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Swiss Observer

Trois ans après, la guerre à Gaza laisse des questions juridiques et médico-légales sans réponse

Trois ans après les attaques du 7 octobre et la guerre qui a suivi, les enquêtes sur les crimes de guerre présumés du Hamas et d’Israël progressent lentement, tandis que des équipes médico-légales fouillent les décombres de Gaza et que des familles continuent de rechercher leurs proches disparus. En réunissant les dimensions juridique et humanitaire, cet article d’anniversaire propose un angle distinct, sans faire double emploi avec des comptes rendus séparés consacrés à des victimes individuelles.

Trois ans après, la guerre à Gaza laisse des questions juridiques et médico-légales sans réponse
AISWI swissinfo.ch

Plus de 70 000 Palestiniens sont morts, tandis que les dépouilles de nombreuses autres personnes manquent toujours sous les ruines de Gaza. Trois ans après l’attaque du Hamas contre Israël, le 7 octobre 2023, la recherche de corps et celle de preuves se déroulent dans le même paysage instable.

Les familles ont besoin que les dépouilles soient retrouvées pour établir les décès, organiser les funérailles et régler les questions d’héritage ou d’état civil liées au mariage. Les enquêteurs doivent pouvoir accéder aux bâtiments effondrés, aux lieux d’explosion, aux dossiers médicaux et aux témoignages avant que de nouveaux travaux de déblaiement ne détruisent la scène. Des institutions basées à Genève et des responsables de l’ONU ont plaidé pour un enlèvement des décombres qui protège à la fois la sécurité publique et l’intégrité d’éventuelles preuves de crimes de guerre.

Le travail reste soumis à de fortes contraintes. Israël a interdit aux journalistes internationaux d’entrer à Gaza et refusé l’accès aux organismes d’enquête de l’ONU et à d’autres instances internationales. Les témoignages recueillis par les correspondants de Swissinfo reposent donc sur les récits de survivants et de voisins, qui ne peuvent pas toujours être vérifiés de manière indépendante.

La famille de Hamada Abu Hasira illustre le coût humain de la guerre. Après qu’une explosion a détruit son immeuble à Deir Al-Hawa en mars 2024, les secouristes ont retrouvé son père et son frère Ahmed. Son frère cadet, Momen, est toujours porté disparu. « J’ai appelé mon frère Ahmed, a raconté Abu Hasira. Il m’a répondu au début, puis sa voix s’est tue. »

Suivre les procédures judiciaires

Les procédures de la CPI ont davantage avancé contre des dirigeants israéliens que contre les hauts responsables du Hamas initialement nommés par son procureur. En mai 2024, le procureur Karim Khan a demandé des mandats d’arrêt contre Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismail Haniyeh, les accusant de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité en lien avec l’attaque du 7 octobre et la prise d’otages.

Tous trois ont été tués par l’armée israélienne en 2024. La CPI ne juge pas les suspects décédés, et les demandes ont donc été retirées. La Cour pourrait enquêter sur d’autres organisateurs ou commandants présumés si des éléments de preuve permettent de les identifier et s’ils sont encore en vie.

En novembre 2024, la Cour a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Les accusations portent notamment sur le recours à la famine comme méthode de guerre, le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des civils, le meurtre, la persécution et d’autres actes inhumains. Les mandats exposent des accusations, ils ne valent pas condamnation.

Le principe juridique est simple, mais difficile à appliquer en plein conflit. Benjamin Fiorini, spécialiste du droit pénal à l’Université Paris 8, a déclaré qu’il était préférable de capturer les suspects et de les juger plutôt que de les tuer. Les opérations militaires israéliennes ont éliminé de nombreux dirigeants et combattants du Hamas qui auraient pu autrement faire l’objet de procédures. Israël a rejeté la compétence de la CPI et critiqué les mandats.

Documenter les crimes du 7 octobre

L’attaque du 7 octobre a fait près de 1 200 morts et entraîné l’enlèvement de 251 otages. Le Hamas a attaqué des postes militaires israéliens, des villages et le festival de musique Nova. Selon le reportage de Swissinfo, environ deux tiers des personnes tuées étaient des civils.

Les accusations du procureur de la CPI incluent le meurtre, l’extermination, la torture, le viol et d’autres formes de violences sexuelles. Le travail de la Cour a été compliqué par la mort des trois hauts responsables du Hamas cités dans la demande initiale de mandats. Israël devrait juger devant des tribunaux militaires entre 200 et 300 suspects accusés d’avoir participé aux attaques.

Ces procédures détermineront dans quelle mesure les éléments de preuve seront examinés publiquement. Les enquêteurs doivent établir les responsabilités individuelles, distinguer les commandants des auteurs directs et examiner si les suspects ont reçu des ordres, agi de leur propre initiative ou commis des crimes durant leur captivité et les combats. Avec le temps, les témoignages perdent de leur force, les traces numériques se dispersent et le risque que les scènes de crime soient modifiées augmente.

Le dossier judiciaire reste également incomplet, car le Hamas n’a pas donné un accès sans restriction à tous les lieux où des otages ont été retenus, et les enquêteurs indépendants se sont heurtés à d’importants obstacles en matière de sécurité et d’accès. Les familles des victimes et les anciens otages ont réclamé que les responsables rendent des comptes, tandis que des spécialistes du droit avertissent que la pression publique ne saurait remplacer des preuves répondant aux exigences d’un tribunal.

Préserver les preuves sous le feu

L’ampleur des destructions rend les enquêtes sur les atteintes aux civils à la fois plus urgentes et plus difficiles. Le ministère de la santé de Gaza fait état de plus de 70 000 morts palestiniens, des chiffres que l’ONU considère comme fiables. Selon le reportage de Swissinfo, la majorité des personnes tuées sont des civils, dont des femmes et des enfants.

Des juristes internationaux examinent des allégations d’attaques disproportionnées, d’attaques visant des civils, de famine et d’autres violations. La Cour internationale de Justice, qui juge les États et non les individus, examine également les accusations de génocide portées contre Israël. Cette procédure est distincte des affaires pénales de la CPI visant des personnes nommément désignées, et aucune des deux cours n’a rendu de décision définitive établissant l’ensemble des allégations examinées dans ces procédures.

Le travail médico-légal commence par l’identification. Les équipes doivent localiser les dépouilles, séparer et répertorier les fragments, consigner l’état des bâtiments et préserver les éléments susceptibles de renseigner sur le type ou la direction d’une explosion. Les familles ont besoin de réponses, tandis que les procureurs doivent garantir une chaîne de conservation des preuves qui puisse résister à une contestation des années plus tard.

Le déblaiement des décombres répond à des impératifs contradictoires. Les laisser en place prolonge le danger et bloque la reconstruction. Les enlever sans documentation méthodique risque d’effacer précisément les preuves nécessaires pour déterminer si une frappe respectait le droit international. Les problèmes d’accès et de sécurité, ainsi que le manque de matériel, continuent de ralentir ces deux tâches.

Maintenir l’attention de la Suisse sur la reddition de comptes

Pour la Suisse, les affaires non résolues maintiennent les institutions humanitaires et juridiques de Genève liées à un conflit qu’elles ne peuvent pas enquêter de manière indépendante sur le terrain. Genève accueille de grandes agences de l’ONU et des réseaux de droit international qui ont informé les journalistes sur la récupération des dépouilles, les normes de documentation et la protection des civils.

Le public suisse suit aussi la guerre à travers les reportages de la RTS, les cours internationales et les organisations humanitaires qui travaillent avec un accès limité. Dans chaque affaire, il importe de distinguer une accusation, un mandat d’arrêt et une condamnation. Il faut également distinguer la CPI, qui poursuit des individus, de la CIJ, qui tranche des différends entre États.

La suite dépendra de l’accès, de la préservation des preuves et de la coopération. Les enquêteurs doivent obtenir l’autorisation d’entrer sur les sites touchés, les familles ont besoin de moyens pour signaler la disparition de proches et les tribunaux ont besoin de documents authentifiés. Les restrictions imposées par Israël à l’accès international à Gaza et la destruction de bâtiments ont déjà réduit les éléments de preuve disponibles. La conduite du Hamas, notamment le traitement des otages, doit également faire l’objet d’une enquête indépendante.

Trois ans après, la reddition de comptes reste un processus qui se mesure en documents, en identifications et en audiences plutôt qu’en jugements définitifs. Les milieux juridiques et humanitaires suisses continueront à suivre ce processus de près, tandis que des familles à Gaza et en Israël attendent des conclusions qui permettront d’établir ce qui est arrivé à ceux qui ne sont jamais rentrés chez eux.