Le gouvernement suisse veut rétablir le droit de vote des personnes ayant un handicap psychique

Le Conseil fédéral a ouvert une consultation qui pourrait étendre le droit de vote fédéral à toutes les personnes adultes de nationalité suisse. Le projet de loi vise une exclusion constitutionnelle qui touche les personnes décrites dans le droit actuel comme souffrant d’un trouble psychique ou d’une incapacité de discernement.

Selon la proposition, la majorité serait la seule condition pour exercer les droits politiques au niveau fédéral. Le changement concernerait les personnes qui perdent actuellement ces droits parce que les autorités ont établi qu’elles sont durablement incapables de prendre des décisions éclairées et les ont placées sous curatelle de portée générale ou sous un mandat pour cause d’inaptitude.

Le gouvernement présente cette mesure comme faisant partie d’une évolution plus large dans la manière dont la Suisse comprend le handicap et la participation. La consultation a été ouverte en octobre 2026 et se poursuivra jusqu’au 28 janvier 2028, afin de laisser aux partis politiques, aux cantons, aux organisations et au public le temps de se prononcer.

La proposition va au-delà d’une modification technique. Elle supprimerait une règle fédérale qui lie le droit de vote à une évaluation de la capacité d’une personne à prendre des décisions. Cette évaluation a déterminé si certains citoyens suisses pouvaient participer aux élections et aux votations, alors même qu’ils restent concernés par les lois décidées à l’issue de ces scrutins.

La règle actuelle lie les droits politiques à une décision juridique sur la capacité d’une personne à prendre des décisions éclairées. La Constitution mentionne les personnes privées de leurs droits politiques en raison d’un trouble psychique ou d’une incapacité de discernement. La formulation a été précisée dans la législation il y a environ 50 ans.

Dans la pratique, l’exclusion concerne les personnes sous curatelle de portée générale ou sous un mandat institué en cas d’inaptitude. Le système peut donc toucher des citoyens dont les mesures de protection juridique régissent les affaires personnelles et financières sur une longue période. Les documents de référence ne fournissent pas de chiffre national sur le nombre de personnes actuellement privées du droit de vote fédéral.

Le projet du Conseil fédéral supprimerait cette catégorie des conditions d’exercice des droits politiques. Les responsables électoraux n’auraient plus à déterminer si le jugement d’une personne répond à une norme juridique avant d’accepter sa participation aux élections et aux votations fédérales.

La question fait débat en Suisse depuis des années. Un article de Swissinfo publié en 2017 examinait si l’exclusion des personnes sous curatelle de portée générale constituait une discrimination. La nouvelle consultation inscrit ce débat directement dans le processus législatif fédéral, tandis que les modalités précises de mise en œuvre seront définies dans le projet de loi et examinées ensuite par le Parlement.

La Suisse a ratifié en 2014 la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, et ce traité a orienté l’approche du gouvernement. La convention occupe une place centrale dans les explications du Conseil fédéral sur le réexamen de l’exclusion actuelle.

Le gouvernement estime que la manière de comprendre le handicap et les droits des personnes handicapées a évolué ces dernières années. Les politiques publiques mettent de plus en plus l’accent sur une participation aussi autonome et égalitaire que possible. La réforme proposée du droit de vote inscrit la participation politique dans ce cadre plus large.

Le projet de loi accorderait à toutes les personnes adultes de nationalité suisse le même droit formel d’exercer les droits politiques fédéraux. Il ne propose ni nouvelle classification des handicaps psychiques ni révision du critère de la capacité de discernement. L’orientation annoncée est plus simple : la nationalité suisse et la majorité détermineraient l’éligibilité, plutôt qu’un statut de curatelle lié à une évaluation durable de la capacité de jugement.

La proposition porte uniquement sur les droits politiques fédéraux. Le fédéralisme suisse confie aux cantons et aux communes leurs propres responsabilités dans de nombreux domaines de la participation politique. Les documents de consultation mentionnés dans la source ne précisent pas si, ni comment, les règles cantonales pourraient changer par la suite. Tout effet plus large nécessiterait des décisions distinctes au niveau de gouvernement concerné.

La consultation constitue la prochaine étape pour une réforme qui pourrait changer la composition du corps électoral fédéral. Elle permettra aux cantons, aux partis politiques, aux organisations de défense des personnes handicapées, aux spécialistes du droit et au public d’examiner le projet du gouvernement.

La source ne donne aucun calendrier pour un vote parlementaire après la clôture de la consultation. Le Conseil fédéral devra d’abord examiner les réponses et décider de la suite à donner. Le Parlement se penchera ensuite sur le texte qui en résultera, avec la possibilité de nouveaux débats politiques et juridiques avant l’entrée en vigueur d’une éventuelle nouvelle règle.

Ce processus permettra également de clarifier les questions pratiques que l’annonce laisse en suspens. La Suisse devra déterminer comment les autorités électorales appliqueront le nouveau droit, comment rendre les informations de vote accessibles et comment les procédures fédérales pourront aider les personnes qui ont besoin d’assistance pour comprendre ou remplir le matériel de vote. Selon l’article source, le gouvernement n’a pas fourni de précisions sur ces mécanismes.

Pour l’heure, le changement immédiat est politique et procédural : les personnes actuellement exclues en vertu de la règle constitutionnelle fédérale sont concernées par une proposition qui supprimerait cette exclusion. Le délai de consultation, fixé au 28 janvier 2028, constitue le premier jalon officiel d’un processus susceptible de redéfinir le corps électoral fédéral.

La règle proposée ferait de la majorité le critère déterminant pour exercer les droits politiques fédéraux. Elle établirait un principe juridique clair pour les citoyens qui perdent actuellement leur droit de vote en raison de mesures de curatelle, tout en préservant le système suisse plus large des élections et de la démocratie directe.

Ce changement aurait son importance dans un pays où les citoyens votent régulièrement sur des initiatives populaires, des référendums et des élections à plusieurs niveaux. Le projet présenté par le Conseil fédéral est limité au niveau fédéral et ne tranche donc pas immédiatement les questions relatives au droit de vote cantonal et communal. Ces domaines ne seraient pas concernés par la consultation, sauf décision distincte ultérieure des autorités compétentes.

La réforme met également davantage en évidence l’accès à l’information politique. L’extension du droit de vote renforcerait l’importance de documents rédigés dans un langage clair, de communications de campagne accessibles et d’un soutien pratique dans les bureaux de vote. L’article source n’annonce aucune mesure précise en matière d’accessibilité, et la consultation pourrait être l’occasion d’en discuter.

Le calendrier du gouvernement donne désormais aux institutions suisses plus d’un an pour examiner la proposition avant l’échéance. Après le 28 janvier 2028, les réponses contribueront à déterminer si la Suisse passe d’une exclusion fondée sur la capacité de discernement à un droit de vote fédéral universel pour les personnes adultes.