Le Parlement suisse rejette une proposition visant à simplifier la naturalisation

34 voix contre et 9 voix pour ont maintenu la voie actuelle de naturalisation en Suisse. Cette semaine, le Conseil des États a rejeté une proposition qui aurait permis aux personnes étrangères résidant en Suisse de demander la nationalité suisse après cinq ans de séjour légal, au lieu du seuil actuel de dix ans.

Cette décision fait suite au rejet de la même proposition par le Conseil national en avril, à la majorité des deux tiers. Les deux chambres s’y opposant, l’initiative ne dispose pas d’une majorité parlementaire et ne sera pas accompagnée d’un contre-projet du Conseil fédéral. Les électrices et électeurs décideront tout de même de son sort dans les urnes, même si aucune date n’a été fixée.

Selon les partisans de l’initiative, le vote préserve l’un des systèmes de naturalisation les plus exigeants d’Europe. Leur campagne soutient que le cadre actuel crée un accès inégal aux droits politiques, en particulier pour les personnes résidant en Suisse qui viennent de pays hors de l’Union européenne et de l’AELE.

La majorité parlementaire considère la procédure actuelle comme une garantie. La naturalisation repose sur une coopération entre la Confédération, les cantons et les communes. Les autorités locales évaluent si les personnes qui déposent une demande ont noué des liens durables avec la Suisse. Cette structure restera inchangée, à moins que le peuple n’approuve l’initiative.

La proposition aurait ramené de 10 à 5 ans la durée de résidence généralement exigée. Ses partisans estiment que ce changement rapprocherait la Suisse des pratiques européennes et reconnaîtrait la contribution des personnes qui ont construit leur vie dans le pays sans posséder de passeport suisse.

La procédure actuelle ne se résume pas à une seule durée d’attente valable dans tout le pays. Les personnes qui déposent une demande doivent satisfaire aux exigences fédérales ainsi qu’aux règles cantonales et communales. Ces conditions locales peuvent notamment inclure des preuves d’intégration, une connaissance de la vie en Suisse et des compétences linguistiques, en plus de l’historique de résidence et du comportement de la personne concernée.

Marianne Binder-Keller, porte-parole de la commission, a averti que la suppression des durées minimales de résidence locales affaiblirait le lien entre naturalisation et ancrage dans un lieu de résidence. Selon elle, des personnes dont le séjour en Suisse n’est pas encore solidement établi pourraient obtenir la nationalité trop rapidement.

Le désaccord reflète deux conceptions de l’intégration. Les partisans accordent davantage de poids aux années passées en Suisse et à l’égalité de traitement des personnes qui y résident depuis longtemps. Les opposants souhaitent que les autorités conservent un délai et un examen local, considérés comme des signes de liens durables. Le Parlement a choisi cette seconde approche.

La même durée de résidence ne s’applique pas à toutes les personnes étrangères vivant en Suisse. Les ressortissantes et ressortissants de l’UE et de l’AELE, notamment de Norvège, d’Islande et du Liechtenstein, obtiennent généralement plus rapidement un permis d’établissement que de nombreuses personnes venant de pays tiers. Après cinq ans avec un permis B, elles peuvent en général obtenir un permis C, puis doivent résider en Suisse sans interruption pendant cinq années supplémentaires avant de pouvoir demander la naturalisation.

Pour de nombreuses personnes venant de pays tiers, il faut dix années consécutives pour obtenir un permis C. Elles doivent ensuite satisfaire aux exigences de naturalisation applicables à leur situation. Cette différence donne au débat une conséquence concrète : des personnes ayant des parcours de vie similaires en Suisse peuvent être soumises à des délais différents en raison de leur nationalité et de leur statut de séjour.

Les partisans de l’initiative estiment que ce système fait peser des obstacles particulièrement importants sur les ressortissantes et ressortissants de pays tiers. Ils présentent la citoyenneté comme une question d’égalité des droits politiques et affirment que l’accès devrait moins dépendre du pays d’origine.

Les documents de référence ne fournissent pas de classement des règles de naturalisation pays par pays. Ils montrent toutefois pourquoi les personnes qui font campagne jugent la Suisse défavorablement par rapport aux autres États européens, tandis que le Parlement met l’accent sur la structure fédérale du pays et son attachement à une intégration locale de longue durée.

Le système suisse à trois niveaux sera désormais soumis au vote populaire, plutôt qu’à une nouvelle négociation parlementaire. La majorité du Conseil des États a déclaré que les responsabilités de la Confédération, des cantons et des communes étaient clairement définies et avaient fait leurs preuves. Elle a donc rejeté aussi bien un transfert de compétences que la réduction proposée de la durée de résidence.

Cet argument compte, car la naturalisation suisse est administrée au plus près de la communauté de la personne qui dépose une demande. Les autorités cantonales et communales participent à l’évaluation de son intégration dans la vie locale, tandis que les règles fédérales fixent le cadre national. Les partisans de la réforme voient dans cette répartition une source de retards et d’incohérences. La majorité parlementaire y voit une garantie qui fonctionne et évite d’accorder la nationalité avant que l’ancrage dans le pays soit durable.

L’initiative sera soumise au vote populaire à une date encore indéterminée. Le Conseil fédéral ne proposera pas de contre-projet. Les électrices et électeurs devront donc choisir entre l’initiative et le système actuel.

La campagne devrait se concentrer sur la proposition d’une durée de cinq ans, le traitement des personnes venant de pays tiers et la notion d’intégration. Le Parlement a arrêté sa position. Le débat public quitte désormais Berne pour se poursuivre dans les cantons et les communes de Suisse.