L’accord entre la Suisse et l’UE avance, tandis que les modalités du référendum se précisent

Après près de 24 heures de débat, le Conseil des États a fait avancer le plus vaste effort entrepris depuis des années pour réinitialiser les relations bilatérales entre la Suisse et l’Union européenne. Le 1er octobre 2026, les sénateurs ont approuvé la majeure partie du volet de stabilisation des Bilatérales III, dont une enveloppe de 193 millions de francs pour participer au programme Erasmus+ dès 2027. Le dossier passe maintenant au Conseil national, où les parlementaires examineront les décisions de la chambre haute lors de la session d’hiver.

Le vote donne un élan politique à l’accord, tout en laissant d’importantes décisions en suspens. L’accord sur l’électricité ne figurait pas dans ce tour et doit revenir au Conseil des États en décembre. Des divergences entre les deux chambres pourraient également entraîner de nouveaux échanges parlementaires avant que le dossier ne soit finalisé.

Les accords offriraient à la Suisse un cadre plus structuré pour actualiser les règles d’accès au marché, gérer les différends et surveiller les aides d’État. Ils portent aussi sur la sécurité alimentaire, la coopération en matière de santé et la formation. Les négociations font suite à l’échec, en 2021, d’un accord-cadre institutionnel, après que la Suisse a mis fin aux discussions.

Pour les électeurs, le Conseil des États a déjà défini une voie exigeante. Il a soutenu un référendum obligatoire, ce qui signifie que le paquet final devrait être approuvé à la fois par la majorité des votants et par la majorité des cantons. Le calendrier et la forme exacts du scrutin restent à déterminer.

Le Conseil des États a approuvé le financement d’Erasmus+ par 23 voix contre 19, avec deux abstentions, liant ainsi la mobilité étudiante au règlement plus large avec l’UE. Le crédit de 193 millions de francs couvre la participation de la Suisse au programme européen de formation dès 2027. La mesure s’est heurtée à l’opposition de certains sénateurs de centre droit et de la Commission des finances du Conseil des États, qui avait recommandé de justesse son rejet en raison des tensions sur le budget fédéral.

Le président de la Commission de l’éducation, Matthias Michel, a fait valoir que le refus du crédit exclurait les étudiantes, étudiants et personnes en apprentissage suisses du programme. Le président de la Confédération Guy Parmelin, qui est aussi ministre de la recherche et de la formation, a déclaré aux sénateurs que les avantages l’emportaient sur les coûts. Le financement soutiendrait les échanges et la coopération dans la formation supérieure et professionnelle, des domaines que les parlementaires ont associés au développement des compétences et aux performances économiques.

Le Conseil des États a également soutenu l’égalité de traitement en matière de taxes d’études entre les étudiants suisses et ceux de l’UE aux écoles polytechniques fédérales, l’EPFZ et l’EPFL. Cette décision porte sur une question pratique susceptible d’influer sur l’attractivité et l’équité de la formation supérieure suisse à mesure que les dispositifs de mobilité se développent.

Le vote sur Erasmus doit encore être approuvé par le Conseil national. Comme le crédit fait partie du paquet de stabilisation, un rejet par la chambre basse pourrait rouvrir le volet de la formation et compliquer les discussions plus générales entre la Suisse et Bruxelles.

La clause référendaire pourrait déterminer le poids politique du paquet avec l’UE dans les urnes. Le Conseil des États a soutenu à la fois une disposition législative et une modification constitutionnelle prévoyant un référendum obligatoire. Selon ce modèle, les électeurs devraient approuver le paquet à l’échelle nationale, tandis que les cantons devraient également réunir une majorité.

Le Conseil fédéral avait privilégié le référendum facultatif, qui ne nécessiterait qu’une majorité à l’échelle nationale si un scrutin était déclenché. La position du Conseil des États relève donc le seuil et fait des cantons des acteurs à part entière de la décision finale. Toute modification constitutionnelle devrait également être approuvée par le Conseil national avant que la population puisse être appelée à se prononcer.

Le calendrier précis du scrutin reste inconnu. Le Parlement doit terminer son examen, régler les éventuelles divergences entre les chambres et traiter l’accord sur l’électricité, reporté à une date ultérieure. Le Conseil fédéral et le Parlement devront ensuite clarifier la manière de présenter les différentes décisions à l’électorat.

Le système bilatéral de la Suisse a toujours reposé sur l’adhésion populaire. Le pays a rejeté son adhésion à l’Espace économique européen en 1992, puis a construit ses relations avec Bruxelles au moyen d’accords séparés portant sur la libre circulation, le commerce et les transports. Les Bilatérales III seront désormais soumises à un vote selon des règles susceptibles d’exiger le soutien des électeurs et des cantons.

Les amendements sur l’immigration ont conduit le Conseil des États à aller au-delà de la position privilégiée par le Conseil fédéral. Les sénateurs ont approuvé le principe d’une taxe sur l’immigration, qui pourrait être appliquée si l’immigration en provenance de l’UE entraînait de graves problèmes économiques ou sociaux. Le Conseil fédéral appliquerait des seuils définis pour déterminer si les conditions d’activation de la clause de sauvegarde sont réunies.

La chambre haute a également voté en faveur de la collecte d’informations sur le casier judiciaire des ressortissants de l’UE pendant la procédure d’admission. Elle a restreint l’accès au nouveau statut de séjour permanent prévu dans le cadre d’une adoption partielle de la directive de l’UE sur les droits des citoyens. Les ressortissants de l’UE sans emploi ou bénéficiant de l’aide sociale ne pourraient pas déposer de demande, et leur période de cinq ans nécessaire pour remplir les conditions recommencerait à zéro.

Pendant le débat, le Conseil fédéral a averti qu’une exclusion générale des bénéficiaires de l’aide sociale pourrait entrer en conflit avec l’accord sur la libre circulation des personnes. Cette question pourrait devenir un point majeur des négociations lorsque le Conseil national examinera le paquet et que les deux chambres chercheront à concilier leurs positions.

En matière de protection des salaires, le Conseil des États a largement conservé le compromis négocié avec l’UE et soutenu par le gouvernement et les partenaires sociaux. Le dépôt de garantie actuellement exigé de manière générale des entreprises étrangères qui détachent des travailleurs en Suisse serait supprimé. Les autorités pourraient demander un dépôt à une entreprise ayant déjà manqué à ses obligations. Les sénateurs ont également soutenu une mesure visant à renforcer la protection contre le licenciement.

Le Conseil des États a approuvé 3,3 milliards de francs de crédits d’engagement futurs, faisant des conditions financières l’un des principaux points d’épreuve du paquet. Les paiements seraient effectués de 2030 à 2036 si les accords entrent en vigueur. Sur le total, 2 milliards de francs serviraient à soutenir des projets visant à réduire les disparités économiques et sociales, 273,4 millions de francs financeraient des projets liés à la migration et environ 1 milliard de francs constituerait une contribution supplémentaire unique.

Ces montants s’ajoutent au crédit immédiat pour Erasmus+ et expliquent pourquoi les contraintes budgétaires ont pesé sur le débat au Conseil des États. Certains sénateurs de centre droit se sont demandé si le gouvernement fédéral devait approuver de nouvelles dépenses alors que les finances restent tendues et que des mesures d’austérité sont en discussion.

Le paquet comprend également des garanties institutionnelles. Le Parlement a achevé les travaux sur une loi visant à créer un organe suisse chargé de surveiller les aides d’État et les subventions dans les secteurs couverts par les accords bilatéraux. L’objectif est d’éviter que les aides publiques ne faussent la concurrence. Les accords sur la sécurité alimentaire et la santé instaureraient une coopération plus étroite avec l’UE, notamment un accès aux mécanismes européens de sécurité sanitaire et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

Le Conseil national hérite maintenant d’un paquet dont la chambre haute a déjà balisé le financement, les règles en matière de migration, les dispositions sur la formation et le dispositif référendaire. Ses décisions détermineront quels amendements figureront dans le texte parlementaire final et sur quoi la population suisse sera finalement appelée à se prononcer.