Zurich étend l’accès à l’assistance au suicide aux établissements médico-sociaux privés et aux hôpitaux

Le 27 septembre 2026, 68,11 % des électrices et électeurs zurichois ont soutenu une extension majeure de l’accès à l’assistance au suicide. La modification législative approuvée oblige les établissements médico-sociaux privés, les hôpitaux et les cliniques de réadaptation à autoriser les organisations d’assistance au suicide à accéder aux patientes, patients et personnes résidentes dans leurs locaux.

Le vote dote Zurich de l’un des cadres cantonaux les plus étendus de Suisse en matière d’assistance au suicide. Depuis 2023, seuls les établissements médico-sociaux dotés d’un mandat de prestations communal étaient soumis à cette obligation. Les nouvelles règles étendent cette obligation au secteur privé ainsi qu’aux hôpitaux et aux établissements de réadaptation.

La mesure est issue d’une initiative populaire qui demandait un accès universel. Le gouvernement zurichois s’est opposé au projet, tandis que le contre-projet adopté par les électrices et électeurs en a repris la revendication centrale en en définissant le champ d’application. Les cliniques psychiatriques et les prisons restent exclues de la législation.

Le résultat est important, car l’accès peut dépendre de l’établissement où une personne reçoit des soins. Les personnes résidentes d’un établissement privé ou les patientes et patients en réadaptation disposeront désormais d’une voie légale pour demander à être mis en contact avec une organisation d’assistance au suicide sans devoir d’abord être transférés ailleurs. Le vote soumet aussi les règles des établissements, les pratiques médicales et les choix personnels à un examen plus attentif.

Le vote oppose l’autodétermination individuelle aux principes de fonctionnement des institutions confessionnelles. Certains établissements médico-sociaux et hôpitaux religieux estiment que l’assistance au suicide est incompatible avec leurs engagements éthiques. Les règles zurichoises limiteront leur capacité à empêcher une organisation d’assistance au suicide d’entrer dans leurs locaux lorsqu’une personne résidente ou une patiente ou un patient remplissant les conditions requises souhaite recourir à cette option.

La loi ne fait pas de chaque médecin ou membre du personnel infirmier un participant à la démarche. Les organisations d’assistance au suicide doivent toujours organiser le processus, et les professionnels de la santé conservent leurs responsabilités éthiques et professionnelles. Les informations disponibles ne précisent pas les procédures détaillées concernant les évaluations, la prescription ou la participation du personnel. Ces questions prendront de l’importance lorsque les établissements traduiront le vote en pratiques quotidiennes.

Pour les prestataires confessionnels, l’enjeu pratique est la maîtrise de l’environnement dans lequel les soins sont dispensés. Ils pourront continuer à expliquer leur position et à proposer un accompagnement palliatif ou spirituel, tout en devant permettre l’accès aux personnes résidentes ou aux patientes et patients qui choisissent une autre voie. Pour les personnes soignées, le lieu de prise en charge aura moins de poids pour déterminer si une organisation peut les rencontrer.

La décision zurichoise dépasse donc un différend sur l’accès aux locaux. Elle met à l’épreuve la manière dont le droit suisse concilie la décision d’une personne en fin de vie avec l’identité institutionnelle du prestataire de soins.

Les prestataires privés devront désormais se préparer à des demandes auxquelles les établissements de service public répondent depuis 2023. La modification s’applique aux établissements médico-sociaux privés, aux hôpitaux et aux cliniques de réadaptation, qu’ils soient ou non au bénéfice d’un mandat de prestations communal. Elle fait aussi de Zurich le premier canton suisse alémanique mentionné dans les informations disponibles à étendre l’accès à l’ensemble des établissements médico-sociaux.

Ce changement aura des conséquences sur les règles internes, la communication avec les familles et la coordination avec les organisations externes. Les prestataires devront établir des procédures claires pour recevoir une demande, vérifier que les conditions applicables sont remplies et organiser l’accès sans perturber les autres personnes résidentes ou les autres patientes et patients. Ils devront également définir comment informer le personnel et traiter les objections de conscience dans le respect des limites de ses obligations professionnelles.

Les hôpitaux et les cliniques de réadaptation offrent un cadre différent de celui des établissements de soins de longue durée. Les patientes et patients peuvent se remettre d’une maladie aiguë ou d’une blessure, tandis que les personnes résidentes d’un établissement médico-social entretiennent souvent une relation plus longue avec l’institution. La législation couvre les deux types de structures, mais sa mise en œuvre devra tenir compte des différences de capacité, de pronostic et de planification des soins.

Les informations disponibles ne précisent ni calendrier ni mécanisme de contrôle. Ces détails détermineront la rapidité avec laquelle le vote débouchera sur des pratiques cohérentes dans le réseau diversifié des prestataires publics, privés et religieux de Zurich.

Les médecins resteront au cœur du processus, même si la nouvelle règle porte sur l’accès aux établissements. Le vote ne prescrit pas en soi la manière dont les médecins doivent évaluer une demande, ni si un médecin donné doit y prendre part. Il oblige les établissements à autoriser l’accès aux organisations d’assistance au suicide, tandis que les jugements cliniques et les devoirs professionnels restent à gérer dans le cadre suisse en vigueur.

Cette distinction est importante dans la pratique. Un médecin peut être appelé à discuter de l’état de santé d’une personne, de sa capacité de discernement et des options thérapeutiques, tandis qu’un autre professionnel peut s’opposer à l’assistance au suicide pour des raisons éthiques. Le personnel infirmier, les travailleuses et travailleurs sociaux ainsi que les membres de la famille peuvent aussi participer à des échanges qui exigent de la discrétion et une documentation rigoureuse.

La modification pourrait inciter les établissements à distinguer deux décisions : celle de savoir si une personne peut rencontrer une organisation dans les locaux, et celle de déterminer si les conditions médicales et légales de l’assistance au suicide sont réunies. Des limites clairement définies pourraient réduire les malentendus pour le personnel et les familles, même si les informations disponibles ne donnent pas de directives détaillées sur les protocoles que Zurich adoptera.

Les soins palliatifs resteront au cœur des discussions. Avant de prendre une décision irréversible, les patientes, patients et personnes résidentes devraient recevoir des informations sur les soins disponibles, la gestion des symptômes et les formes de soutien. La mise en œuvre à Zurich montrera si les établissements peuvent préserver l’indépendance professionnelle tout en garantissant un accès réel aux personnes qui en font la demande.

Zurich rejoint Vaud, Neuchâtel, Genève et le Valais pour l’accès à l’assistance au suicide dans les hôpitaux, tout en étendant ce principe aux établissements médico-sociaux privés. Cette comparaison confère à la décision une importance nationale. La Suisse ne dispose pas d’une approche uniforme pour l’ensemble des établissements, et les règles cantonales continuent de façonner la collaboration entre les organisations d’assistance au suicide et les prestataires de soins.

L’inclusion des établissements médico-sociaux privés distingue Zurich du cadre plus restreint décrit dans les informations disponibles. Les autres cantons observeront si cette politique facilite l’accès, alourdit les tâches administratives ou suscite des conflits autour de l’autonomie institutionnelle. Le résultat pourrait peser sur de futurs débats parlementaires et campagnes cantonales, notamment là où des personnes résidentes dépendent d’établissements exploités par des prestataires privés.

L’exclusion des cliniques psychiatriques et des prisons maintient également des limites importantes. Ces lieux soulèvent des questions spécifiques concernant la capacité de discernement, la contrainte, la détention et la vulnérabilité. Les électrices et électeurs zurichois ont approuvé une extension importante, mais pas une règle universelle couvrant toutes les institutions du système de soins.

La mise en œuvre comptera désormais autant que le vote. Les prestataires, les médecins, les organisations d’assistance au suicide et les autorités cantonales devront définir le traitement des demandes et la manière de gérer les désaccords. Pour les personnes résidentes et les patientes et patients, le changement immédiat est clair : dans un plus grand nombre d’établissements zurichois, le statut public ou privé, ou le caractère religieux de l’institution, ne pourra plus à lui seul empêcher l’accès à une organisation d’assistance au suicide.