Le Conseil des États ouvre un débat crucial sur le nouveau paquet de traités avec l’UE

Six mois de délibérations parlementaires ont placé les relations entre la Suisse et l’UE à un tournant décisif. Le Conseil des États a ouvert son marathon de débats sur les Bilatérales III à Berne le 28 septembre, en présence des ministres de l’économie, des affaires étrangères et de la justice du Conseil fédéral. Guy Parmelin, Ignazio Cassis et Beat Jans devraient être confrontés à une série de décisions politiquement sensibles durant la session.

Le paquet vise à définir les futures relations entre la Suisse et l’Union européenne au moyen d’une nouvelle série d’accords bilatéraux. Le Parlement a déjà mobilisé presque toutes les commissions concernées, et la Commission de politique extérieure du Conseil des États a soutenu le paquet à la majorité le 4 septembre. Ce soutien n’a pas écarté le risque politique.

Avant le débat, le Parti socialiste a averti que certains sénateurs du Parti libéral-radical et du Centre pourraient contribuer à faire échouer le paquet. Les Verts ont également accusé les partis du centre droit de suivre la stratégie de l’Union démocratique du centre. Une minorité de la Commission de politique extérieure, comprenant le conseiller aux États du Centre Beat Rieder et des membres de l’UDC, ne souhaitait pas que le Conseil des États examine le paquet en détail. Les premières décisions étaient attendues lundi soir.

La protection des salaires est apparue comme le premier point de fracture majeur. Le Parti socialiste estime que les décisions de la commission menacent les garanties accordées aux travailleurs en Suisse, tandis que le centre droit réclame des changements avant que le Conseil des États n’approuve le paquet. La source ne précise pas la formulation définitive de ces mesures, mais le différend est déjà devenu un test pour déterminer quelle marge de manœuvre la Suisse conservera afin de réglementer son marché du travail dans le cadre bilatéral actualisé.

L’immigration a ajouté une dimension familiale au débat. Cédric Wermuth a critiqué les propositions visant à instaurer une taxe sur l’immigration, affirmant qu’elles imposeraient une charge supplémentaire aux familles. La question relie le débat sur les traités à l’un des enjeux politiques les plus persistants en Suisse : gérer la mobilité transfrontalière tout en protégeant les salaires et les finances publiques du pays.

Ces questions s’inscrivent dans un paquet plus large qui concerne aussi l’éducation, la démocratie directe et la politique environnementale. Le débat sur Erasmus+ porte sur la participation de la Suisse à la coopération européenne en matière d’éducation. Les nouveaux seuils référendaires proposés soulèvent la question de la manière dont les citoyens pourraient contester certaines parties de l’accord. Les changements apportés au système de consigne ont également suscité des mises en garde : la Suisse pourrait créer de nouvelles tensions avec Bruxelles.

Erasmus+, les règles référendaires et la politique environnementale transforment un débat sur un traité en une discussion plus large sur la souveraineté nationale. Cédric Wermuth, coprésident du Parti socialiste, a déclaré que des membres de la commission bloquaient Erasmus+, ce qui affecterait la participation de la Suisse aux échanges européens dans le domaine de l’éducation. Le compte rendu fourni ne détaille pas l’arrangement proposé, mais le différend montre que le paquet dépasse les questions commerciales et l’accès au marché.

La question du référendum revêt une importance particulière dans le système politique suisse. Les Verts ont appelé le Conseil des États à la retenue au sujet d’un référendum obligatoire et mis en garde contre l’instauration de nouveaux seuils. Toute modification de la procédure permettant aux électeurs de contester des accords internationaux serait suivie de près bien au-delà de la Chambre, en particulier par les partis qui considèrent la démocratie directe comme une garantie essentielle.

La politique environnementale s’invite également dans les négociations avec les changements proposés au système de consigne. Cédric Wermuth a déclaré que ces changements pourraient provoquer de nouveaux conflits avec l’UE. La source ne donne pas de description technique du système ni de ses objectifs environnementaux. Le point politique immédiat est donc clair : les sénateurs mettent en balance les choix réglementaires nationaux et la nécessité de préserver des relations bilatérales fonctionnelles. Chaque modification pourrait ainsi influer à la fois sur la politique suisse et sur les chances du paquet à Bruxelles.

L’Union démocratique du centre a déjà fermé la porte, tandis que le Centre détient le sort parlementaire du paquet. Le parti affirme qu’il rejettera les Bilatérales III dans tous les cas et a appelé à une manifestation sur la Place fédérale sous le slogan de l’opposition à un « traité de soumission ». Les Verts et le Parti socialiste, malgré leurs positions politiques différentes, ont averti qu’un rejet menacerait la stabilité de la Suisse et ses relations avec l’UE.

La bataille décisive devrait se jouer parmi les sénateurs favorables à une coopération institutionnelle plus étroite, mais qui souhaitent des garanties renforcées en matière de salaires, d’immigration ou de démocratie directe. Beat Rieder, du Centre, fait partie de la minorité de la commission qui ne souhaitait pas examiner le paquet en détail. Le Parti socialiste a également désigné d’autres sénateurs du Centre et du Parti libéral-radical comme des opposants potentiels.

Si le paquet échoue, la Suisse et l’UE perdraient le cadre négocié pour actualiser leurs relations bilatérales. Le compte rendu fourni ne mentionne aucun plan de remplacement précis ni aucune échéance. Il montre toutefois que le Conseil fédéral a soumis le paquet au Parlement et que le débat au Conseil des États constitue désormais la prochaine grande épreuve. Son issue déterminera la marge de manœuvre politique du Conseil national et de tout éventuel vote populaire ultérieur.