que la Commission judiciaire a interrogé ses auteurs. Le groupe parlementaire dispose donc d'un dossier probatoire encore incomplet au moment où il prépare sa recommandation.
Le calendrier crée également un lien procédural entre la Cour et le Parlement. La Commission judiciaire souhaite savoir si le Tribunal fédéral rendra des décisions sur les demandes de révision avant d'adopter sa proposition de nomination. L'élection en hiver donne à la commission un délai supplémentaire pour prendre ces décisions en compte.
Pour les juges, la procédure reste en cours. Donzallaz et van de Graaf entendent se représenter, ce qui signifie que leurs candidatures seront examinées en même temps que le renouvellement plus large de la Cour. Le Parlement doit apprécier les deux cas dans le cadre plus vaste de la composition du Tribunal fédéral pour une nouvelle législature.
La surveillance met à l'épreuve l'indépendance de la Cour
Le report du vote met en lumière la chaîne de surveillance qui régit la plus haute juridiction suisse. La commission administrative du Tribunal fédéral a lancé l'examen par des experts, la Commission judiciaire des deux Chambres a mené les auditions, et l'Assemblée fédérale élira finalement les juges.
Chaque organe a un rôle distinct. La direction administrative de la Cour a commandé une analyse de la relation. La Commission judiciaire du Parlement examine désormais le rapport, les témoignages et les éventuelles décisions judiciaires pertinentes avant de formuler sa recommandation de nomination. L'Assemblée fédérale dans son ensemble décidera ensuite du renouvellement de la Cour.
Cette succession d'étapes soulève des questions sur la manière dont l'indépendance de la justice s'articule avec la responsabilité parlementaire. Le report de la commission ne décide pas de l'avenir des juges. Il permet toutefois de garantir que la proposition de nomination puisse tenir compte de l'évolution de l'examen et des décisions relatives aux demandes de révision.
L'examen a débuté après que la Weltwoche a révélé la relation fin avril. Un ancien président du Tribunal fédéral a également appelé publiquement à des conséquences, selon des reportages connexes. La dernière annonce de la commission confirme que l'affaire est passée du stade médiatique et de l'examen interne à une évaluation parlementaire formelle.
La session d'hiver tranchera la prochaine étape
La prochaine étape décisive aura lieu lors de la session d'hiver 2026. D'ici là, la Commission judiciaire entend poursuivre ses investigations et suivre les éventuelles décisions du Tribunal fédéral sur les demandes de révision. Sa proposition de nomination suivra dès que la commission disposera d'une vision plus claire de l'affaire.
Le mandat des juges en fonction arrive à échéance à la fin de 2026, si bien que le report raccourcit le calendrier restant sans annuler le renouvellement. Le Parlement devra élire l'ensemble de la Cour lors de la session d'hiver, tandis que les deux juges au centre de l'examen maintiennent leur intention de briguer un nouveau mandat.
La décision de la commission préserve également l'incertitude quant à la composition de la Cour. La source ne précise pas si l'un des juges a été suspendu, si le rapport d'experts recommande une mesure, ou si le Tribunal fédéral a tranché la question de la prétendue cohabitation durable. Ces questions restent à traiter par les institutions compétentes.
Pour les électeurs et les justiciables suisses, la procédure sera observée sous l'angle de la confiance accordée au Tribunal fédéral. Le résultat immédiat est procédural : une élection reportée et un examen prolongé. Le résultat de fond dépendra des éléments de preuve, des décisions de la Cour et du vote de l'Assemblée fédérale en hiver.