Des sénateurs suisses proposent une hausse de TVA plus faible pour financer le réarmement de l’armée

La commission du Conseil des États veut remplacer une hausse de 0,5 point de pourcentage de la TVA par une hausse de 0,2 point. Cette proposition remet le financement du programme de réarmement de l’armée suisse au centre des négociations parlementaires, quelques semaines seulement après que le gouvernement a présenté son propre modèle.

Mardi, la Commission des finances du Conseil des États, la Chambre haute suisse, a approuvé le plan alternatif, selon les Services du Parlement. La commission combinerait la hausse réduite de la TVA avec des sommes non dépensées dans les budgets existants. Elle souhaite également prolonger la durée du fonds de réarmement.

Cette décision est importante, car les investissements prévus pour l’armée nécessitent un mécanisme de financement capable de résister à l’examen du Parlement et, éventuellement, à une votation populaire. La proposition du gouvernement associait la législation sur le fonds au référendum obligatoire requis pour la hausse de la TVA. La commission veut désormais dissocier ces deux éléments.

Cette recommandation constitue une étape intermédiaire du processus parlementaire. La Commission de la politique de sécurité, qui pilote les travaux sur le projet concernant l’armée, doit encore examiner les modifications. Le Parlement devra ensuite régler le modèle de financement, le cadre juridique du fonds et le lien entre les dépenses de défense et le budget fédéral.

La proposition de la commission concernant la TVA est inférieure de 0,3 point de pourcentage au plan du gouvernement. Cette différence réduirait la nouvelle charge fiscale des ménages et des entreprises par rapport au modèle du Conseil fédéral, tout en maintenant le programme de réarmement tributaire de sources de financement supplémentaires.

La commission n’a pas publié d’estimation des recettes totales dans les documents disponibles pour cet article. Il n’est donc pas possible d’évaluer le modèle proposé à partir du seul taux de TVA. Son deuxième pilier consiste à transférer au fonds de réarmement les crédits budgétaires non dépensés. Le montant et le calendrier de ces transferts détermineront le financement que le programme de l’armée pourra effectivement recevoir.

Le recours aux crédits non dépensés relierait également le fonds à la gestion annuelle du budget. Les sommes qui ne seraient pas utilisées dans une partie du budget fédéral pourraient financer des investissements de défense, sous réserve des règles juridiques adoptées par le Parlement. Cette approche pourrait réduire l’ampleur de la hausse fiscale, mais elle risque de créer une concurrence avec d’autres priorités publiques lorsque les départements ne peuvent pas librement reporter ou réaffecter les crédits.

La communication de la commission ne fournit aucune ventilation par canton, ménage ou secteur économique. Toute estimation de l’effet sur les contribuables individuels nécessiterait de connaître la conception finale de la TVA, l’assiette fiscale et la durée de la hausse.

Le fonds proposé durerait plus longtemps, prolongeant la portée politique et financière du programme de réarmement. La source ne précise pas de combien d’années la commission entend prolonger sa durée, qui devra donc encore être déterminée au cours de la procédure législative.

La commission souhaite également supprimer la disposition qui lie la législation sur le fonds au référendum obligatoire sur la hausse de la TVA. Cela modifierait la manière dont les deux volets du paquet seraient soumis au système de démocratie directe suisse. La hausse de la TVA resterait soumise aux règles applicables à une modification constitutionnelle de l’impôt, tandis que la base légale du fonds suivrait une procédure distincte selon la proposition de la commission.

Cette séparation pourrait donner davantage de latitude au Parlement lors de ses débats sur les investissements militaires. Elle pourrait également rendre le processus politique plus complexe, puisque le corps électoral, le Parlement et le Conseil fédéral examineraient des éléments liés selon des procédures différentes. Les conséquences juridiques exactes dépendront du projet adopté par les commissions compétentes et l’Assemblée fédérale.

Cette modification intervient alors que le Conseil fédéral entend recentrer l’armée sur ses capacités de défense, notamment la protection contre les menaces hybrides et les attaques à distance. Le débat sur le financement contribuera à déterminer à quelle vitesse ces priorités passeront des déclarations politiques aux décisions en matière d’acquisitions et de capacités.

La prochaine décision revient à la Commission de la politique de sécurité, et pas à la seule Commission des finances. Cette commission pilote les travaux du Parlement sur le projet concernant l’armée et devrait prochainement examiner les modalités de financement alternatives. Sa réponse indiquera si la baisse de la hausse fiscale peut obtenir un soutien au-delà de la commission qui l’a élaborée.

L’opposition au modèle initial du gouvernement s’était déjà manifestée pendant la procédure de consultation. La dernière recommandation formalise cette résistance en modifiant simultanément trois éléments : le taux de TVA, la source des fonds supplémentaires et le lien juridique entre le fonds et le référendum. Chacune de ces modifications soulève une question distincte pour l’Assemblée fédérale.

Le Parlement devra déterminer comment les crédits non dépensés seront identifiés, quand ils pourront être transférés et si ces ressources seront suffisamment fiables pour la planification militaire à long terme. Il devra également décider comment la prolongation de la durée du fonds s’inscrit dans les règles suisses en matière d’endettement et de budget. La source ne fournit ni montant total des dépenses ni calendrier des acquisitions. La proposition de la commission ne permet donc pas encore de savoir quels projets seraient prioritaires.

Le débat continuera de mettre à l’épreuve le soutien politique au renforcement des capacités de défense, tout en limitant la pression sur les finances publiques. Tant que les commissions et les deux chambres ne seront pas parvenues à un accord, le modèle du gouvernement, qui prévoit une hausse de 0,5 point de pourcentage, restera une option parmi d’autres.