Le Parlement suisse veut plafonner la population de loups du pays

Le vote du Conseil national, par 116 voix contre 73, place la fixation d’un plafond légal pour les loups au cœur de la politique suisse en matière de faune sauvage. Le Parlement a approuvé une motion qui charge le Conseil fédéral de définir un plafond pour la population de loups du pays et d’autoriser des tirs régionaux lorsque ce seuil est dépassé. Six députés se sont abstenus. Le Conseil des États a approuvé la motion lors de la session de printemps, donnant ainsi son soutien à la proposition dans les deux chambres.

Fabio Regazzi, conseiller aux États du Centre et tessinois, a fait valoir que la croissance de la population de loups exerce une pression croissante sur l’agriculture alpine. Sa motion fait état d’une hausse, d’une douzaine de loups environ en Suisse en 2010 à plus de 300 aujourd’hui, ainsi que de plus de 30 meutes. Swissinfo.ch a indiqué séparément que le pays comptait 43 meutes en 2025, signe que la population continue de croître.

Le vote ne fixe pas de plafond chiffré et n’autorise pas de tirs immédiats. La suite revient au Conseil fédéral, qui doit élaborer le cadre juridique et administratif. Le Parlement aura une nouvelle occasion d’examiner les modifications. Un référendum pourrait également donner le dernier mot aux électrices et électeurs suisses si les opposants réunissent un soutien suffisant.

La population de loups en Suisse serait passée d’environ 12 animaux en 2010 à plus de 300 aujourd’hui. Ces chiffres étayent la décision du Parlement d’instaurer un seuil national, même si la motion ne précise pas le nombre de loups ou de meutes que la Suisse devrait accepter.

La proposition traduit aussi une évolution dans la manière dont les parlementaires envisagent l’impact géographique de cette population. Le seuil s’appliquerait à l’échelle nationale, tandis que les tirs auraient lieu dans la région où il serait dépassé. Le Conseil fédéral devra déterminer comment les autorités mesurent la population, à quelle fréquence elles actualisent le décompte et quelle unité territoriale déclenche une intervention.

Les chiffres les plus récents cités dans les sources indiquent 43 meutes en 2025. La motion elle-même évoque plus de 30 meutes, un chiffre inférieur qui peut correspondre à une autre date ou à un autre moment du décompte. Les deux chiffres témoignent de la même tendance : depuis leur retour, les loups se sont installés dans un nombre croissant de régions de Suisse.

Un plafond de population nécessiterait également des règles pour les meutes qui franchissent les frontières cantonales. Le gouvernement devra décider de la manière dont les mesures régionales s’articuleront avec les obligations fédérales de conservation, les compétences cantonales et le suivi des animaux. Aucune de ces questions opérationnelles n’a encore été réglée.

Les partisans de la motion estiment que le système actuel d’autorisations est trop lent, trop complexe et inefficace face à une population qui augmente rapidement. Selon les règles en vigueur, les autorités cantonales et fédérales délivrent des autorisations pour des tirs au cas par cas. La motion de Fabio Regazzi considère que ce processus ne répond pas assez rapidement aux pressions auxquelles sont confrontées les exploitations alpines et les pratiques d’élevage traditionnelles.

Le seuil proposé créerait un déclencheur de gestion plus large. Une fois la limite nationale dépassée, les autorités pourraient intervenir dans la région concernée, plutôt que d’attendre une décision distincte liée à chaque loup ou incident. Le Parlement n’a pas encore défini les conditions qui régiraient ces mesures.

Pour les agriculteurs de montagne, le débat porte sur les coûts concrets de la protection du bétail dans des terrains escarpés et isolés. La surveillance des troupeaux, les clôtures et les chiens de protection peuvent exiger du travail et des investissements difficiles à assumer pour les petites exploitations alpines. La motion affirme que les conséquences pour l’agriculture alpine deviennent de plus en plus graves et menacent l’élevage traditionnel.

La décision ne dispense pas de s’appuyer sur des données probantes. Les autorités auront toujours besoin de décomptes fiables, de critères régionaux clairs et de procédures pour autoriser, effectuer et réexaminer les tirs. La législation déterminera si le système se fonde sur le nombre de meutes, d’animaux, les attaques contre le bétail ou une combinaison de ces critères.

Des membres socialistes et verts de la commission du Conseil national ont averti que le Parlement agissait avant que les outils existants aient été correctement mis à l’épreuve. Selon eux, les récentes modifications de la gestion du loup donnent déjà aux autorités de nouveaux moyens d’intervenir. Ils estiment qu’il faut d’abord évaluer l’efficacité de ces instruments sur le terrain.

Les opposants de la commission ont également soutenu des mesures ciblant directement les exploitations, notamment un soutien accru aux agriculteurs alpins et des procédures plus rapides pour tirer les loups qui causent des dommages répétés. À leurs yeux, un plafond national pourrait créer un objectif complexe sans s’attaquer aux conditions qui entraînent des pertes de bétail dans certaines vallées.

Le conseiller fédéral chargé de l’environnement, Albert Rösti, a déclaré que le Conseil fédéral mettrait en œuvre la motion en modifiant la législation. Le Parlement aura donc un nouveau rôle lorsque le gouvernement présentera son projet. Le processus pourrait également déboucher sur une votation à l’échelle nationale si un référendum est lancé et aboutit.

Le débat dépasse donc la question du nombre de loups. Il porte sur l’équilibre entre les règles fédérales et les décisions cantonales, la protection du bétail, les obligations liées à la conservation de la faune sauvage et le soutien financier à disposition des exploitations isolées. Le projet du gouvernement devra traduire la volonté politique du Parlement en un système applicable dans les différentes régions de montagne de Suisse.

Le prochain chiffre décisif sera celui du seuil, dont le Parlement a laissé la définition au Conseil fédéral. Le gouvernement doit maintenant proposer le nombre de loups que la Suisse peut accueillir avant que des tirs régionaux puissent être autorisés. Il devra également définir les éléments permettant d’établir que le seuil a été dépassé.

La législation façonnera la politique en matière de faune sauvage pour les années à venir. Un seuil bas pourrait entraîner des interventions plus fréquentes dans les cantons où des meutes sont établies. Un seuil élevé pourrait obliger les agriculteurs à compter surtout sur la prévention et les autorisations ciblées. Le résultat dépendra de la manière dont le gouvernement mettra en balance le suivi des populations, la protection du bétail, les conditions régionales et le cadre suisse de conservation.

Le dossier retournera au Parlement après la préparation du projet de modification par le Conseil fédéral. Si les opposants lancent un référendum, le corps électoral pourrait décider si la nouvelle approche doit entrer en vigueur. Cette possibilité confère à la phase d’élaboration une portée nationale, au-delà des deux votes parlementaires déjà intervenus.

Pour l’heure, la Suisse dispose d’un mandat politique pour instaurer un plafond, mais pas d’un système de quotas opérationnel. Les autorités doivent encore fixer les modalités du décompte, le seuil déclencheur, les limites régionales et la procédure d’autorisation. Les 43 meutes recensées en Suisse en 2025, contre une douzaine de loups environ en 2010, garantissent que ces décisions continueront d’être suivies de près dans les Alpes comme dans les régions de plaine.