La réforme suisse des noms permettra aux couples de porter un double nom, mais pas aux enfants

Dès le 1er janvier 2027, les couples qui enregistrent leur mariage en Suisse pourront à nouveau choisir un double nom. Ce changement rétablit une possibilité supprimée depuis 2013, après l’annonce de la nouvelle ordonnance par le Conseil fédéral le 21 octobre 2026. Les couples qui souhaitent porter un double nom devront indiquer leur choix lors de l’enregistrement de leur mariage.

La réforme donne aux époux une plus grande marge de manœuvre pour conserver leurs noms de famille après le mariage. Avant l’interdiction, les femmes en particulier choisissaient souvent un double nom afin de garder leur nom de jeune fille en plus de leur nom marital, avec ou sans trait d’union. Les nouvelles règles reviennent dans les grandes lignes à cette approche.

Cette mesure fait suite à une décision prise en 2024 par le Conseil fédéral et les parlementaires de rétablir les doubles noms et d’offrir davantage de liberté de choix aux couples mariés. Il a fallu deux ans pour que la mesure suive la procédure législative et soit reformulée. Le choix rétabli s’applique aux adultes, tandis que les règles concernant les enfants restent distinctes.

Les époux pourront choisir un double nom avec ou sans trait d’union, mais le nom composé ne pourra pas comporter plus de deux noms. Une femme pourra, par exemple, conserver son nom de jeune fille et y ajouter le nom de son mari. Les deux membres du couple pourront aussi porter un double nom, avec ou sans trait d’union.

Cette limite est importante lorsqu’une personne qui se marie porte déjà un double nom. Les nouvelles règles plafonnent le nom résultant à deux noms de famille et excluent donc les combinaisons de quatre noms. Le choix rétabli est ainsi clairement délimité : les époux peuvent combiner leurs noms, mais pas en ajouter à un nom commun.

La réforme concerne également les couples déjà mariés. Un époux qui porte un nom simple peut demander à l’office de l’état civil de le transformer en double nom selon les nouvelles règles. Cette possibilité ne se limite donc pas aux personnes qui se marieront après l’entrée en vigueur du changement. Elle rétablit ce choix aussi bien pour les nouveaux mariages que pour les couples déjà mariés qui souhaitent l’adopter.

Les enfants suisses continueront de porter un seul nom de famille, celui de leur mère ou celui de leur père. La réforme concernant les adultes ne s’étend pas aux doubles noms pour les enfants. Cette distinction vise à éviter que les noms de famille ne s’accumulent de génération en génération.

La crainte est qu’un enfant portant un double nom épouse une personne portant elle aussi un double nom, puis transmette une combinaison encore plus longue à son propre enfant. L’exemple cité est celui d’une personne nommée Schweizer-Meyer qui épouse une personne nommée Favre-Sutter. Si les deux doubles noms étaient transmis, leur enfant pourrait porter quatre noms de famille.

Cette perspective explique la règle du nom unique pour les enfants suisses, alors même que les époux retrouvent la possibilité de combiner leurs noms. Les parents doivent choisir lequel des deux noms de famille leur enfant portera. Cette règle maintient une filiation plus simple pour les enfants tout en permettant aux adultes de conserver ou de combiner leurs noms de famille lors du mariage. La distinction entre le droit au nom des adultes et celui des enfants est au cœur de la conception de la réforme.

Certains enfants nés en Suisse de parents étrangers pourront toujours être inscrits avec un double nom. Les parents peuvent demander à l’office de l’état civil d’attribuer à leur enfant un double nom si le pays d’origine autorise cette forme ou la considère comme usuelle. Cette possibilité vaut également pour les binationaux devenus suisses qui ont conservé leur autre nationalité.

L’exception signifie que la règle du nom unique ne s’applique pas de la même manière à toutes les familles. Le droit à cette possibilité dépend du lien de l’enfant avec un pays dont les règles ou les usages reconnaissent les doubles noms. Dans ces situations, les parents peuvent demander à l’office de l’état civil d’inscrire le nom en conséquence.

Pour les couples suisses, le changement général entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Ils pourront déclarer un double nom lors de l’enregistrement de leur mariage, et les couples déjà mariés pourront demander à l’office de l’état civil de transformer un nom simple. Les enfants de nationalité suisse continueront de porter le nom de l’un de leurs parents, ce qui maintient une distinction entre la réforme concernant les adultes et la règle applicable aux enfants.