Réforme des rentes en Suisse : une hausse de la TVA pour financer le 13e versement mensuel

Une hausse conséquente de 0,7 point de pourcentage de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) s’apprête à peser sur le budget des ménages suisses. La commission de la sécurité sociale du Conseil national souhaite financer entièrement le nouveau 13e versement mensuel de rente par l’impôt sur la consommation. Après la votation historique de mars 2024, lors de laquelle 58 % des votants ont réclamé un mois de rente supplémentaire, l’heure de régler la facture a sonné. La proposition ambitieuse de la commission fait reposer la charge financière sur les consommateurs, écartant toute hausse des cotisations salariales.

Cette décision marque un changement radical de stratégie de financement. Alors que la population a célébré l’élargissement du filet de sécurité sociale, la réalité du financement apparaît désormais clairement. Le plan de la commission rejoint dans les grandes lignes le projet du Conseil fédéral, mais écarte les autres pistes de financement. En misant uniquement sur la TVA, la commission estime qu’une approche fondée sur la consommation est la solution immédiate la plus acceptable pour une population confrontée à des changements économiques. Cette décision donne la priorité à des liquidités immédiates plutôt qu’à de complexes ajustements des cotisations salariales, afin de financer rapidement le 13e versement, au prix toutefois de prix plus élevés à la caisse.

Un important désaccord politique se dessine entre les deux chambres du Parlement. Alors que la commission du Conseil national défend une solution reposant uniquement sur la TVA, le Conseil des États réclame une combinaison plus complexe de hausses des cotisations salariales et de la TVA. La Chambre haute avait auparavant tenté de lier une seconde hausse de TVA de 0,5 point à une réforme controversée, soit la suppression ou l’assouplissement du plafonnement des rentes pour les couples mariés. La commission du Conseil national a fermement rejeté cette approche hybride, préférant la simplicité aux marchandages sur des changements structurels.

Cette divergence annonce une bataille législative tendue. Le refus du Conseil national de mêler au projet de financement des réformes annexes sur la pénalité du mariage montre qu’il souhaite maintenir un mandat clair et direct. En rejetant la proposition mixte du Conseil des États, la Chambre basse pose une limite : le 13e versement de rente doit être financé maintenant, sans devenir l’otage de réformes sociales plus larges et plus lentes. Les tensions entre les chambres illustrent l’importance des enjeux liés à l’interprétation de la volonté populaire exprimée en mars.

Dans un rebondissement inattendu, la commission présente cette hausse de TVA comme une mesure strictement temporaire, qui doit prendre fin en 2030. Pour justifier cette clause d’extinction, elle invoque des « projections financières plus optimistes » pour le fonds de compensation de l’AVS que les chiffres pessimistes présentés initialement par le gouvernement. Elle estime qu’une hausse permanente de l’impôt serait prématurée et inutile, alors qu’une réforme globale de l’assurance-vieillesse se profile à l’horizon.

Cet optimisme contraste fortement avec les prévisions plus prudentes du gouvernement. La commission affirme qu’une mesure transitoire suffit à combler le déficit immédiat. En outre, par 20 voix contre 5, elle a sèchement rejeté la proposition du gouvernement de réduire la contribution fédérale au fonds. Ce refus de diminuer le soutien de l’État envoie un message fort : la Confédération doit maintenir son engagement financier envers les personnes âgées, plutôt que de transférer l’entière charge aux contribuables ou aux mécanismes internes du fonds de pension.

La suite est loin d’être assurée. L’approbation des deux projets par la commission s’est jouée à peu de chose : ils ont passé par 13 voix contre 12. Ce résultat presque équilibré révèle de profondes divisions au sein même de la commission et laisse présager un débat houleux lorsque le Conseil national se saisira du dossier lors de la prochaine session d’automne.

À l’automne, les rapports de force politiques à Berne pourraient eux aussi changer. Le résultat serré laisse penser que la solution « TVA uniquement » est fragile et pourrait se heurter à une forte opposition des groupes qui préfèrent les cotisations salariales ou des réductions de dépenses. Après le vote populaire, la mise en œuvre du 13e versement de rente n’est pas négociable. La session d’automne constituera donc un test décisif de la volonté politique. Les parlementaires devront naviguer en eaux troubles pour tenir la promesse faite aux personnes retraitées en mars, sans plonger le système dans l’impasse.