La Suisse affirme que l’Italie refuse toujours les transferts Dublin de personnes requérantes d’asile

L’Italie n’a repris aucune personne requérante d’asile depuis la Suisse dans le cadre du système de Dublin, malgré l’annonce d’une reprise des transferts en août. Le ministre de la justice Beat Jans a déclaré aux médias vendredi 19 septembre que Rome n’avait encore accepté aucun des cas concernés par cet accord.

Le différend inscrit la Suisse dans un conflit européen plus large sur la responsabilité du traitement des demandes d’asile. En règle générale, les règles de Dublin attribuent cette responsabilité au pays européen où une personne requérante d’asile est entrée pour la première fois. L’Italie est un important point d’arrivée pour les personnes migrantes qui traversent la Méditerranée, et les pays plus au nord cherchent à renvoyer celles qui ont poursuivi leur route après être entrées sur le territoire italien.

La Suisse ne fait pas partie de l’Union européenne, mais participe au système de Dublin en vertu de ses accords avec l’UE. Le gouvernement fédéral s’attendait à ce que l’Italie coopère après avoir annoncé une reprise limitée des retours, qui devait concerner dans un premier temps des cas individuels. Cette attente n’a pas été satisfaite.

Beat Jans a déclaré que l’Italie enfreignait les règles communes de l’Europe. Le gouvernement suisse est désormais confronté à un problème opérationnel bien connu : il peut identifier les cas à transférer, mais ne peut pas mener la procédure à terme sans la coopération du pays de destination.

La Suisse peut renvoyer jusqu’à 15 personnes migrantes en situation irrégulière par jour en vertu d’un accord bilatéral distinct avec l’Italie, et Beat Jans a indiqué que Rome respectait cet accord. La distinction entre les deux systèmes est désormais au cœur du différend.

L’accord bilatéral concerne les retours liés à la migration irrégulière. Les transferts Dublin portent sur des personnes requérantes d’asile dont la Suisse estime que la demande doit être traitée par un autre État participant, généralement parce que cet État était responsable de leur entrée en Europe. Les procédures reposent sur des bases juridiques et entraînent des conséquences pratiques différentes.

Beat Jans a déclaré que le dialogue avec l’Italie se poursuivait « étape par étape ». Le Département fédéral de justice et police n’a pas indiqué que la Suisse renoncerait à ses demandes de transferts Dublin. Le secrétaire d’État aux migrations, Vincenzo Mascioli, a qualifié la situation d’« insatisfaisante » et dit s’attendre à ce que l’Italie reprenne les réadmissions dans le cadre du nouveau pacte de l’Union européenne.

Pour les autorités suisses, cette différence crée une incertitude dans le traitement des dossiers. Les responsables doivent continuer à déterminer les responsabilités, à réunir les documents et à préparer des décisions alors que la voie des transferts reste fermée. La procédure bilatérale offre une solution de remplacement opérationnelle pour certains cas, mais elle ne remplace pas la coopération Dublin. Sa limite quotidienne de 15 personnes fixe également un plafond clair au processus de retour distinct.

Selon l’article, l’Italie refuse les réadmissions Dublin depuis décembre 2022, après l’arrivée au poste de première ministre de Giorgia Meloni. Cette suspension touche plusieurs pays européens qui souhaitent transférer vers l’Italie des personnes requérantes d’asile entrées dans le système européen par ce pays.

L’Allemagne, l’Autriche, la Finlande, la Suède et les Pays-Bas cherchent eux aussi à organiser des retours vers l’Italie. Leur implication montre que les difficultés de la Suisse s’inscrivent dans un différend plus vaste sur la répartition des responsabilités au sein du système d’asile européen entre les pays de première entrée et les États situés plus au nord.

Giorgia Meloni a défendu la politique migratoire de l’Italie tout en affirmant que le nouveau pacte de l’UE sur la migration et l’asile constituait un tournant positif. Les règles sont entrées en vigueur en juin, et la première ministre italienne a déclaré que son pays pourrait en tirer profit. Vincenzo Mascioli s’attend à ce que le pacte contribue à rétablir les réadmissions, même si la Suisse n’a pas encore constaté de changement sur le terrain.

Le désaccord met aussi en évidence la position délicate de la Suisse. Berne dépend de la coopération européenne pour les procédures migratoires, tout en restant en dehors des institutions politiques de l’UE. Les responsables suisses peuvent faire pression sur leurs homologues italiens par les voies bilatérales, mais le résultat final dépend des décisions prises à Rome et dans le cadre européen plus large.

Un rapport intermédiaire de l’UE, attendu en octobre, examinera la coopération entre les États membres, et constituera le prochain test officiel pour déterminer si le nouveau pacte sur l’asile peut résoudre le différend. La Suisse suivra de près cet examen, bien qu’elle ne soit pas membre de l’UE, car sa participation au système de Dublin lie ses procédures d’asile aux capacités d’application de l’Union.

D’ici là, les responsables suisses poursuivront les discussions avec l’Italie. Beat Jans a déclaré que les relations restaient difficiles, tandis que Vincenzo Mascioli s’est dit confiant quant à une reprise des réadmissions par l’Italie dans le cadre des nouvelles règles. Aucun des deux responsables n’a annoncé de calendrier pour le premier transfert Dublin.

Les conséquences pratiques se feront sentir dans les centres d’asile suisses, les administrations cantonales et les offices fédéraux des migrations. Lorsqu’un transfert ne peut pas avoir lieu, les autorités doivent gérer le dossier en Suisse plus longtemps ou chercher une autre voie légale. Le rapport source ne donne aucun chiffre national sur le nombre de dossiers en suspens concernant l’Italie, l’ampleur de l’arriéré reste donc incertaine.

La position immédiate de la Suisse est donc prudente. Berne a annoncé une reprise, s’est préparée à traiter des cas individuels et a maintenu ouverts les canaux diplomatiques. Rome n’a encore accepté aucune personne requérante d’asile par cette voie. L’examen d’octobre pourrait clarifier si le pacte de l’UE permettra de transformer les engagements politiques en procédures opérationnelles.