Le Conseil national soutient un accès facilité au marché du travail pour certains ressortissants étrangers

128 voix pour rapprochent la Suisse d’un assouplissement des restrictions d’accès au marché du travail pour deux catégories de ressortissants étrangers. Le Conseil national a approuvé mercredi 1er octobre 2026 le projet du Conseil fédéral par 128 voix contre 65. Le texte est désormais transmis au Conseil des États.

La législation vise les personnes bénéficiant du statut de protection S qui travaillent en Suisse et les ressortissants d’États tiers formés dans le pays. Elle faciliterait le changement de canton pour certains titulaires d’un permis S et simplifierait les procédures de permis de séjour pour les diplômés étrangers et les chercheurs dont le travail sert un intérêt important pour la Suisse.

Les changements visent à lever des obstacles pratiques susceptibles de limiter l’accès à l’emploi. Les règles cantonales de résidence peuvent empêcher des travailleurs de déménager lorsqu’un employeur se trouve dans un autre canton. Les procédures de permis peuvent aussi compliquer la rétention en Suisse de personnes qui y ont acquis des compétences avancées.

Le projet ne crée pas un droit illimité de déménager ou de rester. Il fixe des conditions liées à l’emploi, à l’indépendance financière, à la formation et à l’utilité du travail pour la Suisse. Ces conditions feront l’objet d’un examen plus approfondi à la chambre haute avant l’entrée en vigueur de nouvelles règles.

12 mois d’activité professionnelle constitueraient le principal seuil pour de nombreuses personnes bénéficiant du statut de protection S qui souhaitent changer de canton. Selon les règles proposées, une personne pourrait déménager si elle a exercé une activité professionnelle pendant au moins un an et ne dépend pas de l’aide sociale.

Le projet tient également compte des situations où rester dans le canton actuel représente une charge déraisonnable. Un déménagement pourrait être autorisé lorsque les trajets domicile-travail ou les horaires rendent difficile la poursuite de la résidence sur place. La proposition lie ainsi la mobilité aux réalités du travail, plutôt que de faire du canton de résidence initial une contrainte permanente.

Le statut de protection S offre une protection temporaire et a été utilisé pour les personnes déplacées par la guerre en Ukraine. Selon l’article de Swissinfo mentionné, le Conseil fédéral a prolongé ce statut jusqu’en mars 2028. Les nouvelles dispositions relatives au marché du travail s’inscriraient dans ce cadre plus large de protection temporaire.

Les conditions proposées visent à réserver la mobilité aux personnes déjà intégrées au marché du travail. L’expérience professionnelle et l’indépendance vis-à-vis de l’aide sociale resteraient des critères essentiels, tandis que les dispositions sur les trajets et les horaires permettraient aux autorités d’évaluer les cas individuels.

Les ressortissants d’États tiers formés en Suisse bénéficieraient d’une procédure de permis de séjour simplifiée selon le projet du Conseil fédéral. La mesure concerne les personnes ayant achevé une formation professionnelle supérieure ou un programme postdoctoral en Suisse dans le cadre d’un contrat de travail.

Leur activité devrait aussi répondre à un critère élevé : elle devrait présenter un intérêt scientifique ou économique important. Cette condition limiterait la facilitation proposée aux postes jugés pertinents pour la capacité de recherche, le système d’innovation ou l’économie au sens large de la Suisse. La source ne précise ni nouveau contingent, ni seuil salarial fixe, ni liste particulière de professions.

La justification liée au marché du travail est directe. La Suisse investit dans la formation et la recherche de pointe, mais les diplômés étrangers peuvent se heurter à des obstacles administratifs lorsqu’ils souhaitent continuer à travailler après leurs études ou leur activité de recherche. Une procédure de permis plus simple pourrait aider les employeurs à garder des personnes qui connaissent déjà les institutions, les lieux de travail et les réseaux professionnels suisses.

La proposition reste plus limitée qu’un droit général de séjour pour les diplômés étrangers. Les personnes candidates devraient toujours avoir suivi une formation répondant aux critères en Suisse, disposer d’un contrat de travail et exercer une activité que les autorités estiment servir un intérêt national important. Le Conseil des États examinera les modalités d’application de ces critères.

Le Conseil des États constitue la prochaine étape de décision. Le vote du Conseil national a approuvé le projet, mais les règles proposées ne sont pas encore en vigueur. Les sénateurs vont maintenant examiner les dispositions sur le changement de canton pour les personnes bénéficiant du statut de protection S et sur les permis de séjour pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse.

L’examen par la chambre haute déterminera si le texte poursuit son parcours dans sa forme actuelle ou s’il retourne au Conseil national pour un nouveau débat. La source disponible ne fournit pas de calendrier pour le vote du Conseil des États et ne mentionne pas d’éventuelles modifications à l’étude.

Pour les employeurs, l’utilité concrète du projet dépendra de la rapidité avec laquelle les travailleurs pourront changer de lieu de résidence lorsque leur emploi se trouve dans un autre canton, ainsi que de la clarté avec laquelle les autorités appliqueront le critère de l’intérêt scientifique ou économique. Pour les titulaires du statut S, l’expérience professionnelle, le recours à l’aide sociale et les conditions de déplacement seront déterminants selon les règles de mobilité proposées.

Le débat réunit également la protection temporaire et la migration de personnes qualifiées dans un même cadre législatif. La Suisse examine comment permettre à des personnes de travailler, d’étudier et de contribuer au pays dans un système qui distingue toujours la protection temporaire du séjour de plus longue durée. La décision du Conseil des États montrera jusqu’où le Parlement est prêt à traduire cette logique du marché du travail en règles applicables.