Une commission suisse ouvre une procédure pour les demandes de restitution de biens culturels spoliés

La Suisse ouvre une nouvelle voie aux personnes qui demandent la restitution de biens culturels conservés dans ses musées. En septembre, la Commission pour le patrimoine culturel à provenance problématique a annoncé qu’elle était prête à recevoir les demandes des victimes de spoliation et de leurs héritiers. Son mandat porte sur les œuvres d’art spoliées par les nazis et les objets retirés des anciennes colonies. La commission examinera les cas litigieux et formulera des recommandations afin de contribuer au règlement des demandes de restitution.

L’ancienne présidente de la Confédération Simonetta Sommaruga dirige cette instance. Lors d’une conférence de presse à Berne le 30 septembre, elle a présenté une commission créée pour examiner des demandes qui, jusqu’ici, étaient traitées par des institutions individuelles et dans le cadre de litiges. Sa création offre aux personnes requérantes une instance nationale pour les cas contestés, tout en plaçant au centre du débat le rôle de la Suisse sur le marché de l’art. La Suisse a approuvé les principes internationaux sur les œuvres d’art spoliées par les nazis en 1998, mais ne rejoint que maintenant un groupe de pays européens dotés de commissions chargées d’examiner ces demandes.

La commission voit le jour près de trois décennies après que la Suisse a approuvé les Principes de Washington. En 1998, la Suisse s’est jointe à 43 autres pays et organisations pour soutenir l’accord non contraignant sur les œuvres d’art confisquées par les nazis. Ces principes appellent les gouvernements à mettre en place des structures nationales facilitant la restitution des biens issus de collections publiques.

L’Autriche, l’Allemagne, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont créé des commissions chargées d’évaluer les demandes il y a plus de vingt ans. La Suisse rejoint aujourd’hui ce groupe. Sommaruga a reconnu le retard en déclarant : « En Suisse, les choses prennent parfois un peu plus de temps. » Elle a ajouté que les musées suisses avaient progressé au fil des ans, certains adoptant, selon ses termes, une approche progressiste.

Les recommandations de la nouvelle instance doivent contribuer au règlement des demandes litigieuses. Sommaruga a déclaré que l’État devait assumer ses responsabilités, en soulignant la place de la Suisse comme important marché de l’art et des biens culturels, durant la Seconde Guerre mondiale comme aujourd’hui. La création de la commission inscrit cette responsabilité dans une procédure nationale d’examen des cas contestés.

Les collections des musées suisses ont déjà soulevé des questions délicates concernant la provenance des œuvres. Le Musée des beaux-arts de Berne a hérité de la collection de Cornelius Gurlitt en 2014. Gurlitt était le fils d’un marchand d’art qui avait acheté des œuvres dans la France occupée pour le « Führermuseum » qu’Adolf Hitler projetait de créer. Le musée bernois a étudié la provenance de la collection et restitué des œuvres spoliées à des personnes juives ou vendues sous la contrainte. Sommaruga a déclaré que ce travail avait « établi des normes internationales ».

La collection de la Fondation Bührle a elle aussi fait l’objet d’un examen attentif. Elle a été présentée dans une nouvelle extension du Musée des beaux-arts de Zurich en 2021. Emil Bührle a fait fortune en vendant à l’Allemagne nazie des canons antiaériens fabriqués dans ses usines. Il était connu pour avoir acheté des tableaux spoliés à des propriétaires juifs.

À Berne, des recherches concernant un autre don ont soulevé des questions au sujet du collectionneur helvético-brésilien Georges F. Keller. Entre les années 1950 et sa mort, en 1981, il a donné 116 œuvres au musée. Un document d’archives établit un lien entre lui et Etienne Bignou, un marchand qui faisait commerce d’œuvres d’art avec les Allemands dans le Paris occupé par les nazis.

La commission suisse examinera les demandes liées à la fois aux spoliations de l’époque nazie et aux biens retirés durant la période coloniale. Cette double compétence la distingue des commissions nationales évoquées ailleurs en Europe. D’autres pays ont créé des instances distinctes pour traiter les acquisitions de l’époque coloniale ; la nouvelle commission suisse réunit les deux types de litiges dans un même mandat.

Sommaruga a relevé que la Suisse n’avait jamais eu de colonies. Le mandat de la commission couvre néanmoins les biens culturels retirés des anciennes colonies et conservés dans des musées suisses. Cette approche reconnaît que les demandes concernant l’histoire d’un objet peuvent dépasser les frontières du pays où il se trouve aujourd’hui.

Pour les personnes requérantes, cette instance offre un lieu où présenter des cas contestés et solliciter des recommandations visant à les régler. Pour les musées suisses, cette procédure ajoute une instance nationale aux recherches de provenance déjà menées par certaines institutions. Sommaruga a présenté la question plus générale comme une responsabilité de l’État, en rappelant le rôle de la Suisse comme marché des biens culturels. Les évaluations de la commission feront désormais entrer cette histoire dans l’examen formel, aux côtés des demandes individuelles.