Le gouvernement suisse fait campagne pour assouplir les règles d’exportation d’armes

Le 29 novembre, les électeurs suisses devront prendre une décision susceptible de remanier le régime d’exportation d’armes du pays. Le Conseil fédéral a lancé sa campagne en faveur d’un oui à la révision de la loi sur le matériel de guerre, estimant que les règles strictes de la Suisse affaiblissent la base industrielle nécessaire à la défense nationale.

Cette campagne fait suite à l’approbation par le Parlement d’un ensemble de mesures qui donnerait au gouvernement davantage de marge de manœuvre pour autoriser des exportations et des réexportations d’armes dans des circonstances précisément définies. Les modifications proposées interviennent alors que la guerre menée par la Russie contre l’Ukraine a transformé la politique de sécurité européenne et accru la pression sur les fabricants d’armement du continent.

En vertu du droit suisse actuel, les entreprises ne peuvent pas exporter de matériel militaire vers des États impliqués dans des conflits internes ou internationaux. Selon le gouvernement, cette restriction rend les fournisseurs suisses moins attrayants pour leurs partenaires européens. Berne affirme que la pression qui en résulte menace les capacités de production et l’emploi dans un secteur qu’il considère comme stratégiquement important.

Le ministre de l’économie Guy Parmelin, qui assumera la présidence tournante de la Suisse en 2026, a présenté la réforme comme une mesure de sécurité et de politique étrangère. Le référendum déterminera si le Conseil fédéral obtiendra les compétences supplémentaires dont il estime avoir besoin pour répondre à un environnement de sécurité européen plus exigeant.

La loi proposée assouplirait les règles régissant les transferts vers des pays tiers. La majorité parlementaire de centre droit souhaite que le Conseil fédéral dispose d’une plus grande marge d’appréciation lorsque des États occidentaux transfèrent ou réexportent du matériel militaire acheté auprès de fabricants suisses.

La réforme instaurerait également un droit de veto pour le gouvernement. Berne pourrait exiger que le matériel reste dans le pays acheteur en cas de préoccupations liées à la sécurité ou à la neutralité. Cette disposition donnerait au Conseil fédéral un moyen direct de bloquer un transfert qu’il juge incompatible avec les intérêts suisses, même après l’approbation d’une vente initiale.

Dans des circonstances exceptionnelles, le gouvernement pourrait déroger aux critères d’autorisation en vigueur afin de protéger les intérêts de la politique étrangère ou de la sécurité. Toute décision de ce type devrait néanmoins respecter les obligations internationales de la Suisse. Le gouvernement présente cette mesure comme une marge de manœuvre face à des crises extraordinaires, et non comme une suppression générale des contrôles.

Cette modification législative reflète la crainte croissante que les fabricants suisses ne puissent pas participer pleinement à la coopération européenne en matière de défense s’ils sont soumis à des conditions d’exportation plus strictes que certains partenaires. La Suisse a assoupli une partie de ses règles plus tôt en 2026, autorisant les ventes à des pays impliqués dans des conflits. Le référendum demande maintenant aux électeurs d’approuver un cadre plus large pour l’action gouvernementale.

En 2025, les entreprises suisses ont exporté pour 948,2 millions de CHF de matériel de guerre, soit 43 % de plus que l’année précédente. Selon des chiffres rapportés par Swissinfo en mars, les entreprises ont fourni des munitions, des véhicules blindés et d’autres armes à 64 pays.

Ces chiffres donnent une dimension économique mesurable à l’argumentation du gouvernement. Le secteur de la défense génère déjà d’importantes exportations, mais Berne affirme que des règles strictes pourraient rendre les entreprises suisses peu fiables aux yeux des acheteurs européens qui cherchent à intégrer leurs chaînes d’approvisionnement. Si les fabricants perdent des commandes, les effets pourraient se faire sentir sur les lignes de production spécialisées, les compétences techniques et la main-d’œuvre qui les soutient.

Le gouvernement établit un lien direct entre les capacités industrielles et la défense nationale. Les forces armées suisses dépendent d’une base nationale capable d’entretenir les équipements, de développer des composants et de répondre à l’évolution des exigences de sécurité. Selon les autorités, les entreprises doivent avoir accès aux marchés étrangers pour rester viables, d’autant que le seul marché suisse ne peut pas soutenir toutes les capacités spécialisées.

Les chiffres des exportations de 2025 ne tranchent pas le débat référendaire. Ils montrent l’ampleur du secteur et les enjeux financiers, alors que les électeurs mettent en balance la résilience économique et les restrictions de longue date du pays sur les transferts d’armes. Le Conseil fédéral s’appuie sur cet argument industriel pour défendre l’approbation de la loi révisée.

La neutralité reste, selon le gouvernement, la limite de la nouvelle politique. Guy Parmelin a déclaré au Parlement que le régime révisé serait appliqué dans le strict respect de la neutralité suisse et du droit international. Cet engagement vise à répondre aux craintes que la Suisse ne soit davantage impliquée dans des conflits à l’étranger.

La question revêt une importance particulière dans un pays qui a construit son identité de politique étrangère autour de la neutralité permanente. Les exportations d’armes se situent déjà au croisement de ce principe, des sanctions internationales et des intérêts commerciaux des fabricants suisses. Tout élargissement de la marge de manœuvre de l’exécutif sera donc examiné de près par les électeurs, les partis politiques et les organisations de la société civile durant la campagne.

Les garanties proposées visent à permettre à Berne de contrôler les cas sensibles. Le Conseil fédéral pourrait empêcher que du matériel quitte le pays acheteur lorsque des préoccupations liées à la sécurité ou à la neutralité se présentent. Il pourrait également n’exercer ses compétences exceptionnelles que si des intérêts de politique étrangère ou de sécurité justifient une dérogation aux critères d’autorisation ordinaires.

Le gouvernement affirme que les obligations internationales continueraient de s’appliquer dans tous les cas. Le débat référendaire permettra de vérifier si les électeurs jugent ces garanties suffisantes et s’ils font confiance au Conseil fédéral pour concilier les besoins de l’industrie et les engagements de la Suisse en matière de neutralité.

Le vote du 29 novembre déterminera l’étendue des compétences de Berne lorsque la politique de sécurité évolue plus vite que le droit des exportations. Un oui instaurerait un système plus souple pour les ventes et les réexportations d’armes, tout en maintenant les contrôles du gouvernement sur les destinations et les transferts qui suscitent des préoccupations liées à la neutralité ou à la sécurité.

Pour le Conseil fédéral, les enjeux dépassent les contrats individuels. Il souhaite que la Suisse reste un fournisseur de matériel de défense crédible et préserve l’expertise industrielle qui soutient les capacités militaires nationales. Les gouvernements européens renforcent leur coopération en matière de défense, et les entreprises suisses doivent décider si elles peuvent continuer à être compétitives sur ce marché avec les restrictions actuelles.

Les opposants à un assouplissement devront contester l’évaluation du gouvernement selon laquelle les restrictions à l’exportation menacent les emplois et les capacités de défense. De son côté, le gouvernement devra expliquer comment les compétences exceptionnelles seraient exercées en pratique et comment le Parlement, les tribunaux et le public pourraient examiner les décisions sensibles.

La campagne réunira la sécurité économique, la neutralité et le contrôle démocratique dans une même question soumise au vote. Le 29 novembre 2026, les électeurs suisses décideront si la loi révisée sur le matériel de guerre établit un équilibre acceptable entre ces priorités.