Le gouvernement suisse veut assouplir les règles sur l’exportation d’armes

Le 29 novembre 2026, les électrices et électeurs suisses décideront si le gouvernement doit disposer d’une plus grande marge de manœuvre pour autoriser les exportations d’armes. Le Conseil fédéral a lancé sa campagne en faveur d’une révision de la loi sur le matériel de guerre. Il estime que les restrictions actuelles exercent une pression croissante sur l’industrie de défense suisse.

La législation suisse interdit l’exportation de matériel militaire vers des pays impliqués dans des conflits internes ou internationaux. Selon le gouvernement, depuis le début de la guerre à grande échelle menée par la Russie contre l’Ukraine, cette règle rend les entreprises suisses de défense moins attractives comme partenaires. Les exigences en matière de sécurité européenne ont augmenté, tandis que les fabricants suisses sont soumis à des limites plus strictes quant aux pays auxquels ils peuvent vendre ou transférer leurs produits.

La révision proposée donnerait à Berne davantage de flexibilité en cas de crise exceptionnelle et élargirait les possibilités d’exportation et de réexportation dans des conditions définies. La majorité de centre droit du Parlement a soutenu le changement, qui est désormais soumis au vote du peuple dans le cadre du système de démocratie directe suisse.

Le scrutin place la politique industrielle, la défense nationale et la neutralité au cœur d’un même débat politique. Le gouvernement affirme qu’un secteur de défense national viable contribue à la capacité de la Suisse à s’équiper et à préserver son savoir-faire industriel. Les opposants devront convaincre les électrices et électeurs qu’une marge de décision plus large pour l’exécutif comporte des risques inacceptables pour les contrôles suisses à l’exportation et pour la neutralité.

En 2025, les exportations d’armes suisses ont atteint 948,2 millions de francs, soit une hausse de 43% par rapport à l’année précédente. Selon les chiffres rapportés par Swissinfo en mars, des entreprises suisses ont vendu des munitions, des véhicules blindés et d’autres armes à des acheteurs dans 64 pays.

Cette hausse montre que le secteur de la défense conserve une importance commerciale malgré le cadre légal actuel. Elle donne aussi au gouvernement des arguments économiques et industriels en faveur d’une réforme. Les fabricants suisses dépendent de l’accès aux chaînes d’approvisionnement et aux marchés internationaux, tandis que les restrictions sur la réexportation d’équipements peuvent limiter leur participation à la coopération européenne en matière de défense.

La loi proposée vise à résoudre ce problème. En principe, elle faciliterait le transfert vers des pays tiers d’équipements militaires achetés à la Suisse par des pays occidentaux. Le changement ne supprimerait pas tous les contrôles. Le gouvernement disposerait d’un droit de veto et pourrait exiger que les équipements restent dans le pays acheteur lorsque des préoccupations liées à la sécurité ou à la neutralité se présentent.

Les chiffres des exportations ne suffisent pas, à eux seuls, à trancher le débat référendaire. Ils montrent l’ampleur du secteur et les enjeux commerciaux. Le choix politique central consiste à déterminer si la Suisse doit conserver ses limites actuelles ou accorder au Conseil fédéral davantage de marge de manœuvre pour répondre à l’évolution des conditions de sécurité et de politique étrangère.

La révision élargirait la marge de décision du gouvernement tout en maintenant la neutralité et les obligations internationales dans le cadre légal. Avec le système proposé, le Conseil fédéral pourrait s’écarter des critères d’autorisation actuels dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les intérêts de politique étrangère ou de sécurité l’exigent.

Le gouvernement présente cette flexibilité comme une réponse aux crises susceptibles d’évoluer plus vite que la législation. Elle permettrait aux ministres d’évaluer chaque demande d’exportation et de réexportation au regard des conditions de sécurité du moment, au lieu d’appliquer une interdiction rigide à chaque situation liée à un conflit. Le droit de veto prévu donnerait à Berne un moyen de bloquer les transferts susceptibles de nuire à la sécurité ou à la neutralité de la Suisse.

Guy Parmelin, qui assurera la présidence tournante de la Confédération en 2026, a souligné au Parlement les limites du changement proposé. Il a déclaré que le nouveau régime serait appliqué dans le strict respect de la neutralité suisse et du droit international. Cette assurance est au cœur de la campagne du gouvernement, compte tenu de l’importance politique de la neutralité dans la vie publique suisse.

La réforme préserve donc plusieurs garanties tout en modifiant la marge de manœuvre de celles et ceux qui les interprètent. Le Parlement a approuvé la proposition, mais les électrices et électeurs décideront si ces garanties assurent un contrôle suffisant lorsque le gouvernement agit dans des circonstances exceptionnelles.

Le scrutin du 29 novembre déterminera comment la Suisse concilie le contrôle des exportations et les besoins de son secteur de défense. Un oui donnerait au Conseil fédéral une autorité plus étendue pour approuver les transferts impliquant des acheteurs occidentaux et des pays tiers, sous réserve des garanties proposées et des engagements internationaux de la Suisse.

Pour le gouvernement, l’enjeu dépasse les bilans des entreprises. Il affirme qu’une industrie de défense nationale forte contribue à la défense nationale et apporte à la Suisse des capacités industrielles qui pourraient compter en temps de crise. Le gouvernement estime également que, depuis que la guerre en Ukraine a redessiné le paysage de la sécurité en Europe, les règles actuelles ont rendu le pays moins attractif comme fournisseur de matériel de défense.

Un rejet maintiendrait l’interdiction actuelle d’exporter vers des pays impliqués dans des conflits internes ou internationaux. Il préserverait aussi les limites actuelles en matière de réexportation, à moins que le Parlement n’adopte ultérieurement une autre approche. Le résultat aurait des conséquences sur la manière dont les entreprises suisses collaborent avec leurs partenaires européens et sur la rapidité avec laquelle Berne peut adapter sa politique en cas d’urgence sécuritaire.

La campagne mettra à l’épreuve la confiance du public dans les décisions de l’exécutif concernant les armes. Elle montrera aussi comment les électrices et électeurs mettent en balance la neutralité de la Suisse et les arguments économiques et stratégiques en faveur du maintien d’une industrie de défense nationale viable.