Le Parlement suisse rapproche l’accord avec l’UE d’un vote et examine les règles sur les taxes d’études

Le Conseil des États a rapproché le paquet européen d’une votation nationale, tout en soumettant les accords à une procédure d’approbation plus exigeante. Le 1er octobre 2026, les sénateurs ont rejeté la proposition du Conseil fédéral d’organiser un référendum facultatif par 23 voix contre 17, avec 3 abstentions. Cette procédure n’aurait exigé qu’une majorité simple des votants. La Chambre a ensuite soutenu un référendum « sui generis », qui nécessiterait l’approbation de la majorité des cantons, même sans révision de la Constitution.

Cette décision soumet le paquet au cadre démocratique le plus exigeant de la Suisse. Dans les faits, un traité peut être soumis au référendum obligatoire lorsque les parlementaires estiment qu’il revêt un caractère constitutionnel, même si la Constitution ne prévoit pas explicitement cette étape pour cet accord. Le Conseil des États a également approuvé une proposition de sa Commission des institutions politiques visant à obtenir la double majorité au moyen d’une révision constitutionnelle.

Le vote ne règle pas la question. Le Conseil national doit maintenant examiner les propositions du Conseil des États et réévaluer l’option de la majorité simple défendue par le Conseil fédéral. Tant que cette procédure ne sera pas terminée, la question exacte soumise au vote et le seuil d’approbation resteront en suspens.

Une majorité des cantons pourrait déterminer si les accords avec l’UE franchissent l’épreuve des urnes. Selon le modèle soutenu par le Conseil des États, l’approbation ne dépendrait pas uniquement du décompte national des voix. La majorité des cantons suisses devrait également soutenir le paquet, conférant un rôle décisif aux petits cantons aux côtés de régions très peuplées comme Zurich, Genève et Vaud.

La pratique constitutionnelle suisse donne directement la parole aux cantons pour les mesures liées à la structure fédérale du pays. L’approche « sui generis » du Conseil des États vise à obtenir cette double légitimité sans modifier formellement la Constitution. Ses partisans estiment que les accords revêtent une importance constitutionnelle. Le Conseil fédéral avait proposé une voie plus simple, qui n’aurait exigé que la majorité des personnes votant à l’échelle nationale.

Cette différence pourrait façonner toute la campagne. Le paquet pourrait obtenir la majorité des voix au niveau national tout en échouant si suffisamment de cantons le rejettent. La géographie politique de la Suisse serait donc déterminante, des centres urbains aux liens économiques transfrontaliers étroits aux cantons ruraux et périphériques, qui ont un autre regard sur l’intégration européenne. Le Conseil national décidera laquelle de ces procédures concurrentes sera retenue.

Les parlementaires veulent aussi que les étudiants de l’UE inscrits dans les deux écoles polytechniques fédérales paient les mêmes taxes d’études que les étudiants suisses. La décision concerne l’EPFL à Lausanne et l’EPFZ à Zurich, deux établissements jouissant d’un rayonnement important dans la recherche internationale et accueillant de nombreux étudiants de toute l’Europe.

Cette mesure a été introduite pendant les délibérations parlementaires sur le nouveau paquet d’accords avec l’Union européenne. Les députés ont décidé que les étudiants de l’UE inscrits dans les deux établissements devaient bénéficier du même traitement que les étudiants suisses en matière de taxes d’études. La source disponible ne précise ni le montant actuel de ces taxes, ni le nombre d’étudiants concernés, ni le calendrier de mise en œuvre.

Cette disposition limitée revêt une importance pratique. Les règles relatives aux taxes d’études illustrent concrètement la manière dont la Suisse traduit ses relations avec l’UE en politiques institutionnelles quotidiennes. Le débat dépasse le libellé des traités et touche à l’accès aux études supérieures, aux finances des universités et aux conditions offertes aux étudiants européens qui étudient en Suisse.

La décision s’inscrit dans le processus parlementaire plus large et ne signifie pas, au vu des informations disponibles, que le paquet européen dans son ensemble a été approuvé. Le Conseil national doit encore poursuivre son examen des accords et de la procédure référendaire.

Le différend sur la procédure a mis au jour une question juridique aux conséquences politiques directes : qui doit approuver les accords avec l’UE, et à quelle majorité ? Le Conseil des États a rejeté le référendum facultatif par une marge de six voix, avec trois abstentions. Il a ensuite approuvé le modèle « sui generis » par une marge presque identique, selon Swissinfo.

Les deux voies entraîneraient des campagnes différentes. Un référendum à la majorité simple serait tranché par le vote populaire national. Un scrutin de type obligatoire impliquant les cantons exigerait que le paquet obtienne un soutien dans l’ensemble du système fédéral suisse. Le Conseil des États a également soutenu une proposition de la Commission des institutions politiques, conçue pour obtenir l’approbation au moyen d’une révision constitutionnelle et d’une double majorité.

Ces choix sont importants, car les accords seront examinés à deux reprises : d’abord dans le cadre du traitement parlementaire du traité et de la question référendaire, puis selon les règles institutionnelles régissant le vote populaire. L’option privilégiée par le Conseil fédéral reste possible, puisque le Conseil national doit l’examiner à nouveau. Le Parlement doit donc encore trancher à la fois le contenu du paquet et le seuil démocratique qui lui sera appliqué.

La prochaine décision revient au Conseil national, où les propositions concurrentes du Conseil des États seront à nouveau mises à l’épreuve. Les députés examineront le référendum « sui generis » soutenu par le Conseil des États, la proposition de révision constitutionnelle visant une double majorité et l’option du Conseil fédéral en faveur d’une majorité nationale simple. La réponse de la Chambre déterminera la suite du parcours du paquet européen au sein des institutions fédérales.

Pour les électrices et électeurs, la procédure a deux conséquences immédiates. Premièrement, le paquet se dirige vers une décision populaire, au lieu de rester une affaire exclusivement parlementaire. Deuxièmement, selon l’issue des débats au Conseil national, la question soumise au vote pourrait requérir l’approbation du peuple et des cantons. Le Conseil des États a clairement indiqué qu’il jugeait les accords suffisamment importants pour justifier un large mandat fédéral.

La disposition sur les taxes d’études ajoute une dimension de politique intérieure au débat. L’égalité des taxes pour les étudiants de l’UE à l’EPFL et à l’EPFZ relierait les accords européens au fonctionnement des hautes écoles techniques de premier plan en Suisse. La prochaine étape parlementaire montrera si cette disposition est maintenue et comment les parlementaires définissent le paquet qui pourrait finalement être soumis aux électeurs.