Le gouvernement suisse soutient une hausse de la TVA pour financer la 13e rente

Le premier versement de la 13e rente AVS est prévu le 1er décembre 2026, mais son financement à long terme n’est pas encore réglé. Le Conseil fédéral a soutenu une proposition visant à relever le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en Suisse, de 8,1% à 8,5%, et soumise au vote le 29 novembre.

Le scrutin nécessitera une double majorité. La mesure devra être approuvée à la fois par la majorité du peuple suisse et par la majorité des cantons. Le débat prend ainsi une dimension fédérale, en plus des questions déjà soulevées par les budgets des ménages, la sécurité des retraites et les finances à long terme de l’assurance-vieillesse et survivants.

Le versement supplémentaire de la rente a été approuvé par le peuple en 2024. Le Parlement a ensuite décidé que la TVA devait assumer l’intégralité du financement, rejetant une hausse distincte de 0,2 point de pourcentage des cotisations salariales. Le Conseil fédéral soutient désormais cette approche parlementaire.

La hausse proposée s’appliquerait à la consommation courante soumise au taux normal. Le taux réduit resterait fixé à 2,6%, tandis que les hôtels et autres établissements d’hébergement seraient concernés par une hausse plus modérée, de 3,8% à 4%. Le gouvernement présente cette mesure comme une solution de financement immédiate pour une prestation qui commence cette année, tout en reconnaissant dans ses propres documents de planification que d’autres sources de financement seront nécessaires par la suite.

La 13e rente coûtera 4,2 milliards de francs en 2026, et la facture devrait atteindre 5,4 milliards d’ici à 2040. Ces chiffres montrent pourquoi le vote de novembre ne porte pas sur un simple ajustement fiscal. La Suisse doit financer un engagement récurrent en matière de rentes, alors que les coûts de l’AVS augmentent.

Selon les estimations du gouvernement, les besoins annuels s’élèveront à environ 4,5 milliards de francs en 2030, avant de grimper à 5,4 milliards de francs en 2040. La hausse de la TVA proposée rapporterait quelque 1,5 milliard de francs par année, selon la position du Conseil fédéral. Ces recettes contribueraient largement au financement, mais ne couvriraient pas à elles seules l’ensemble du coût prévisionnel de la 13e rente.

Cet écart tient à la nature de la mesure. La 13e rente constitue un versement annuel supplémentaire, tandis que les recettes de la TVA dépendent de la consommation soumise à la taxe et de l’activité économique. Les deux composantes évolueront donc au fil du temps, et les prévisions de coûts indiquent déjà que le dispositif de financement initial ne suffira pas durablement.

Le gouvernement a inclus des scénarios de financement supplémentaires dans sa proposition de réforme AVS2030. Le projet actuel de hausse de la TVA constitue donc une réponse immédiate pour les premiers versements, tandis que la prochaine réforme déterminera comment la Suisse gérera l’équilibre à long terme de l’assurance.

Le Parlement a choisi de financer la mesure uniquement par la TVA, après avoir rejeté un modèle mixte qui aurait également augmenté les cotisations salariales. Cette décision est au cœur du débat politique qui précède le référendum. Les partisans peuvent mettre en avant une assiette de consommation étendue, tandis que les opposants, à gauche comme à droite, ont critiqué le plan de financement pour différentes raisons.

Selon l’approche parlementaire, le taux normal de TVA augmenterait de 0,4 point de pourcentage. Le secteur de l’hébergement subirait une hausse de 0,2 point de pourcentage, et le taux réduit resterait inchangé. Ce modèle répartit le financement sur la consommation au lieu d’imposer une nouvelle retenue sur les salaires des employés.

La TVA étant prélevée dans l’ensemble de l’économie, la mesure concerne les résidents et les visiteurs qui achètent des biens et des services imposables en Suisse. L’impact sur chaque ménage dépendra de ses habitudes de consommation et des achats soumis au taux normal ou au taux réduit. L’ajustement concernant l’hébergement tient également compte du traitement distinct réservé à ce secteur en matière de TVA.

Les critiques reflètent des choix divergents. Certains opposants contestent la hausse des impôts sur la consommation. D’autres estiment que la TVA seule n’apporte pas de réponse durable à l’augmentation des coûts des rentes. Le scrutin du 29 novembre permettra de savoir si le peuple et les cantons acceptent la solution de financement choisie par le Parlement pour la prestation qu’ils ont approuvée.

Le scrutin du 29 novembre déterminera si le premier versement disposera d’une source fiscale définie, alors que le gouvernement prépare un débat plus large sur AVS2030. Le Conseil fédéral a reconnu que la modification proposée ne suffira pas à long terme. Son projet de réforme prévoit un scénario visant à trouver des fonds supplémentaires pour la 13e rente.

Le calendrier confère au référendum une importance concrète immédiate. Le versement commencera le 1er décembre 2026, quelques jours seulement après le scrutin fédéral. Si le peuple et les cantons approuvent la modification constitutionnelle, le gouvernement disposera d’un cadre fondé sur la TVA pour financer la nouvelle prestation. En cas de rejet, le Parlement et le Conseil fédéral devront à nouveau trouver une autre source de recettes.

Les règles constitutionnelles font dépendre le résultat de la structure fédérale de la Suisse. Une majorité du peuple à l’échelle nationale ne suffira pas à trancher. Les résultats cantonaux compteront également, de sorte que le plan de financement devra recueillir un soutien dans les différentes régions et sensibilités politiques du pays.

La campagne mettra en balance la sécurité des rentes, la charge fiscale et les finances publiques. Les personnes retraitées suivront de près la fiabilité du nouveau versement, tandis que les travailleurs, les entreprises et les cantons évalueront le coût de la hausse d’impôt proposée. AVS2030 reprendra ensuite la question du financement à long terme, qui reste en suspens, dans la prochaine étape du débat.