Le Conseil des États rejette des restrictions sur la collecte commerciale de signatures pour les référendums

La collecte rémunérée de signatures reste légale en Suisse après le rejet d’une interdiction par le Conseil des États, le 21 septembre 2026. Cette décision maintient une pratique utilisée par les comités qui cherchent à faire aboutir des initiatives populaires et des référendums en vue d’un vote national, alors que la manière dont les signatures sont récoltées fait l’objet d’un nouvel examen.

Le conseiller aux États socialiste Baptiste Hurni avait demandé l’interdiction de la collecte commerciale de signatures. Aucune proposition alternative n’ayant été déposée, le Conseil des États a rejeté la proposition et l’a classée. Les sénateurs ont également rejeté une mesure distincte qui aurait obligé les comités à déclarer les sommes dépensées auprès des entreprises chargées de récolter des signatures pour leur compte.

Les votes maintiennent le cadre légal actuel. Les groupes de campagne peuvent continuer à engager des collecteurs professionnels et à les rémunérer pour récolter des signatures dans l’espace public. La décision du Conseil des États ne met pas fin au débat plus large sur les garanties du système suisse de démocratie directe. Elle confirme qu’à ce stade, le Parlement n’imposera ni interdiction générale ni nouvelle obligation de transparence sur les dépenses.

La question est importante, car la récolte de signatures constitue le point de départ pour les citoyennes, les citoyens et les organisations qui cherchent à provoquer un vote national. Les règles qui encadrent cette première étape contribuent à déterminer comment les propositions parviennent dans les urnes.

Les propositions ont été déposées à la suite de révélations, en septembre 2024, concernant des pratiques potentiellement illégales de collecteurs rémunérés, en particulier en Suisse romande. Ces allégations ont placé les campagnes commerciales sous le feu des projecteurs au niveau national et soulevé des questions sur la légalité des démarches auprès des citoyennes et citoyens, ainsi que sur le consentement donné lors de la récolte des signatures.

Les informations disponibles ne détaillent pas toutes les pratiques alléguées et ne donnent pas le nombre total de signatures concernées. Elles établissent toutefois que la controverse est parvenue jusqu’à la Chancellerie fédérale, qui a depuis déposé plusieurs plaintes pénales et pris une série de mesures. La réaction des autorités signifie que les allégations s’inscrivent toujours dans une procédure juridique et administrative en cours, et ne constituent pas un épisode politique clos.

La Suisse romande a été particulièrement concernée par les révélations de 2024. La récolte commerciale de signatures s’étend toutefois au-delà des frontières cantonales et linguistiques, tandis que les initiatives nationales reposent sur des signatures récoltées dans de nombreuses régions du pays. La controverse revêt donc une importance institutionnelle plus large pour la politique fédérale.

Le rejet du Conseil des États fait de l’application des règles et des garanties existantes les principaux outils à disposition pour lutter contre les pratiques fautives. Toute restriction future devra distinguer le travail rémunéré légal des pratiques qui portent atteinte à la validité ou au caractère volontaire d’une signature.

Le Conseil des États a également rejeté les règles de transparence qui accompagnaient l’interdiction proposée. En vertu de la mesure rejetée, les comités ne seront pas tenus de publier les montants consacrés à la collecte commerciale de signatures. Le financement des campagnes pour cette étape du processus référendaire restera donc moins visible pour le public que ne le souhaitaient les partisans de cette obligation de transparence.

La proposition rejetée visait les organisations qui mandatent des entreprises spécialisées dans la récolte de signatures. Elle aurait eu pour objectif de montrer qui finançait l’opération et quelle somme était consacrée à la constitution du socle de signatures. Le vote du Conseil des États signifie qu’aucune obligation de divulgation de ce type ne sera instaurée par le biais de ces motions.

L’absence de nouvelle règle laisse les groupes de campagne soumis aux obligations et aux contrôles existants. Les informations disponibles ne précisent ni système de déclaration de remplacement, ni seuil de dépenses, ni nouveau calendrier de publication. Elles ne fournissent pas non plus de chiffres sur les sommes actuellement versées aux collecteurs. Ces éléments restent importants pour évaluer l’ampleur de l’influence commerciale dans le système suisse de démocratie directe.

Pour les électrices et les électeurs, la conséquence concrète est une visibilité financière limitée lorsqu’une proposition passe à l’étape suivante du processus. Les comités peuvent continuer à organiser des campagnes de récolte de signatures commerciales, tandis que les plaintes et les mesures administratives de la Chancellerie fédérale permettent de traiter les infractions alléguées par les voies existantes.

Le système suisse de récolte de signatures poursuit son cours, la collecte commerciale restant autorisée et les allégations continuant d’influencer la surveillance. La Chancellerie fédérale a déjà déposé plusieurs plaintes pénales et pris des mesures après les révélations de 2024. La décision du Conseil des États laisse à ces démarches, ainsi qu’au cadre légal existant, la responsabilité immédiate de protéger le processus.

La décision laisse également ouverte la question d’une éventuelle numérisation accrue de la récolte des signatures. Swissinfo rapportait en mars 2025 qu’on ne savait pas encore si le scandale des signatures accélérerait la numérisation de la démocratie directe. La collecte numérique pourrait modifier la manière dont les comités recrutent leurs soutiens et dont les autorités vérifient les signatures, mais les informations disponibles n’indiquent pas que le Parlement ait approuvé une solution numérique de remplacement ni fixé de calendrier à cet effet.

Pour les organisations politiques, cette décision assure la continuité. Elles peuvent continuer à recourir à des collecteurs rémunérés, tandis que les électrices et les électeurs ainsi que les autorités observeront le fonctionnement des campagnes dans le cadre des règles actuelles. Pour la Chancellerie fédérale, les plaintes pénales et les mesures administratives resteront essentielles pour déterminer si des pratiques fautives ont eu lieu et si de nouvelles réformes sont nécessaires.

Le Conseil des États a tranché les propositions législatives immédiates. La question de la confiance dans le parcours qui mène d’une signature recueillie dans la rue à un vote national, elle, reste entière.