L’affaire de disparition forcée au Bélarus portée en appel en Suisse

Le procès en appel s’est ouvert le 22 septembre 2026 au Tribunal cantonal de Saint-Gall, plaçant devant un tribunal suisse l’un des épisodes politiques les plus sombres du Bélarus. Un ressortissant biélorusse de 48 ans est accusé d’avoir participé à la disparition forcée de trois politiciens de l’opposition en 1999. Les proches de ces hommes se sont constitués parties plaignantes.

La portée de la procédure dépasse le cas de l’accusé. En 2017, la Suisse a fait de la disparition forcée une infraction pénale, en intégrant une obligation liée à une convention des Nations Unies. Cet appel donne au tribunal saint-gallois l’occasion d’appliquer cette disposition dans une affaire portant sur des violences présumées commises à l’étranger avec le soutien de l’État.

C’est le récit de l’accusé lui-même qui a fait entrer ces accusations dans le système judiciaire suisse. Dans une demande d’asile déposée en 2019, il a déclaré avoir participé, pour le compte du régime du président Alexandre Loukachenko, aux meurtres de trois politiciens de l’opposition. Il aurait été membre d’une unité des forces spéciales biélorusses. La cour d’appel doit maintenant évaluer la fiabilité de ces déclarations et des preuves qui les entourent.

Les disparitions présumées remontent à 27 ans, à une période où des opposants au gouvernement d’Alexandre Loukachenko disparaissaient au Bélarus. Les documents de référence identifient les victimes comme étant trois politiciens de l’opposition. La procédure actuelle porte toutefois sur le rôle présumé de l’accusé et sur la question de savoir si les preuves satisfont aux exigences du droit pénal suisse.

L’accusation a été consignée dans le dossier suisse après que l’accusé a décrit son implication présumée dans le cadre d’une procédure d’asile. De telles déclarations peuvent avoir un poids juridique considérable, mais elles doivent aussi être examinées avec soin. En septembre 2023, le Tribunal de district de Rorschach a relevé des contradictions dans ses récits et conclu que les preuves ne permettaient pas de le condamner.

L’affaire ne dépend donc pas uniquement de la gravité des accusations. Les juges doivent examiner ce que l’accusé a déclaré, à quel moment, si ses récits sont restés cohérents et comment ils se comparent aux autres éléments de preuve. En faisant appel, les proches maintiennent les disparitions dans le champ de la justice suisse et veillent à ce que les faits soient examinés dans le cadre judiciaire, alors que les autorités biélorusses ne les ont pas résolus par une procédure acceptée par les familles.

L’acquittement de septembre 2023 constitue le point de départ juridique immédiat de l’appel. Le Tribunal de district de Rorschach a acquitté l’accusé, estimant que ses déclarations étaient contradictoires et que les preuves étaient insuffisantes. Les proches des politiciens disparus ont ensuite fait appel, portant l’affaire devant le Tribunal cantonal de Saint-Gall.

La procédure d’appel permet à l’instance supérieure de réexaminer l’appréciation des faits et du droit effectuée en première instance. Les juges examineront si le tribunal inférieur a correctement évalué les déclarations de l’accusé et l’ensemble des éléments de preuve. La source ne précise pas quand la cour d’appel rendra sa décision ni si d’autres témoins comparaîtront.

Les médias et les ONG de défense des droits humains suivent la procédure de près. Leur intérêt tient à la place particulière de cette affaire dans la justice suisse : elle concerne des crimes présumés commis à l’étranger, un accusé biélorusse et une infraction prévue par la législation suisse depuis moins de dix ans. Toute décision contribuera à préciser la manière dont les tribunaux suisses traitent les accusations de disparition forcée lorsque les faits se sont déroulés à l’étranger et que les preuves peuvent dater de plusieurs décennies.

La décision contribuera à définir la manière dont la Suisse traite les allégations de disparition forcée liées à des régimes étrangers. Cette infraction a été introduite dans le Code pénal suisse en 2017 sur la base d’une convention des Nations Unies. Le procès met à l’épreuve sa portée pratique dans une affaire de violences politiques présumées au Bélarus, dont l’accusé comparaît aujourd’hui devant un tribunal suisse.

Pour les familles, la procédure permet d’examiner officiellement ce qui est arrivé aux politiciens disparus en 1999. Pour les procureurs et les juges suisses, l’affaire soulève des questions délicates concernant les preuves, les témoignages contradictoires et des actes qui auraient été commis hors de Suisse. Le raisonnement de la cour d’appel pourrait servir de référence dans de futures affaires portant sur des crimes internationaux et sur des victimes cherchant à obtenir justice en Suisse.

De nombreux médias et organisations de défense des droits humains suivent l’audience. La source disponible ne rapporte pas la réponse de l’accusé lors de l’audience d’appel et ne fournit pas de calendrier pour le verdict. La tâche du tribunal reste précise : déterminer si les preuves établissent une responsabilité pénale au regard du droit suisse.