Le vote du Conseil des États met sous pression la protection des sources journalistiques

Le Conseil des États a approuvé la motion par 34 voix contre 10 le 24 septembre 2026. Cette décision transmet au Conseil national une proposition visant à restreindre la protection des sources journalistiques, ouvrant la prochaine étape d’un débat aux conséquences directes pour le journalisme d’investigation en Suisse.

La motion demande au gouvernement fédéral d’assouplir les garanties légales qui permettent aux journalistes de protéger leurs sources confidentielles. Ses partisans estiment que ce changement faciliterait la poursuite des violations du secret de fonction. Selon le droit pénal actuel, les journalistes peuvent en règle générale refuser de révéler l’identité des personnes qui leur fournissent des informations dans le cadre d’enquêtes journalistiques.

Cette protection connaît déjà des limites. Les tribunaux peuvent exiger une divulgation dans les affaires portant sur des infractions graves, ou lorsque des informations sont nécessaires pour sauver la vie d’une personne ou prévenir des atteintes à son intégrité physique. La proposition soutenue par le Conseil des États introduirait une restriction supplémentaire en subordonnant la protection à un critère plus étroit : la confidentialité devrait être directement nécessaire à la sauvegarde de la liberté des médias.

Le vote ne modifie pas immédiatement la loi. Le Conseil national doit examiner la motion avant que le gouvernement soit chargé d’y répondre et que d’éventuelles modifications législatives puissent être engagées.

Le critère proposé déterminerait quels professionnels des médias ont droit à une protection. La motion prévoit que la confidentialité des sources ne devrait rester protégée que lorsqu’elle est directement nécessaire à la sauvegarde de la liberté des médias. Cette formulation pourrait accorder davantage de poids au rôle du journaliste, à la nature du média et à l’intérêt public du travail journalistique lorsque les autorités évaluent un différend portant sur la divulgation d’une source.

La proposition traite aussi de la protection contre la saisie. Selon la motion, cette garantie s’appliquerait aux professionnels des médias, mais pas aux personnes qui violent la confidentialité. Dans la pratique, cette distinction séparerait les journalistes qui détiennent des documents protégés des personnes accusées d’avoir divulgué des informations ou d’avoir enfreint d’une autre manière les obligations de secret.

Les informations disponibles ne précisent pas comment la nouvelle norme serait appliquée dans des cas particuliers, ni quelles infractions liées au secret de fonction seraient concernées. Ces précisions deviendraient essentielles si le Conseil national soutient la motion et que le gouvernement fédéral commence à élaborer des modifications.

Pour les journalistes, les sources confidentielles peuvent apporter des preuves concernant des décisions prises au sein d’institutions publiques, d’entreprises et d’organisations politiques. La restriction proposée obligerait les tribunaux et les enquêteurs à tracer une frontière plus nette entre le travail journalistique protégé et les actes considérés comme une violation du secret de fonction.

Les règles suisses actuelles mettent déjà en balance la protection des sources et les graves risques pour le public. Selon le cadre du droit pénal actuel décrit par Keystone-ATS, les journalistes ne sont pas tenus de révéler leurs sources lorsqu’ils recueillent des informations dans le cadre d’enquêtes journalistiques. Les exceptions concernent les infractions graves et les situations dans lesquelles une divulgation pourrait contribuer à sauver des vies ou à protéger des personnes contre des atteintes à leur intégrité physique.

La motion du Conseil des États maintiendrait ce principe sous une forme plus restrictive. La protection serait réservée aux professionnels des médias dont les obligations de confidentialité sont directement liées à la liberté des médias. Cette formulation confère à la question une dimension constitutionnelle et institutionnelle, puisque l’évaluation finale pourrait dépendre de la contribution du travail journalistique à la mission de la presse d’informer le public.

Le débat dépasse aussi les pratiques traditionnelles des rédactions. La motion parle de professionnels des médias et non uniquement de journalistes salariés, tout en limitant séparément la protection contre la saisie pour les personnes qui violent la confidentialité. Les informations disponibles ne précisent pas quel serait le traitement réservé aux journalistes indépendants, aux réalisateurs de documentaires ou aux éditeurs numériques.

Ces questions en suspens auront leur importance au Conseil national. Le Parlement devra examiner comment une règle révisée s’appliquerait dans le paysage médiatique plurilingue de la Suisse, où les enquêtes nationales impliquent souvent des autorités cantonales et des documents confidentiels détenus par des organismes publics.

La prochaine décision appartient au Conseil national, alors que le bilan de la Suisse en matière de liberté de la presse fait déjà l’objet d’un examen international. La chambre déterminera si la proposition du Conseil des États poursuit son parcours législatif. Si tel est le cas, le gouvernement devra traduire les principes de la motion en règles applicables concernant la divulgation, la saisie et le secret de fonction.

La question a déjà suscité des critiques hors de Suisse. En mai 2022, le rapporteur spécial de l’ONU pour la liberté d’expression a critiqué les lois suisses sur le secret bancaire, estimant qu’elles pourraient contribuer à l’autocensure des journalistes. Ces critiques concernaient un autre domaine juridique, mais elles s’inscrivent dans le contexte plus large du traitement du journalisme d’investigation dans le pays.

Le compte rendu parlementaire contient désormais un mandat clair du Conseil des États : 34 membres ont soutenu une protection plus restreinte, tandis que 10 s’y sont opposés. Les débats du Conseil national montreront si cette position reflète un consensus parlementaire plus large.

Tant que le Conseil national ne s’est pas prononcé, le cadre actuel reste en vigueur. Les journalistes conservent le droit de refuser de révéler leurs sources dans les limites existantes, tandis que les affaires pénales graves, les menaces contre la vie et les risques d’atteinte à l’intégrité physique restent des motifs d’exception.