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La Suisse veut clarifier les règles applicables aux héritiers étrangers de biens immobiliers suisses

La Suisse clarifie les règles applicables aux successions internationales comprenant des biens immobiliers, une question qui concerne les propriétaires étrangers et les héritiers de maisons et d’appartements en Suisse.

La Suisse veut clarifier les règles applicables aux héritiers étrangers de biens immobiliers suisses
AIThe Local Switzerland

Une consultation sur une réforme, qui se clôt le 27 novembre 2026, pourrait clarifier les démarches pour les héritiers étrangers de maisons et d’appartements en Suisse. Le Conseil fédéral prépare des modifications concernant l’inscription au registre foncier suisse des biens immobiliers hérités dans un contexte transfrontalier. En allemand, le registre est appelé Grundbuch, en français registre foncier et en italien registro fondiario.

La question se pose lorsqu’un bien immobilier en Suisse revient à un héritier qui vit à l’étranger. La succession peut être juridiquement valable, mais l’inscription du nouveau propriétaire peut être soumise à des procédures incohérentes ou peu claires. Le gouvernement estime que les règles actuelles sont « parfois peu claires ou insuffisamment harmonisées ». Sa proposition vise à uniformiser le transfert de biens immobiliers dans le cadre de successions internationales.

Cette initiative concerne les ressortissants étrangers propriétaires de résidences de vacances en Suisse, les familles expatriées qui y possèdent des biens et les résidents suisses dont les héritiers vivent à l’étranger. Elle touche également les notaires, les offices du registre foncier, les conseillers fiscaux et les avocats spécialisés en droit immobilier qui traitent des successions transfrontalières.

La proposition porte sur l’inscription et le transfert de biens immobiliers. Elle ne remet pas en question le principe selon lequel un héritier qui ne réside pas en Suisse peut hériter d’un bien immobilier dans le pays. Ces règles successorales resteront inchangées dans le cadre du projet.

Ce qui a changé le 1er janvier 2025

La loi entrée en vigueur le 1er janvier 2025 a modifié les options disponibles en matière de successions internationales. La Suisse a rapproché ses règles des normes européennes et élargi les situations dans lesquelles le droit d’un autre pays peut s’appliquer.

Les binationaux suisses peuvent désormais choisir si leur succession est régie par le droit suisse ou par celui de leur autre pays d’origine. Les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse peuvent également opter pour le droit successoral de leur pays d’origine. Ce choix peut influer sur la répartition de la succession et sur la manière dont les autorités l’évaluent. Le bien immobilier reste toutefois situé en Suisse et doit toujours suivre les démarches administratives suisses.

Cette réforme reflète le fait que les familles vivent aujourd’hui souvent dans plusieurs pays. Une personne de nationalité suisse peut avoir une seconde nationalité et des proches à l’étranger. Une personne de nationalité française, italienne, allemande ou d’un pays non européen peut résider en Suisse tout en conservant des liens juridiques et familiaux ailleurs. Lorsqu’un appartement ou une maison en Suisse fait partie de la succession, plusieurs systèmes juridiques peuvent entrer en jeu.

La modification prévue par le gouvernement ne change pas ces choix en matière de succession. Elle concerne ce qui se passe après que l’héritier a acquis le bien, et plus précisément la manière dont le transfert doit être inscrit au registre foncier. Cette distinction est importante : le droit successoral détermine qui a droit à quoi, tandis que l’inscription au registre foncier atteste la propriété d’un bien immobilier en Suisse.

Hériter d’un logement ne donne pas droit à un permis de séjour

En droit suisse, la propriété et le domicile sont deux questions distinctes. Un ressortissant étranger vivant à l’étranger peut hériter d’une maison ou d’un appartement en Suisse, mais l’héritage ne lui donne pas automatiquement le droit d’emménager dans le bien ou de s’établir en Suisse.

Toute personne qui prévoit de vivre dans le logement hérité doit satisfaire aux règles d’immigration applicables à sa nationalité et à sa situation personnelle. Selon les cas, il peut s’agir d’une voie d’accès au séjour pour les ressortissants de l’UE ou de l’AELE, d’une autorisation pour les ressortissants d’États tiers, du regroupement familial ou d’un autre motif de séjour reconnu. L’autorité cantonale compétente en matière de migration décide si les conditions sont remplies.

Le fait que le bien se trouve en Suisse ne dispense pas de remplir ces conditions. Un héritier peut conserver la propriété tout en vivant à l’étranger, louer le bien lorsque cela est autorisé ou le vendre. Toute personne qui souhaite l’occuper comme résidence principale doit obtenir l’autorisation requise avant d’y emménager. L’héritage ne règle pas non plus à lui seul les questions d’assurance-maladie, d’impôts, de scolarité ou d’emploi.

L’article source ne définit pas une règle unique en matière de séjour pour tous les héritiers étrangers. La nationalité, le statut actuel en Suisse, les liens familiaux et l’usage prévu du bien peuvent tous influer sur la situation. Il est indispensable de demander conseil à un professionnel avant de planifier un déménagement.

L’impôt dépend du lieu où se trouve le bien

La vente d’un bien immobilier hérité en Suisse peut entraîner une imposition dans plusieurs pays. Le canton où se trouve la maison, l’appartement ou le terrain détermine les règles suisses applicables à l’impôt sur la vente. Les taux, les exonérations et les démarches administratives varient d’un canton à l’autre. Une même transaction peut donc avoir des conséquences différentes selon que le bien se trouve à Genève, à Zurich, au Tessin, dans le canton de Vaud ou dans un autre canton.

Le pays de résidence de l’héritier peut également chercher à imposer la vente ou le gain qui en découle. Cela dépend notamment de la convention fiscale entre la Suisse et le pays concerné. Un héritier domicilié à l’étranger doit donc vérifier à la fois les règles suisses applicables au bien et ses obligations fiscales dans son pays de résidence.

La question fiscale est distincte de la réforme proposée pour le registre foncier, mais les deux sujets se rejoignent dans la pratique. Les autorités doivent identifier le nouveau propriétaire, inscrire correctement le transfert et déterminer quelles déclarations et quels paiements sont requis. Des retards ou des incertitudes dans le registre peuvent compliquer une vente ultérieure, la conclusion d’un prêt hypothécaire ou le règlement de la succession.

The Local conseille aux résidents étrangers qui héritent d’un bien immobilier en Suisse de faire appel à un avocat spécialisé en droit immobilier. Un conseiller en matière transfrontalière peut coordonner les démarches au registre foncier, le travail notarial et l’examen fiscal avant que l’héritier décide d’occuper, de louer ou de vendre le bien.

Une procédure administrative plus claire pour les héritiers

La consultation se clôt le 27 novembre 2026 et les changements proposés visent à renforcer la sécurité juridique, sans instaurer de nouvelles conditions en matière de succession. Le gouvernement entend faire en sorte que les transferts de biens immobiliers suisses dans le cadre de successions internationales soient inscrits selon des procédures plus claires et uniformes. La consultation permettra aux cantons, aux professionnels du droit et aux autres parties concernées de donner leur avis avant que le Conseil fédéral décide de la suite à donner.

Pour les héritiers, le conseil pratique consiste à traiter la succession comme une série de démarches distinctes. Il faut d’abord déterminer quel droit successoral s’applique et s’il existe un choix de droit valable. Ensuite, il faut confirmer la qualité d’héritier selon les règles suisses et organiser le transfert au registre foncier du canton où se trouve le bien. Il faut ensuite évaluer les conséquences fiscales en Suisse et à l’étranger. Ce n’est qu’après ces étapes que l’héritier devrait décider s’il souhaite occuper, louer ou vendre le bien.

Les Suisses dont des proches vivent à l’étranger peuvent également réduire les incertitudes en tenant à jour leurs testaments, leurs documents de propriété et les pièces relatives à leur famille. Les propriétaires étrangers de biens immobiliers en Suisse devraient examiner leurs dispositions successorales avec des conseils portant à la fois sur le droit suisse et sur celui de leur pays d’origine.

La modification prévue ne déterminera pas qui peut vivre en Suisse. Elle vise à permettre aux autorités et aux héritiers d’identifier et de traiter plus facilement les transferts de propriété.