Les nouvelles règles de l’UE sur les indemnités de chômage pourraient coûter des centaines de millions à la Suisse

Un changement du pays responsable des paiements pourrait alourdir de plusieurs centaines de millions de francs la facture annuelle de la Suisse. Le jeudi 12 novembre, la Commission européenne a informé Berne d’une modification du partage des responsabilités pour les travailleurs frontaliers au chômage. Selon la nouvelle approche, les indemnités seraient versées par le pays où la personne a travaillé en dernier, et non plus par le pays où elle réside, qui en est actuellement responsable. Ce changement concerne la Suisse, car les accords en vigueur rendent les règles européennes modifiées applicables au pays. Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) estime le coût annuel supplémentaire à 500 à 800 millions de CHF. Le Conseil national demande au Conseil fédéral de rejeter la modification. La question a émergé dans le cadre des discussions sur la mise en œuvre de la libre circulation des personnes, parallèlement aux changements des règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale. Pour Berne, la préoccupation immédiate porte sur l’incidence de cette nouvelle répartition des responsabilités sur les indemnités de chômage des travailleurs frontaliers.

La règle révisée lie le versement des indemnités au dernier lieu de travail. Si un travailleur frontalier au chômage a occupé son dernier emploi en Suisse, la Suisse devrait verser les indemnités selon la nouvelle approche, même si la personne vit de l’autre côté de la frontière. Selon la répartition actuelle, c’est le pays de résidence qui est responsable des paiements. Ce changement de pays payeur est au cœur du différend pour Berne. La Commission européenne a soulevé la question lors des discussions sur la mise en œuvre de la libre circulation des personnes, qui portent également sur les règles de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale. Les accords en vigueur rendent les règlements modifiés applicables à la Suisse. L’approche proposée va donc au-delà d’un ajustement technique entre États de l’UE : elle pourrait modifier la responsabilité financière de la Suisse à l’égard des personnes qui franchissent sa frontière pour travailler. Selon l’estimation du SECO, les surcoûts pourraient atteindre 500 à 800 millions de CHF par an, ce qui donne une idée de l’ampleur potentielle du changement pour le système suisse d’indemnités de chômage.

Plus de 413 000 travailleurs frontaliers travaillaient en Suisse au début de 2026. Selon les chiffres de la Confédération, ils étaient au total 413 320 au premier trimestre. Cette ampleur aide à comprendre pourquoi une modification de la coordination des indemnités de chômage pourrait coûter cher à Berne. L’estimation du SECO, qui évoque 500 à 800 millions de CHF de coûts annuels supplémentaires, indique une dépense récurrente et non un paiement unique. Ce montant concerne l’incidence potentielle des règles modifiées sur les indemnités de chômage des travailleurs frontaliers. Avec la nouvelle répartition, le dernier pays d’emploi serait responsable, plutôt que le pays de résidence du travailleur. Le grand nombre de travailleurs frontaliers en Suisse est donc directement lié au débat sur l’application de la règle dans le cadre des accords en vigueur. La question s’inscrit dans des discussions plus larges sur la libre circulation des personnes et la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et l’UE.

Le Conseil national souhaite que le Conseil fédéral rejette la modification. Sa position pose un défi politique à Berne, alors que se poursuivent les discussions sur la mise en œuvre de la libre circulation des personnes et sur les règles modifiées de l’UE en matière de coordination de la sécurité sociale. La modification attribuerait le versement des indemnités de chômage au pays où le travailleur a été employé en dernier, la Suisse pouvant ainsi faire face à 500 à 800 millions de CHF de coûts supplémentaires par an, selon le SECO. La Commission européenne a informé Berne de cette modification le jeudi 12 novembre, mettant en lumière la question de la répartition des responsabilités pour la Suisse en raison des accords en vigueur. Le différend porte à la fois sur les règles régissant les prestations transfrontalières et sur les responsabilités financières qui en découlent. Le Conseil fédéral est appelé à s’opposer à la modification, tandis que le Conseil national a déjà demandé son rejet. Le débat porte désormais sur la question de savoir si la Suisse doit accepter un système qui pourrait la rendre responsable des indemnités en fonction du dernier emploi d’un travailleur dans le pays.