Quatre objets fédéraux au menu des votations de novembre

Quatre objets fédéraux seront soumis au vote le 29 novembre. Ils placent sur le même bulletin les coûts des ménages, la sécurité publique et la politique de défense de la Suisse. Le Conseil fédéral a publié ses explications officielles en allemand, en français et en italien, présentant les arguments avant la décision nationale.

Les objets concernent de différentes manières la vie quotidienne. L’un augmenterait la taxe sur la valeur ajoutée afin de contribuer au financement de la 13e rente AVS. Un autre interdirait la vente et l’utilisation de feux d’artifice bruyants. Un troisième inscrirait dans la Constitution des règles relatives à l’imposition des couples mariés. Le quatrième assouplirait certaines restrictions sur les exportations d’armes.

Le scrutin s’inscrit dans un calendrier chargé. Le 27 septembre, les électrices et électeurs ont rejeté des initiatives sur la production alimentaire et la neutralité, selon le compte rendu du précédent scrutin. La population doit maintenant se prononcer sur une nouvelle série d’objets. Le gouvernement et le Parlement recommandent d’accepter le financement des rentes et les exportations d’armes, et de rejeter les initiatives sur les feux d’artifice et l’imposition des couples mariés.

Les explications du Conseil fédéral sont disponibles sous forme de brochures de vote dans les trois principales langues officielles du pays. Chaque objet entraîne des conséquences distinctes : une modification fiscale, de nouvelles limites pour les feux d’artifice, une autre approche de l’imposition fédérale des couples ou des règles révisées pour l’industrie de l’armement. Le vote de novembre déterminera lesquelles de ces modifications la Suisse mettra en œuvre.

La mesure sur les rentes augmenterait la TVA de 0,4 point de pourcentage et pourrait rapporter environ 1,4 milliard de francs par an. La hausse entrerait en vigueur au plus tôt en 2028. Le taux réduit de TVA applicable aux biens de première nécessité, notamment aux aliments et aux médicaments, resterait inchangé.

Le vote porte sur le financement de la 13e rente AVS, déjà approuvée par les électrices et électeurs. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui. Selon eux, le système des rentes a besoin de recettes supplémentaires et la TVA permet de répartir les coûts entre les générations.

Les opposants au Parlement estiment que la question du financement à long terme devrait s’inscrire dans une réforme plus large des retraites. Ils évoquent notamment le relèvement de l’âge de la retraite comme une piste à examiner dans le cadre de ce débat. L’objet soumis au vote en novembre porte toutefois sur une source précise de recettes supplémentaires : une hausse du taux normal de TVA.

Pour les ménages, le changement concernerait les dépenses soumises au taux augmenté, tandis que le taux réduit sur les biens de première nécessité resterait inchangé. Les recettes annuelles prévues couvriraient une partie des coûts supplémentaires de la rente, et non leur totalité. Les électrices et électeurs décideront donc s’il faut recourir à l’impôt sur la consommation pour contribuer au financement d’une prestation dont le versement a déjà été décidé.

L’initiative sur les feux d’artifice vise le bruit, et non tous les types de spectacles pyrotechniques. Elle interdirait la vente et l’utilisation des feux d’artifice bruyants, tandis que les modèles plus silencieux resteraient disponibles. Les cantons pourraient accorder des exceptions pour des événements jugés importants à l’échelle d’une région, mais les particuliers ne seraient pas autorisés à y tirer des feux d’artifice bruyants.

Les parlementaires devraient définir quels produits seraient concernés par l’interdiction. Les partisans estiment qu’une règle nationale réduirait le bruit et la pollution, et contribuerait à prévenir les incendies et les accidents. Ils mentionnent également les effets sur les personnes et les animaux. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter non, estimant que les règles actuelles sont suffisantes et que les cantons et les communes ont déjà le pouvoir d’imposer des restrictions.

La proposition établirait une règle de base à l’échelle du pays, tout en prévoyant des exceptions limitées pour certains événements régionaux. Son application concrète dépendrait en partie de la manière dont les autorités classent les feux d’artifice et font respecter la règle. Pour les habitantes et habitants, le changement concernerait surtout la vente et l’utilisation privée de produits bruyants, notamment lors de célébrations.

Le désaccord porte sur la nécessité d’une interdiction fédérale en plus des mesures locales. Les électrices et électeurs décideront d’adopter la restriction nationale prévue par l’initiative ou de conserver l’approche actuelle soutenue par le gouvernement et le Parlement.

L’initiative sur les couples mariés inscrirait dans la Constitution le principe de l’imposition commune au niveau fédéral. Elle exigerait également que le mariage ne désavantage pas les couples par rapport aux autres contribuables. Si aucune loi d’application n’entrait en vigueur d’ici à 2030, les autorités calculeraient l’impôt de chaque couple selon le régime de l’imposition commune et selon les règles applicables aux personnes non mariées, puis lui factureraient le montant le plus bas.

Les partisans présentent la proposition comme une réponse directe à ce qu’ils appellent la « pénalisation du mariage ». Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de la rejeter. Selon eux, l’imposition individuelle, approuvée par les électrices et électeurs en mars 2026 et dont l’entrée en vigueur est prévue en 2032, répond déjà au problème.

Le gouvernement estime également que l’initiative pourrait favoriser les couples mariés et créer un décalage entre les systèmes fiscaux fédéral et cantonaux. La proposition concerne spécifiquement l’impôt fédéral direct, tandis que la mise en garde sur la divergence des principes souligne la difficulté plus large d’harmoniser les règles fiscales entre les différents niveaux de l’État.

Le calendrier est important. Les électrices et électeurs devront évaluer l’initiative par rapport à une réforme déjà approuvée, dont la mise en œuvre est prévue ultérieurement. Un oui inscrirait les principes de l’initiative dans la Constitution et nécessiterait une loi d’application. Un non laisserait la voie libre au passage prévu à l’imposition individuelle, choisi par le gouvernement.

La modification sur les exportations d’armes donnerait davantage de marge de manœuvre au gouvernement dans certains cas, tout en maintenant les obligations internationales de la Suisse, y compris le droit de la neutralité. Elle autoriserait, sous certaines conditions, les exportations vers des États partenaires impliqués dans un conflit armé. Elle permettrait aussi au gouvernement de déroger aux critères d’exportation dans des circonstances extraordinaires et de dispenser certains acheteurs de l’obligation de demander l’accord de la Suisse avant de transférer des armes à un autre pays.

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent de voter oui. Ils estiment que des règles plus souples soutiendraient les partenariats de défense et contribueraient à préserver l’industrie suisse de l’armement. Le comité référendaire appelle les électrices et électeurs à rejeter la modification. Il avertit qu’un assouplissement des contrôles pourrait accroître le risque que des armes suisses parviennent à des régimes abusifs, à des groupes terroristes et à des zones de guerre, avec des conséquences pour la sécurité et la neutralité de la Suisse.

Ce débat clôt un scrutin qui porte sur les rentes, les règles de consommation et la fiscalité, mais aussi sur la politique de défense. Les explications officielles sont disponibles en allemand, en français et en italien et présentent la position du gouvernement sur les quatre objets. La décision du 29 novembre déterminera si les changements proposés seront mis en œuvre, ainsi que le calendrier et les modalités d’application des mesures acceptées. Pour les exportations d’armes, le choix oppose l’argument du gouvernement en faveur d’une plus grande souplesse à la mise en garde du comité référendaire contre les risques d’un contrôle moins strict.