Union européenne
Le Conseil des États remanie l’accord avec l’UE avant une votation nationale
Le Conseil des États a largement soutenu le nouveau paquet de traités entre la Suisse et l’UE, tout en demandant des changements concernant les référendums et l’immigration.
Après près de 24 heures de débat, le Conseil des États a largement donné son feu vert aux Bilatérales III, tout en réécrivant des éléments importants de la procédure qui mènera à un vote national. La Chambre haute a soutenu la majeure partie du nouveau paquet de traités entre la Suisse et l’UE. Ses amendements montrent toutefois que le Parlement entend façonner l’accord avant que la population suisse ne se prononce.
Le paquet couvre la prochaine étape des relations entre la Suisse et l’Union européenne, notamment l’accès au marché, la libre circulation des personnes, les transports, l’électricité et les règles régissant les aides d’État. Il vise aussi à mettre en place un système plus stable pour actualiser les accords bilatéraux et régler les différends. Les négociations ont suivi l’échec, en 2021, d’un précédent accord-cadre institutionnel.
L’ampleur du chantier était manifeste à Berne. Le paquet compte 2 228 pages, et les 46 membres du Conseil des États ont débattu plus de cinq heures rien que lors de la première journée. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a fait valoir que la Suisse avait besoin d’un accès fiable aux marchés européens pour préserver son influence économique. « La petite Suisse figure parmi les 20 plus grandes économies du monde », a-t-il déclaré aux sénateurs. « Mais pour conserver cette force, nous avons besoin de marchés. »
La décision du Conseil des États fait entrer le débat dans une phase plus décisive. Son approbation ne constitue pas le verdict parlementaire final, et les amendements pourraient encore être modifiés au Conseil national.
Les sénateurs relèvent le seuil du référendum
Le Conseil des États souhaite que le paquet avec l’UE soit soumis à un référendum obligatoire, ce qui renforce les enjeux constitutionnels avant même que la votation ne soit fixée. Selon la position de la Chambre haute, l’accord devrait obtenir la majorité des suffrages exprimés dans l’ensemble de la Suisse ainsi que la majorité des cantons. Le Conseil fédéral avait privilégié le référendum facultatif, qui ne nécessite qu’une majorité à l’échelle nationale.
Les sénateurs ont soutenu à la fois une loi prévoyant le référendum obligatoire et une modification constitutionnelle distincte. Cela ajoute une tâche parlementaire et confère à la question du référendum une dimension spécifiquement suisse. L’approbation des cantons deviendrait décisive, ce qui signifie que le paquet pourrait échouer même s’il obtenait davantage de voix à l’échelle nationale.
Le calendrier n’est pas encore fixé. Le Conseil national, la Chambre basse du Parlement, devrait examiner le paquet durant la session d’hiver. Le Conseil des États n’a pas non plus achevé ses travaux sur l’accord sur l’électricité, l’un des principaux éléments du paquet. Les sénateurs devraient commencer à examiner cet accord en décembre.
La procédure déterminera si le paquet de traités sera soumis à la population comme une seule proposition politique ou dans une forme remaniée par plusieurs amendements parlementaires. Le journal The Local a indiqué que de nombreuses questions pratiques restent ouvertes, notamment la date de la votation populaire. Pour l’heure, le Conseil des États a clarifié le seuil d’approbation, mais pas le calendrier.
Le Conseil des États approuve les crédits, avec des versements prévus sur sept ans
Le Conseil des États a approuvé des crédits d’engagement de CHF 3,3 milliards pour la future contribution suisse à la cohésion européenne. Si le paquet entre en vigueur, les versements auront lieu entre 2030 et 2036. L’argent financera des projets liés aux disparités économiques et sociales, à la migration ainsi qu’une contribution unique supplémentaire.
La part la plus importante, soit CHF 2 milliards, servirait à réduire les disparités économiques et sociales. Une enveloppe supplémentaire de CHF 273,4 millions financerait des projets liés à la migration. Environ CHF 1 milliard serait affecté à une contribution unique supplémentaire. Ces montants feront partie des arguments avancés par les partisans comme par les opposants avant toute votation nationale.
La décision financière s’ajoute aux travaux du Conseil des États sur les aides d’État. Les sénateurs ont achevé l’examen d’une loi visant à créer un organisme suisse chargé de surveiller les subventions et autres formes de soutien public dans les domaines couverts par les accords bilatéraux. L’objectif déclaré est d’éviter que l’aide publique ne fausse la concurrence.
Pour les partisans des Bilatérales III, cette contribution est nécessaire au maintien d’une relation fonctionnelle avec le principal partenaire économique de la Suisse. Les critiques examineront les coûts, les modalités de surveillance et la mesure dans laquelle le paquet lie la politique intérieure aux règles de l’UE. Le Parlement doit encore arrêter le texte définitif avant que ces arguments ne soient soumis à l’ensemble de l’électorat.
Les sénateurs durcissent les règles en matière d’immigration
L’immigration a provoqué la divergence la plus marquée entre le Conseil des États et le Conseil fédéral. Les sénateurs ont approuvé la possibilité de prélever une taxe sur l’immigration si celle-ci entraînait de « graves problèmes économiques ou sociaux ». Le Conseil fédéral utiliserait des seuils définis pour déterminer si la clause de sauvegarde négociée peut être activée.
La Chambre haute a également voté pour que les citoyens de l’UE arrivant en Suisse fournissent des informations sur leur casier judiciaire dans le cadre de la procédure d’admission. Un autre amendement limiterait l’accès au nouveau statut de séjour permanent prévu dans le cadre de l’adoption partielle de la directive européenne sur les droits des citoyens. Les ressortissants de l’UE sans emploi ou percevant l’aide sociale ne pourraient pas déposer de demande, et leur délai de cinq ans serait remis à zéro.
Le Conseil fédéral a fait valoir qu’une exclusion générale des bénéficiaires de l’aide sociale pourrait entrer en conflit avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Cet avertissement annonce des discussions difficiles au Conseil national, où les amendements du Conseil des États seront réexaminés.
La Chambre s’est montrée plus prudente en matière de protection des salaires. Elle a largement conservé le compromis négocié avec Bruxelles et soutenu par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux. En règle générale, les entreprises étrangères qui détachent des travailleurs ne devraient plus devoir verser une garantie financière. Les autorités pourraient toutefois l’exiger d’une entreprise ayant déjà manqué à ses obligations. Les sénateurs ont également soutenu une mesure d’accompagnement destinée à renforcer la protection contre le licenciement.
Le Parlement définit désormais la procédure avant le vote populaire
Les prochaines étapes parlementaires détermineront si les amendements du Conseil des États seront maintenus jusqu’à leur éventuelle présentation à la population. Le Conseil national devrait débattre des Bilatérales III durant la session d’hiver. Le Conseil des États reviendra sur l’accord sur l’électricité en décembre, laissant ainsi un élément majeur du paquet en dehors du premier examen.
Le débat dépasse aussi le cadre de la réglementation intérieure. Le conseiller fédéral Beat Jans a mis en avant les 460 000 ressortissants suisses vivant dans des États membres de l’UE, soit plus de la moitié des Suisses de l’étranger. Il a déclaré que l’accord devrait protéger leur capacité à vivre, travailler et étudier dans l’UE avec moins d’obstacles administratifs et, le cas échéant, avec des frais d’écolage similaires à ceux appliqués aux Européens.
Cette perspective donne au traité une dimension humaine directe pour les familles, les étudiants et les travailleurs suisses établis sur le continent. Le paquet a également des conséquences pour les employeurs, les cantons, les communes et les autorités publiques qui appliqueraient les nouvelles règles sur la mobilité, les aides d’État et l’accès au marché.
Aucune date définitive pour le référendum n’a été annoncée. Le Parlement doit d’abord concilier les positions des deux chambres, achever l’examen de l’accord sur l’électricité et arrêter le mécanisme du référendum. La réaction de Bruxelles en cas de rejet parlementaire ou populaire reste elle aussi incertaine. Les prochaines sessions montreront si la marge de négociation de la Suisse s’élargit grâce aux amendements parlementaires ou se réduit à mesure que le paquet approche d’une décision nationale.