Le Conseil des États conteste le projet du Conseil fédéral de hausse de la TVA pour financer la défense

La hausse de 0,5 point de pourcentage de la TVA proposée par le Conseil fédéral se heurte à un net obstacle au Conseil des États. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États a rejeté le projet par 8 voix contre 3, avec une abstention, selon les Services du Parlement, jeudi 10 septembre 2026.

La commission adhère à l’idée générale du Conseil fédéral : la Suisse doit disposer de davantage de moyens pour financer des équipements militaires, alors que la situation sécuritaire se détériore. Ses membres soutiennent également la création d’un fonds pour la défense doté de la possibilité d’emprunter. Leur opposition porte sur le dispositif de financement, en particulier sur l’ampleur de la hausse d’impôt qui serait à la charge des consommateurs.

La Commission des finances du Conseil des États s’était déjà prononcée en faveur d’une hausse plus modeste de la TVA, de 0,2 point de pourcentage. La Commission de la politique de sécurité s’est désormais ralliée à cette position, ce qui donne un poids important à cette solution de rechange avant que la Chambre plénière ne débatte de la question cet automne.

Le désaccord met directement en négociation parlementaire deux priorités : accroître les investissements dans la défense et limiter la charge imposée aux ménages et aux entreprises par l’impôt sur la consommation. La proposition du Conseil fédéral appliquerait le taux normal plus élevé pendant 12 ans, créant une période de financement définie, mais longue, pour les projets de défense.

Les deux commissions du Conseil des États privilégient une hausse de 0,2 point de pourcentage, soit moins de la moitié de celle proposée par le Conseil fédéral. L’écart est faible en pourcentage, mais il révèle un désaccord important sur la manière dont la Suisse devrait financer un effort militaire accru.

Les commissions ne rejettent pas les dépenses de défense. La Commission de la politique de sécurité estime que la détérioration de l’environnement sécuritaire rend nécessaire un fonds doté de la possibilité d’emprunter pour financer les équipements de l’armée. Cette position préserve l’objectif central du Conseil fédéral, tout en changeant la voie pour l’atteindre.

Selon l’approche des commissions, la TVA ne financerait qu’une partie du fonds. Les excédents budgétaires ordinaires y contribueraient également, tout comme des versements supplémentaires du budget fédéral. Certaines de ces contributions seraient affectées au fonds pour la défense, tandis que d’autres ne seraient pas liées à un usage précis.

Cette structure répartirait les coûts entre plusieurs sources de fonds fédéraux. Elle lierait aussi plus étroitement le programme de défense à la situation budgétaire annuelle du Conseil fédéral. Les excédents ne peuvent pas être garantis chaque année. Le modèle retenu devra donc définir dans quelle mesure les recettes du fonds doivent être prévisibles lorsque l’armée prend des engagements à long terme pour l’achat d’équipements.

Les commissions souhaitent également dissocier le fonds pour la défense de la votation sur la hausse de la TVA. Ce changement de procédure pourrait peser sur la prochaine étape du débat autant que les taux proposés eux-mêmes.

Leur position permettrait au Parlement de définir le cadre légal du fonds de manière indépendante, tandis que le peuple se prononcerait séparément sur la mesure fiscale. La source ne précise pas dans quel ordre les deux processus se dérouleraient ni ce qu’il adviendrait du fonds si le peuple rejetait la hausse de la TVA. Ces éléments resteront importants lorsque le Conseil des États élaborera le projet.

Cette dissociation reflète les différentes questions politiques en jeu. Le Parlement doit décider comment l’armée peut disposer d’un financement fiable et si elle doit pouvoir emprunter. Dans le cadre de la démocratie directe suisse, le peuple pourrait ensuite être appelé à approuver une hausse du taux normal de la TVA.

Le Conseil des États se prononcera sur la question à l’automne 2026. Son débat déterminera si la Chambre soutient la hausse de 0,2 point de pourcentage, adopte une autre formule de financement ou revient plus près du projet initial du Conseil fédéral. Le Conseil national devra encore examiner le résultat avant que le Parlement n’arrête la législation.

L’extension des capacités de défense de la Suisse doit maintenant faire ses preuves sur le plan du financement au Parlement avant d’être soumise à l’électorat. Les commissions du Conseil des États estiment qu’il faut de nouveaux moyens financiers pour les équipements militaires, mais elles ont rejeté l’ampleur de la hausse d’impôt privilégiée par le Conseil fédéral et élargi la base de financement proposée.

Pour le Conseil fédéral, le projet initial offrait une source de recettes définie : une hausse de 0,5 point de pourcentage du taux normal de la TVA pendant 12 ans. Pour les commissions, la formule privilégiée reposerait sur une hausse de 0,2 point de pourcentage, combinée aux excédents budgétaires et à des contributions fédérales supplémentaires. Ces options ont des conséquences différentes pour la pression fiscale, la gestion du budget et la capacité du fonds à soutenir durablement les engagements en matière de défense.

Le débat au Conseil des États, cet automne, mettra au jour les désaccords qui subsistent. Les sénateurs devront arrêter l’ampleur de la hausse de la TVA, le rôle de l’emprunt, les conditions liées aux contributions fédérales et le rapport entre le cadre légal du fonds et une éventuelle votation.

Le résultat donnera une orientation au débat suisse sur le financement de la défense. Il montrera aussi jusqu’où le Parlement peut accroître les investissements militaires tout en préservant le soutien politique aux impôts nécessaires à leur financement.